Texte intégral
N° RG 26/07405 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCZL
Nom du ressortissant :
[Y] [W]
[W]
C/
[G] [K]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Sophie CARRERE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 26 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Y] [W]
né le 20 Mai 2003 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Absent, ayant refusé de comparaître,
Représenté par Maître Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [G] [K]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Septembre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [Y] [W] le 9 décembre 2025 par le préfet de l'Isère.
Par décision en date du 20 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 septembre 2026.
Suivant requête du 23 septembre 2026, reçue le 23 septembre 2026 à 15 heures 01, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 septembre 2026 à 13 heures 43, a :
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [Y] [W],
' ordonné la prolongation de la rétention de [Y] [W] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] pour une durée de vingt-six jours.
[Y] [W] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 25 septembre 2026 à 11 heures 01 en faisant valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant les 96 premières heures de sa rétention, qu'elle n'a pas pris en compte sa situation personnelle et la possibilité de l'assigner à résidence, alors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une assignation à résidence, que l'administration connaissait sa situation et la raison de sa présence en France, ainsi que son droit au séjour en Espagne.
[Y] [W] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 septembre 2026 à 10 heures 30.
[Y] [W] n'a pas comparu, un PV de carence a été établi par l'agent de police judiciaire au service au CRA le 26 septembre 2026 à 9 heures 00.
Il a été représenté par son conseil, qui a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [Y] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen pris du défaut d'examen de la situation individuelle et de la possibilité de l'assigner à résidence
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.».
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le conseil d'[Y] [W] prétend que l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte sa situation personnelle et la possibilité de l'assigner à résidence.
[J] [W] fait valoir dans sa requête d'appel qu'il n'a jamais fait l'objet d'une assignation à résidence et n'en a jamais carencé, qu'il a un droit au séjour en Espagne et qu'il n'est que de passage en France pour sauver sa fille, sur laquelle il a l'autorité parentale, d'une menace de kidnapping de l'enfant.
En l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Isère a retenu au titre de sa motivation que :
- [Y] [W] n'est pas en mesure de présenter un document transfrontalière ou d'identité en cours de validité ; il déclare sans en justifier être hébergé à [Localité 4]'; il a fait l'objet d'assignation à résidence le 9 décembre 2025 et le 16 juin 2026 mais par procès-verbaux rédigés le 12 décembre 2025 et le 26 juin 2026 il a été constaté qu'il n'a pas respecté les termes de ces mesures ; il ne présente donc pas de garanties de représentation suffisantes ;
- sa présence en France représente une menace à l'ordre public au regard d'une interpellation le 8 décembre 2025 pour des faits de vol avec violence et le 2 mars 2026 pour des faits de détention frauduleuse et vente de tabac manufacturé ;
- Il n'est pas en mesure de justifier d'une adresse permanente ou effective sur le territoire français ; il déclare subvenir à ses besoins en tant que coiffeur de façon illégale ;
- il se déclare marié et avoir un enfant à charge, ce dont il ne justifie pas et il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité de l'enfant ne pourrait pas être entamée dans son pays d'origine ;
- il déclare des problèmes de santé (stress) pour lesquels il n'a pas de prise en charge médicale, et son état ne paraît pas incompatible avec la rétention.
Aussi, contrairement à ce qu'il affirme, [Y] [W] a déjà fait l'objet d'assignation à résidence et n'en a pas respecté les termes.
La préfecture a pris en compte sa situation personnelle et a estimé, par une motivation suffisante et circonstanciée, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, qu'il ne présentait pas les garanties suffisantes de représentation pour être assigné à résidence.
Ce moyen ne peut donc pas être accueilli.
Sur les diligences de la préfecture
La préfecture justifie, par la production du courriel du 20 septembre 2026, avoir adressé au consulat de Tunisie à [Localité 4] une demande d'établissement d'un laissez-passer consulaire en joignant l'audition ainsi que la mesure d'éloignement. Le lendemain, la préfecture a sollicité par courriel une demande de réadmission vers l'Espagne le cadre de la procédure Dublin, compte tenu des déclarations de l'intéressé et des informations reçues du système central Eurodac le 20 septembre 2026.
[Y] [W] ne désigne pas quelle autre diligence serait susceptible d'être utilement engagée durant les quatre premiers jours suivant son placement en rétention administrative.
Le faible délai de moins de 96 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.
Ce moyen ne peut donc pas être accueilli.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [Y] [W],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Sophie CARRERE
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