Texte intégral
50D
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00136 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DACR
AFFAIRE : [F] [C] C/ [A] [R], E.U.R.L. AUTO BESSON, [Y] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [C]
né le 27 Février 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEURS
Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substituée par Me AULAGNON Avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
E.U.R.L. AUTO BESSON, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître David DURAND de la SELARL CNTD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE substitué par Me Loïc RABUSSEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substituée par Me AULAGNON Avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 24 Août 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
grosse délivrée
le 29/09/2026
à Mes Dora Durand Ruchaud
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 février 2020, la société AUTO BESSON a vendu à Madame [Y] [W] et Monsieur [A] [R] un véhicule VOLKSWAGEN, modèle T5 2.0 TDI MULTIVAN HIGLINE, immatriculée [Immatriculation 1], au prix de 26.990 €.
Le 12 décembre 2024, Monsieur [F] [C] a fait l’acquisition auprès de Madame [Y] [W] et Monsieur [A] [R] d’un véhicule d’occasion VOLKSWAGEN, modèle MULTIVAN STARLINE, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 23.000,00 €.
Dès le 12 janvier 2025, Monsieur [F] [C] a constaté plusieurs anomalies : une variation du niveau d'huile et la présence de fumées dans le moteur. Il a fait réaliser une analyse d’huile auprès laboratoire EUROFINS, révélant « une viscosité et une valeur de point éclair anormalement faibles, traduisant très certainement un important passage de carburant dans l'huile ». Il a été recommandé l'arrêt du véhicule, sa vidange immédiate et le contrôle de l'injection et des compressions moteur.
Monsieur [F] [C] a fait transporter le véhicule au garage CAR de [Localité 2] pour diagnostic. Le 20 mars 2025, le garage [Localité 3] a établi un devis de réparation d'un montant de 2.552,32 € TTC.
Une expertise amiable a été réalisée. L’expert a confirmé dans son rapport du 24 mars 2025 que « Nous relevons une quantité excessive et anormale de particules de fer (403 ppm), d'aluminium (88 ppm) et de cuivre (22 ppm), pour un bain d'huile ayant parcouru un peu moins de 18 000 km. Le taux de dilution estimé à environ 20%, selon la baisse du point éclair (mesuré à 156°C contre 234°C selon huile YACCO) et de la viscosité (mesurée à 24.8 mm2/s contre 66 mm2/s selon huile YACCO), est également anormal (5 fois supérieur au maximum). Enfin, nous relevons un quantifieur de particules à 442, contre 20 relevés en temps normal. L'ensemble de ces résultats indique que le moteur présente une dégradation avancée en cours, vraisemblablement au niveau des chemises/pistons. ».
Une seconde expertise amiable a eu lieu en présence de Monsieur [A] [R]. L’expert a conclu, dans un procès-verbal d’examen contradictoire, en date du 15 juillet 2025, à la non-conformité du véhicule par rapport au certificat d'immatriculation, à l’existence d’une fuite d'huile moteur, de désordres moteur (selon résultat d'analyse d'huile) et plusieurs préjudices.
Les démarches postérieures n’ont pas permis d’aboutir à une résolution amiable du litige.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, Monsieur [F] [C] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne Madame [Y] [W] et Monsieur [A] [R] afin de voir ordonner une expertise judiciaire (RG n°26/00136).
Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2026, Madame [Y] [W] et Monsieur [A] [R] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne l’EURL AUTO BESSON afin de voir ordonner la jonction de la présente instance avec celle portant le numéro RG 26/00136 et dire que la mesure d’expertise judiciaire à intervenir sera menée au contradictoire de la société AUTO BESSON (RG n°26/00205).
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 août 2026 et a été jointe à l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00136, puis a été retenue.
Monsieur [F] [C] a comparu et a maintenu sa demande d’expertise.
Madame [Y] [W] et Monsieur [A] [R] ont comparu et ont formulé les protestations et réserves d’usage.
L’EURL AUTO BESSON a comparu et a formulé les protestations et réserves d’usage.
Le dossier a été mis en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, au regard des éléments apportés à la procédure, notamment des expertises amiables du 24 mars 2025 et du 15 juillet 2025, qui paraissent suffisants pour démontrer la potentialité d’une action au fond, le véhicule du demandeur semblerait être affecté de désordres importants (fuites d’huile moteur, désordres moteurs) dont les causes et responsabilités doivent être établies.
En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or la responsabilité des défendeurs pourrait être engagée devant le juge du fond. Le motif légitime attendu est donc suffisamment établi et il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire avec une mission précisée au présent dispositif.
Le demandeur à l’expertise conservera à sa charge provisoire les dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
Tous droits et moyen des parties réservées ;
Vu l’article 145 du Code de procédure civile, ORDONNONS une expertise judiciaire confiée à
[M] [E] – [Adresse 4]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4], lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,Se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule,Procéder à l'examen du véhicule VOLKSWAGEN, immatriculé [Immatriculation 1],Décrire son état et ses conditions d'entreposage,Relever et décrire les dysfonctionnements / anomalies éventuelles de celui-ci en lien avec l'assignation et l’expertise technique et constats présents au dossier, et dire s'ils rendent la chose impropre à son usage,Déterminer si les dysfonctionnements constatés proviennent d’un défaut de conception/fabrication du véhicule,Décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'entretien et d'utilisation,Préciser le type de motorisation du véhicule par rapport à la mention figurant dans le certificat d’immatriculation,Déterminer si des désordres existaient antérieurement à la vente et en déterminer les causes,Dire, dans l’hypothèse de l’existence de désordres avant la vente, si ceux-ci sont détectables par un acquéreur profane,Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales,Préciser notamment si les conditions d’usure constatées apparaissent anormales au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule au moment de la vente, En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres et donner un avis sur l’imputabilité,Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux anomalies constatées, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,Préciser et évaluer les éventuels préjudices,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues,Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
- Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimée par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;
- Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
- Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
– Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
– Informons les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;
Indiquons que lorsqu’il sera en mesure d'apporter aux parties les premières réponses techniques sur l'existence et les causes des désordres allégués et sur les travaux propres à y remédier, par une note adressée aux parties, l’expert s’efforcera de concilier les parties aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;
– Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
– Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
– Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 9 mois du prononcé de la consignation effective ;
- Fixons la consignation à la somme de 2.500 € que Monsieur [F] [C] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
– Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
– Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
– Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Monsieur [F] [C], demandeur à l’expertise judiciaire.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO
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