Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00652 - N° Portalis DB26-W-B7K-I34Z
Minute n° :
JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 2]
C/
[N] [D]
Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
Maître [X] [J]
Préfecture
Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
Maître Mathilde LEFEVRE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 2]-AMSOM HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [N] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 8 août 2024, l’Office Public de l’Habitat de la Somme (ci-après AMSOM HABITAT) a donné à bail à Madame [N] [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], appartement 87 à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 492,85 euros et 233,78 euros de provision sur charges.
Par exploit de commissaire de justice du 2 juillet 2026, l’AMSOM HABITAT a attrait Madame [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’obtenir à titre principal la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire.
L’affaire a été retenue à l’audience du 24 août 2026.
L’AMSOM HABITAT, réitérant ses prétentions contenues dans son assignation, demande à la juridiction de :
-prononcer la résiliation du bail en date du 8 août 2024 aux torts exclusifs de Madame [N] [D] ;
-ordonner l’expulsion de Madame [N] [D] ainsi que de tout occupant et tous biens de son chef du logement sis [Adresse 5] [Localité 4] ;
-la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux
-condamner Madame [N] [D] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner Madame [N] [D] aux entiers dépens.
L’AMSOM HABITAT fait valoir que si Madame [N] [D] est à jour dans le paiement de ses loyers, elle ne respecte pas ses obligations de locataire notamment son obligation d’user paisiblement du logement, son obligation de ne pas céder ou sous-louer le logement, son obligation de déclarer tout changement de composition familiale ainsi que son obligation de respecter le gardien.
Elle indique que la locataire a fait l’objet de nombreuses plaintes à cause des nuisances sonores qui persistent depuis son emménagement et qu’elle a été convoquée à de multiples reprises au sein du service tranquillité résidentielle pour la mettre en demeure de cesser ces agissements.
Elle ajoute que la locataire s’est montrée injurieuse et violente avec les autres locataires qui tentaient d’ouvrir une discussion.
Elle explique qu’elle a été avertie que la locataire avait quitté le logement et installé d’autres personnes, de sorte que le bailleur l’a également mis en demeure de quitter le logement.
Elle ajoute que cette situation a été constatée par commissaire de justice en date du 21 mai 2026.
Elle expose qu’une des personnes logées dans le logement a proféré des insultes à l’encontre du gardien, alors que celui-ci rappelait les règles d’usage quant au stockage des encombrants.
La défenderesse, assignée à étude, n’a pas comparu à l’audience du 24 août 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte d’une inexécution suffisamment grave, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
L'article 1228 du même code précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7b) et d) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation d’user paisiblement des locaux loués et d’assurer l’entretien courant.
Ces obligations sont rappelées dans le bail à l’article 12 – 3°) et 12°).
Le bail en son article 12 – 4°) dispose que le locataire ne doit pas « céder le contrat de location, sous-louer, ni mettre gracieusement les lieux loués à la disposition de tiers, même membre de sa famille. Les hébergements ne sont pas créateurs de droit […] ».
L’article 12 – 23°) précise que le locataire doit « considérer le gardien comme le représentant permanent de l’Office et comme tel, le respecter dans l’exercice de ses missions relevant du service public du logement social, et à ce titre assimilé à une personne exerçant une fonction publique en droit pénal […] ».
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que les manquements de Madame [N] [D] à ses obligations, notamment son obligation de jouissance paisible, sont établis par les multiples demandes d’intervention des voisins, les lettres recommandées de l’AMSOM HABITAT, les lettres de convocation de Madame [N] [D] au service tranquillité, la pétition des habitants contre Madame [N] [D] et les nombreuses attestations de voisins.
Ces pièces établissent que de multiples nuisances, ayant commencé dès le début du bail, notamment sonores, ont été commises par les occupants de l’appartement 87 (cris et pleurs jusque dans la nuit et tôt le matin, jeux d’enfants bruyants à des heures tardives, claquements de porte, bruits dans les parties communes, injures envers les voisins, jets de détritus).
Au surplus, le commissaire de justice chargé d’un constat le 21 mai 2026 a été accueilli par une autre personne que Madame [N] [D], qui lui a déclaré occuper le logement avec son époux et ses deux enfants et être en possession des clefs, remises par Madame [N] [D] en contre-partie d’un versement de 100 euros par mois. Cette personne a précisé que deux autres personnes occupaient chacune une chambre.
Les mises en demeure adressées par le bailleur à la locataire n’ont pas suffi à mettre fin à ces troubles.
L’ampleur et la durée des nuisances conduisent à les qualifier de manquements graves du locataire à ses obligations, qui empêchent la poursuite du contrat.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de Madame [N] [D] avec fixation d’une indemnité d’occupation à un montant égal à celui du bail qu’elle devra régler jusqu’à son départ des lieux.
Son expulsion sera ordonnée dans les conditions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, à savoir à l’expiration d’un délai de deux mois qui suivra le commandement de quitter les lieux.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [N] [D] aux dépens de l’instance
Il est en outre inéquitable de laisser l’AMSOM HABITAT supporter la charge des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente procédure et Madame [N] [D] sera condamnée à payer à l’AMSOM HABITAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 8 août 2024, entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT d'une part, et Madame [N] [D] d’autre part, concernant les locaux situés à [Localité 2], situé [Adresse 6], au jour de l'assignation, le 2 juillet 2026 ;
DIT que Madame [N] [D] est occupante sans droit ni titre ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [N] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [N] [D] à compter du 2 juillet 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [N] [D] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT l'indemnité d'occupation mensuelle jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
CONDAMNE Madame [N] [D] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [N] [D] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT la somme de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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