Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 24/11/2025
La cause a été entendue à l'audience du 29/09/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
: M. Xavier LE MINTIER - M. Thierry AZEMA Juges
assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEFENDEURS (S) :
M [E] [F] [Adresse 1] REPRESENTANT (S) : SCPA LUZ AVOCATS, Avocat plaidant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
* Copie exécutoire délivrée le 24/11/2025 à SELARL GARDACH AVOCATS, Avocat plaidant
* ۶ Copie exécutoire délivrée le 24/11/2025 à SCPA LUZ AVOCATS, Avocat plaidant
Par acte introductif d'instance de la SELAS AAP, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 9 avril 2025 par remise à personne,
* La SA SOCIETE GENERALE, à [Localité 2], ci-après SG,
A fait donner assignation à :
M. [F] [E], à [Localité 3], ci-après [E],
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions dites « en réponse » :
Vu les dispositions des articles 1231 et suivant du code civil, Vu les dispositions des articles 1343-1 et suivant du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civil, Vu les pièces produites
* ACCUEILLIR les demandes de la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA BANQUE COURTOIS.
En conséquence,
* CONDAMNER Monsieur [F] [E] payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA BANQUE COURTOIS la somme de 31.113,87 €, à parfaire, outre intérêts et ce jusqu'à complet paiement,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,
* CONDAMNER Monsieur [F] [E] payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA BANQUE COURTOIS, la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles,
* CONDAMNER le même aux entiers dépens
* DIRE que la décision à intervenir sera exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile,
Par conclusions en défense, M. [E] demande au tribunal de :
Vu les articles 1343-5, 2224, 2300, 2302 et 2303 du Code civil, Vu les articles 30 et suivants et 122 du CPC, A titre principal :
A titre principal :
* JUGER la SOCIETE GENERALE irrecevable en l'ensemble de ses demandes comme dépourvue de qualité à agir à l'encontre de Monsieur [F] [E],
A titre subsidiaire :
* DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes comme prescrites à l'égard de Monsieur [F] [E],
* DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes eu égard à la disproportion de l'engagement de cautionnement de Monsieur [F] [E], mais également eu égard au caractère insuffisamment fondé de la demande en paiement de cette banque,
* JUGER que la SOCIETE GENERALE doit être déchue des intérêts et pénalités échus à compter du 5 novembre 2017, et JUGER que les paiements effectués par la société CDA 64 depuis cette date doivent être imputés prioritairement sur le principal de la dette de Monsieur [F] [E],
* ACCORDER à Monsieur [F] [E] un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de son éventuelle dette l'égard de la SOCIETE GENERALE,
* CONDAMNER la SOCIETE GENERALE au paiement d'une indemnité de 2.400 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre aux entiers frais et dépens de l'instance,
* ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans le cas où Monsieur [E] serait condamné à verser une somme d'argent à la SOCIETE GENERALE.
Après 3 renvois, l'affaire est venue à l'audience du 29 septembre 2025 où elle a été plaidée.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 24 novembre 2025.
LES FAITS
1. Origine du prêt et cautionnement
Le 20 janvier 2015, la Banque Courtois (devenue SG) accorde à la société CDA 64 un prêt professionnel de 60 000 €, remboursable en 84 mensualités de 815,44 €. [E], président de CDA 64, se porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 39 000 € (soit 50 % de l'encours du prêt), couvrant principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.
2. Procédures collectives et mise en demeure
La société CDA 64 fait l'objet d'un redressement judiciaire à partir du 6 novembre 2017, puis d'une liquidation judiciaire prononcée le 17 avril 2023. Le 20 novembre 2023, SG met en demeure [E] de régler 22 934,53 € (hors intérêts de retard).
3. Protocole transactionnel et caducité
Le 5 février 2024, les parties signent un protocole transactionnel homologué le 11 mars 2024, prévoyant le règlement de la dette en 48 mensualités de 477,80 € à partir du 1er mars 2024, sans intérêts postérieurs à la mise en demeure. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne la caducité immédiate du protocole et l'exigibilité immédiate du solde.
[E] ne respecte pas les termes du protocole. SG l'informe de la caducité par courrier LRAR du 24 mars 2025, puis saisit le tribunal.
