Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01501
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Lise-Marie AMARO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 25 août 2026 n° 26/01234 de Céline VARESANO, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance en date du 19 septembre 2026 n°26/01347 de Azanie JULIEN-RAMA, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours;
Vu la requête reçue au greffe le 18 Octobre 2026 à 10h54, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI subtitué par Maître Stéphane ARNAUD,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Thomas DESPIERRES, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue tchetchene et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M. [U] [N] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience;
Attendu qu’il est constant que M. [R] [V] né le 09 Mai 1990 à [Localité 2] (TCHETCHENIE) de nationalité Russe
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
d’une interdiction définitive du territoire national prononcée le 16 juin 2025 par la Cour d’appel d’[Localité 3] et notifié le 16 juin 2025
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 20 août 2026 notifiée le 21 août 2026 à 9h06,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement
DEROULEMENT DES DEBATS
Le représentant du Préfet : La préfecture motive sa requete au visa de la menace à l’ordre public en raison d’une interdiction du territoire confirmée par la cour d’appel. Il a été condamné pour extorsion et menace avec arme. L’ordonnance du 19 septembre dernier a confirmé la menace à l’ordre public. Il a pu etre exposé au fait qu’il a pu avoir un comportement exemplaire en détention. Quel que soit les fiches de paie versées et les éléments de personnalité versés, ils sont insuffisants au regard de l’insufissance des garanties de représentation Il est celibataire sans enfant et sans domicile fixe. Les attestations d’hébergement ne sont légalement pas possibles. La rétention n’a pour seule finalité le retour dans le pays d’origine. Son profil ne manque pas d’interroger. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.La préfecture a relancé les autorités consulaires les 15 et 16 octobre dernier. Vous connaissez la jurisprudence. Elle échappe à la préfecture qui doit montrer les diligences réalisées et répétées. Au visa des dernières réformes, au vue des condamnations, sa rétention pourrait etre prolongée en 4e prolongation. En attente des autorités consulaires je demande le maintien en rétention.
Observations de l’avocat : Les documents de voyage n’ont pas été démontrés comme ayant été perdus ou détériorés. Une personne ne peut etre retenue que dans l’attente d’une mesure d’éloignement. Il n’y a que des mails échangés avec le service de l’immigration, les autorités consulaires russes n’ont pas été saisies. Il est écrit explicitement que la demande d’identification a été pris en compte et ce dès la saisine, néanmoins il y a eu des difficultés rencontrées avec les autorités russes. Elles n’ont pas été saisies et l’autorité administrative ne démontre pas de perspective d’éloignement. La demande n’est pas en cours d’instruction. Monsieur a produit une convocation d’une autorité russe en Russie pour des faits de désertion. Les autorités le recherche en Russie pour des faits réprimés. L’éloignement irait à l’encontre des droits de l’homme. En ce qui concerne la menace à l’ordre public, une seule condamnation ne permet pas de démontrer une menace à l’ordre public. Il a travaillé et fait l’objet de nombreuses remises de peine ce qui lui a permis d’exécuter seulement la motié de la peine. Ca démontre l’absence de caractère actuel de la menace à l’ordre public. Il a produit une attestation d’hébergement par sa tante. Il démontre une vie privée et familiale en France qui consolide ses garanties de représentation et empeche un risque de fuite. Il a une promesse d’embauche. Des documents justifiant d’un recours devant la CNDA ont été produits. En ce qui concerne l’asile politique la décision est pendante. Je vous demande de bien vouloir le remettre en liberté à titre principal ou de l’assigner à résidence à titre subsidiaire.
La personne étrangère présentée déclare : Je vous demande de me donner une chance de sortir d’ici. Je suis d’accord avec ce qu’a dit mon avocat. Je comprend bien mon passé mais je suis tranquille depuis. Ca fait 2 mois que je suis là, j’ai envie de travailler. Je ne peux pas retourner en Russie parce qu’ils vont me fusiller. C’est une histoire sans fin.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative
En application de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient donc au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de cet article de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
En l’espèce, l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de documents de voyage de l’intéressé.
La préfecture justifie en outre avoir effectué les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l’éloignement de M. [V], en saisissant dès le début de la procédure la section laissez-passer consulaires de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur, et l’avoir régulièrement relancée les 16 septembre et 15 octobre 2026 aux fins d’obtention d’un laissez-passer consulaire. Ces diligences s’avèrent suffisantes, la section contactée ayant accusé réception de ces demandes et ayant affirmé faire le lien avec les autorités russes pour l’obtention de ce laissez-passer consulaire.
Si le ministère de l’intérieur a alerté la préfecture sur la suspension des relations avec les autorités russes, force est de constater que l’administration a précisé que les échanges se poursuivaient afin d’envisager la reprise de la relation consulaire et la délivrance des documents sollicités, de sorte que la perpespective d’éloignement n’est pas inexistante.
S’agissant des risques que M. [V] affirme encourir en cas de retour en Russie, il convient de relever que le document qu’il verse au dossier en langue russe, non traduit, ne permet pas de démontrer ces risques. En tout état de cause, il appartiendra à la CNDA, devant laquelle un recours est pendant, de déterminer si la situation de M. [V] justifie l’octroi du statut de réfugié.
Enfin, si M. [V] produit une attestation d’hébergement sur le territoire national, il convient de relever qu’il ne dispose pas d’un passeport en original remis aux autorités de police compétentes, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence au sens des dispositions de l’article [Etablissement 2]-13 du CESEDA.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la rétention de M. [V].
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 4] ;
ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [V]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 19 novembre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 3], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026) concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 5]
En audience publique, le 19 Octobre 2026 À 11 h 20
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 19 octobre 2026
L’intéressé