Texte intégral
2025F11452 - 2519800021/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17/07/2025
Numéro de rôle général : 2025F11452 Numéro de Procédure collective : 2025RJ158
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d'observation
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :
En présence de Madame Caroline DOMME, substitut du procureur de la République
JUGEMENT mis en délibéré au 17/07/2025, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Pierre-Emile DUNOYER, Greffier à qui le jugement a été remis
A l'ÉGARD DE :
* TIP TOP SAS RCS : 821 502 614
[Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [L], [B] [J] Comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [G] prise en la personne de Me [I] [X] représentée par Monsieur [Q] [M], collaborateur
Mandataire Judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [S] [Z]
2025F11452 - 2519800021/2
Par jugement du 06/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TIP TOP SAS et fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
La société TIP TOP SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [B] [J], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
La SELARL [G] prise en la personne de Maître [I] [X], représentée à l'audience par M.de THORE, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 17/07/2025, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 16/07/2025.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société TIP TOP SAS.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par mis à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Sur avis du juge-commissaire,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 05/11/2025 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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