Ainsi se présente l'affaire.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante:
A l'appui de son assignation, Me Marina CORBINEAU de la SELARL J. GARDACH ET ASSOCIES du barreau de Bayonne, pour SG, expose :
1. Qualité à agir de SG
* Argument : [E] conteste la qualité à agir de la SG, prétendant qu'elle ne peut agir aux droits de la Banque Courtois.
* Réponse : SG a absorbé le Crédit du Nord (qui avait lui-même fusionné avec la Banque Courtois) le 1er janvier 2023. Elle justifie sa qualité à agir par le traité de fusion (pièce 10) et demande au tribunal d'écarter la fin de non-recevoir.
2. Absence de prescription de l'action
* Argument de [E] : il invoque la prescription, le premier impayé datant du 5 novembre 2017.
* Réponse de SG:
* La procédure de redressement judiciaire de la société CDA 64 (dont [E] était président) a été ouverte le 6 novembre 2017, suspendant toute action contre la caution (art. L622-28 du code de commerce).
* Un plan de redressement a été homologué le 12 novembre 2018, prévoyant le règlement intégral de la créance sur 9 ans. La suspension de l'action contre la caution a donc persisté jusqu'à la résolution du plan le 17 avril 2023.
* [E] a effectué des paiements partiels (477,81 € les 1er août et 4 novembre 2024), ce qui interrompt la prescription (art. 2240 du code civil).
* Conclusion : L'action n'est pas prescrite.
3. Caractère proportionné du cautionnement
* Argument de [E] : Il soutient que son engagement de caution (39 000 €) était disproportionné par rapport à ses revenus et patrimoine en 2015.
* Réponse de SG :
* En 2015, [E] déclarait des revenus nets annuels de 33 012 € et un patrimoine immobilier estimé à 500 000 € (pièce 3).
* L'acte de cautionnement est antérieur à l'entrée en vigueur de l'art. 2300 du code civil (2022) ; il relève donc du droit antérieur (art. L341-4 du code de la consommation).
* Il appartient à [E] de prouver la disproportion manifeste à la date de l'engagement et son incapacité actuelle à faire face à sa dette. Il ne fournit pas d'éléments suffisants sur sa situation patrimoniale actuelle.
* Conclusion : Le cautionnement était proportionné.
4. Caractère fondé de la créance
* SG produit un décompte actualisé au 24 septembre 2025, faisant état d'une dette de 31 113,87 €
* Les paiements partiels de [E] ont été comptabilisés.
5. Délais de paiement
* [E] sollicite un délai de 24 mois, sans justifier sa situation financière réelle.
En défense, Me Julien CLAUDEL de la SCPA Luz Avocats du barreau de Bayonne, pour [E], réplique :
A. Moyen principal : Absence de qualité à agir de SG
SG ne justifie pas de sa qualité à agir.
* Elle prétend venir aux droits de la Banque Courtois par une fusion absorption intervenue le 1er janvier 2023, mais ne produit aucun justificatif de cette fusion.
* [E] n'a jamais contracté avec SG, mais uniquement avec la Banque Courtois.
B. Moyens subsidiaires
1. Prescription de la dette
* Le premier impayé date du 5 novembre 2017. SG disposait d'un délai de 5 ans pour agir contre la caution.
* L'assignation n'a été introduite que le 9 avril 2025, soit après expiration du délai de prescription.
* Le protocole d'accord signé entre les parties a été caduc le 24 mars 2025, sans effet interruptif de prescription.
* La reconnaissance de dette par le débiteur n'interrompt pas le délai de forclusion (Cass. Civ. 3e, 10 juin 2021).
2. Disproportion de l'engagement de caution
* En 2015, [E] percevait un salaire d'environ 1 500 € par mois (pièces 1 et 2).
* Son engagement de caution (39 000 €) représentait plus de deux ans de salaire, ce qui est manifestement disproportionné au regard de l'article 2300 du Code civil.
3. Caractère injustifié de la somme réclamée
* SG réclame 33 980,73 €, mais ne justifie pas des sommes perçues de BPIFRANCE Financement ou dans le cadre de la procédure collective de CDA 64.
* Elle ne produit pas sa déclaration de créance ni le montant perçu lors de la liquidation judiciaire.
* Le dernier décompte (23 mai 2025) ne mentionne pas un paiement de 477,81 € effectué par [E] le 4 novembre 2024 (pièces 3 et 4).
4. Défaillance de la banque dans ses obligations d'information
SG n'a pas respecté les articles 2302 et 2303 du Code civil : elle n'a pas adressé les informations annuelles obligatoires à la caution, ni informé [E] de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement (5 novembre 2017).
5. Demande de délai de paiement
À titre infiniment subsidiaire, accorder à [E] un délai de paiement de 24 mois.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur l'irrecevabilité de SG du fait de son absence de qualité à agir
[E] soutient que SG ne fournit aucun justificatif d'une opération de fusion-acquisition qui lui aurait permis de venir aux droits et obligations de Banque Courtois, auprès de qui la société CDA 64 a souscrit son prêt.
SG soutient qu'à la suite de l'opération de fusion absorption intervenue le 1 er janvier 2023, SG a absorbé CREDIT DU NORD, société qui avait fusionné avec Banque Courtois, et que de ce fait, SG est bien créancière de [E]. Sur ce, le tribunal :
* constate que SG produit aux débats, dans ses dernières conclusions, le traité de fusion entre CREDIT DU NORD et SG (sa pièce n° 10), qui mentionne en §2.1 la réalisation de la fusion de Banque Courtois avec CREDIT DU NORD,
* et dit que SG apporte donc la preuve qu'elle est bien venue aux droits et obligations de Banque Courtois.
En conséquence, le tribunal déboutera [E] de sa demande de juger SG irrecevable comme dépourvue de qualité à agir à l'encontre de [E].
Sur la prescription
L'article L622-28 du code de commerce dispose :
« (…) Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.(…) ».
[E] soutient que, pour ester en justice, SG disposait d'un délai de 5 ans à compter de la date de constatation du 1 er impayé, soit le 5 novembre 2017. Or, l'assignation étant datée du 9 avril 2025, SG ne peut prétendre à une éventuelle interruption de la prescription du fait de la signature du protocole du 5 février 2024, puisqu'elle s'est prévalue par la suite de sa caducité pure et simple, et, par ailleurs, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit n'interrompt pas le délai de forclusion (Cass. Civ. 3e - 10 juin 2021).
SG soutient que le point de départ du délai de 5 ans ouvert à l'encontre de [E] en qualité de caution a été suspendu par :
* l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CDA 64 et jusqu'à l'homologation du plan de continuation, conformément aux dispositions de l'article L622-28 du code de commerce
* le jugement arrêtant le plan par application des dispositions de l'article L626-11 du même code, qui rappelle que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous et que les personnes ayant consenti une « sureté personnelle » peuvent s'en prévaloir. Ainsi, dès lors que le plan de redressement était respecté et jusqu'à sa résolution par l'effet du jugement du 17 avril 2023, aucune action ne pouvait être dirigée contre [E].
Sur ce, le tribunal dit :
* Concernant les moyens développés par [E]: celui relatif à la prétention de SG d'une éventuelle interruption de la prescription du fait de la signature du protocole du 5 février 2024 est inopérant, puisque SG ne le prétend pas ; celui relatif à la non interruption du délai de forclusion l'est également, puisque la demande de [E] est de débouter SG de ses demandes comme prescrites, et non forcloses.
* Au contraire, celui développé par SG sur la suspension du délai de prescription est opérant, puisque, sur le fondement de l'article L622-28 du code de commerce, le délai de prescription de 5 ans engagé le 5 novembre 2017 avec la constatation du 1 er impayé a bien été interrompu du 6 novembre 2017, date du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CDA 64, au 17 avril 2023, date du jugement de conversion en liquidation judiciaire de ladite société.
* Ainsi, l'action de SG envers la caution [E] devait être engagée avant le 16 avril 2028, sous peine d'être prescrite, et c'est bien le cas, puisque l'assignation est datée du 9 avril 2025.
En conséquence, le tribunal déboutera [E] de sa demande de débouter SG de l'ensemble de ses demandes comme prescrites à l'égard de [E],
Sur le caractère proportionné de l'engagement de caution
L'article L341-4 du code de la consommation ancien, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, dispose :«Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
[E] soutient que, lors de la souscription de l'engagement de cautionnement le 9 juin 2015, il était salarié, percevait un salaire de l'ordre de 1 500 € par mois, et ne disposait donc pas de revenus ni d'un patrimoine suffisamment proportionnés par rapport à son engagement qui représentait en effet plus de 2 ans de salaires, ce qui s'avère manifestement disproportionné et excessif. [E] demande que le montant de l'engagement soit réduit à un montant symbolique, sur le fondement de l'article 2300 du code civil.
SG soutient que, des informations de la fiche de renseignement remplie en 2015 par [E], celui-ci percevait un salaire net de 2 751 €/mois et disposait d'un patrimoine immobilier de 500 K€, donc que son engagement de caution n'était ni manifestement disproportionné, ni excessif. En outre, SG indique que les dispositions de l'article 2300 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce, puisqu'elles visent les actes de cautionnement souscrits à compter du 1 er janvier 2022.
Sur ce, le tribunal dit :
* Que quoique la fiche de renseignement ne figure pas en tant que telle dans les pièces du dossier de SG, des extraits ont été copiés et incorporés dans les conclusions de SG, faisant figurer de manière manuscrite le montant de 33 012 €/an comme revenus nets prof., et les montants de 250 000 €, 170 000 € et 80 000 € comme actifs du patrimoine immobilier de [E], qui n'apporte de son côté aucun élément contestant la remise de cette fiche de renseignement par [E] à SG lors de la signature de cet engagement de caution, ni contestant les montants qui figuraient sur cette fiche,
* Qu'il n'appartient pas à la SG d'aller vérifier la véracité des éléments soumis par [E] sur cette fiche de renseignement,
* Que sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation ancien, en vigueur en 2015, [E] ne prouve donc pas la disproportion de son engagement à ses revenus et patrimoine d'alors.
En conséquence, le tribunal déboutera [E] de sa demande de débouter SG de l'ensemble de ses demandes eu égard à la disproportion de l'engagement de cautionnement de [E].
Sur la justification de la somme réclamée
SG soutient que, sur la base d'un décompte en date du 24 septembre 2025, [E] lui doit la somme 31 113,87 € qui prend en compte le versement par [E] du 4 novembre 2024.
[E] soutient que :
* SG ne justifie pas du montant qu'elle a pu percevoir, à l'occasion de la procédure de liquidation judiciaire de la société CDA 64, de la part de l'organisme BPI France Financement, intervenue dans la souscription du prêt, ou suite à la production de sa déclaration de créances.
le dernier décompte de créance adressé par la banque le 23 mai 2025 ne fait pas état d'un versement de 477,81 € qui a pourtant été réglé par [E] le 4 novembre 2024,
* et qu'à défaut de justifier de manière claire et complète de son éventuelle créance, SG devrait être déboutée de sa demande, comme insuffisamment fondée.
Sur ce, le tribunal fait d'abord remarquer que l'engagement de caution pris par [E] pour le compte de la société CDA 64 stipule dans son article X. PLURALITE DE GARANTIES :
« Le présent cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au profit de la Banque par la Caution, par le Cautionné ou par tout tiers. »
et qu'ainsi, SG n'est pas tenu de prendre en compte dans sa demande les montants supposés qu'elle aurait pu percevoir à l'occasion de la procédure de liquidation judiciaire de la société CDA 64. Le tribunal dit ensuite que :
le 20 novembre 2023, SG a mis en demeure [E] de lui payer la somme de 22 934,53 €,
* le 5 février 2024, le protocole d'accord entre SG et [E] a ramené le règlement en un versement de la somme susmentionnée par le règlement de 40 échéances mensuelles de 477,80 €.
Au titre de l'article 3 du protocole, SG consent « à ne pas appliquer d'intérêts postérieurs à la mise en demeure du 20 novembre 2023 ».
Au titre de l'article 4, « le non-respect des engagements souscrits au terme du présent protocole d'accord entraînera la caducité immédiate de ce dernier. (SG …) sera alors en droit d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité de sa créance, sous déduction des versements déjà effectués, le cas échéant ».
Sur la base du décompte qu'elle produit dans sa pièce n° 20, SG demande le paiement de la somme de 31 113,87 €, excluant tout élément d'intérêt. Ce montant est manifestement incohérent avec celui de 22 934,40 €, cumul des 40 échéances susmentionnées. Par ailleurs, le décompte fait apparaitre 2 versements de [E], chacun de 477,81 € et marqué « ENCAISSEMENT », en date des 1 er août 2024 et 4 novembre 2024.
* Ainsi, le montant dû par [E] à SG est : 22 934,40 – 2x477,81 = 21 978,78 €.
Sur les modalités de paiement par [E] à SG
Sur le montant
Comme indiqué ci-dessus, [E] a une dette de 21 978,78 € envers SG.
Sur les intérêts
Au titre du protocole d'accord et en particulier de son article 3 rappelé plus avant, les engagements de remboursement du prêt avec intérêts suivant échéancier initial sur 80 mois ont été remplacés par ceux de paiement de 40 échéances, sans intérêt.
Dès lors, la demande reconventionnelle de [E] de voir SG déchue de son droit à intérêts et pénalités au titre du prêt suivant échéancier initial devient sans objet.
Cela étant, suite à la déclaration de caducité du protocole par SG le 24 mars 2025 sur le fondement de l'article 4 du protocole d'accord, SG a droit à intérêts à compter de cette dernière date sur le montant dû.
Enfin, SG demande la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil. Cet article est d'ordre public, la demande figure à l'assignation et doit donc être satisfaite.
Sur les délais de paiement
[E] demande de bénéficier de délais de paiement sans le motiver.
Le tribunal dit :
* Le prêt souscrit par la société CDA 64 en janvier 2015 pour une durée de 7 ans aurait dû être remboursé en totalité en février 2022, il y a plus de trois ans et demi,
* SG a mis en demeure [E] de s'acquitter de son engagement de caution le 20 novembre 2023, il y a deux ans,
* Les circonstances de l'affaire ont donc déjà donné l'opportunité à [E] de bénéficier de délais de paiement,
* Et [E] n'apporte aucun élément prouvant que ce délai augmenterait la probabilité d'un règlement de la créance,
* il n'y a donc pas lieu de lui accorder d'autres délais.
En conséquence, le tribunal condamnera [E] à payer à SG la somme de 21 978,78 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025, date à laquelle SG a déclaré la caducité du protocole, déboutera SG du solde de sa demande, ordonnera la capitalisation desdits intérêts par année entière, et déboutera [E] de sa demande de délai de paiement.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner [E] à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter SG du complément de sa demande.
Sur l'exécution provisoire :
[E] demande que l'exécution provisoire soit écartée, « eu égard au risque de conséquences manifestement excessives pour lui en cas de recouvrement forcé qui serait ensuite diligenté par la banque ». SG s'y oppose.
2025003128 - 8 -
Sur ce, le tribunal dit :
* Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
* [E] ne démontre pas que cette décision aurait des conséquences graves et irréversibles en cas d'infirmation en appel.
En conséquence, l'exécution provisoire sera ordonnée.
Sur les dépens :
[E] succombe, il sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L622-28 du code de commerce,
Vu l'article L341-4 du code de la consommation (jusqu'en 2021),
Vu l'article 1342-2 du code civil,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Déboute M. [F] [E] de sa demande de juger la SA SOCIETE GENERALE irrecevable comme dépourvue de qualité à agir à l'encontre de M. [F] [E].
Déboute M. [F] [E] de sa demande de débouter la SA SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes comme prescrites à l'égard de M. [F] [E],
Déboute M. [F] [E] de sa demande de débouter la SA SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes eu égard à la disproportion de l'engagement de cautionnement de M. [F] [E].
Condamne M. [F] [E] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 21 978,78 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du 24 mars 2025 à laquelle la SA SOCIETE GENERALE a déclaré la caducité du protocole, et déboute la SA SOCIETE GENERALE du solde de sa demande,
Ordonne la capitalisation desdits intérêts par année entière,
Déboute M. [F] [E] de sa demande de délais de paiement,
Condamne M. [F] [E], au paiement à la SA SOCIETE GENERALE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et déboute la SA SOCIETE GENERALE du complément de sa demande,
Déboute M. [F] [E] de ses autres demandes, fins et prétentions,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Condamne M. [F] [E] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.