Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 24/01945 - N° Portalis DB2P-W-B7I-EUPW
DEMANDERESSE
Mme [E] [O] [D] épouse [B]
née le 09 Mai 1978 à LYON 4 (69), demeurant 14 Rue de la République - 73200 ALBERTVILLE
représentée par Me Lucie D’ALU, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
DÉFENDEUR
M. [G] [B]
né le 30 Août 1973 à BOURG EN BRESSE (01), demeurant 150, Impasse des Cimes - 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR
représenté par Me Laure FRANCOIS, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Aude FAVOULET
GREFFIER : Emmanuelle MONTMAYEUR
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 03 Septembre 2026, l’affaire a été évoquée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 30 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le mariage de Mme [E], [O] [D] et de M. [G] [B] a été célébré le 26 mai 2001 par l’officier d’état civil de la commune de Marsonnas (Ain), sans que cette union n’ait été précédée d'un contrat de mariage. Aucune modification légale ou conventionnelle de leur régime matrimonial n’est ultérieurement intervenue.
De cette union sont issus deux enfants, désormais majeurs :
[V], [Q] [B], né le 20 juin 2002 à Ambérieu-en-Bugey (Ain),
[M], [C], [S] [B], née le 20 juin 2002 à Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2024, Mme [E] [D] a assigné M. [G] [B] en divorce.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a :
- constaté la résidence séparée des époux ;
- dit que la jouissance du domicile conjugal sera attribuée à l'époux, à titre onéreux, à compter du 12 décembre 2024, à charge pour lui d’en régler l’intégralité des charges y afférent ;
- ordonné à chacun des époux de remettre à l'autre ses vêtements et objets personnels, ainsi que ceux de l'enfant qui lui est confié ;
- fait défense à chacun d’entre eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser ce trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique, si besoin est ;
- attribué provisoirement à Madame [E] [D] la jouissance du véhicule Kia immatriculé DL-051-KR, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, à charge pour elle d’en régler le crédit et tous les frais y afférents ;
- attribué provisoirement à Monsieur [G] [B] la jouissance des véhicules Mégane immatriculé BL-046-LR et Clio immatriculé AB-146-FF, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, à charge pour lui d’en régler tous les frais y afférent, étant précisé que le véhicule Clio est utilisé par [M] ;
- dit que les échéances des 3 prêts immobiliers seront pris en charge par Monsieur [B], au titre du devoir de secours, et à titre définitif, à hauteur de 60 % du total ;
- dit que les échéances des 3 prêts immobiliers seront pris en charge par Madame [D], à hauteur de 40 % du total, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ;
- dit que Monsieur [B] prendra en charge le règlement du loyer d’[M] et du loyer d’[V] (400 euros + 550 euros) outre les charges y afférent ;
- dit que les enfants sont pris en charge sur la mutuelle de Monsieur [B] ;
- fixé à la somme de 600 euros par mois le montant total de la part contributive de Madame [D] à l’entretien et à l’éducation des enfants [V] et [M], soit 300 euros pour chacun d’entre eux, à leur verser directement.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [E] [D] demande au Juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce de Madame [E] [D] et de Monsieur [G] [B] sur le fondement qui sera indiqué dans les première conclusions au fond ;
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [D]/[B] en date du 26 mai 2001, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
- constater que Madame [E] [D] épouse [B] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;
- inviter les époux à procéder à la liquidation de la communauté ;
- fixer la date des effets du divorce au 12 décembre 2024, date d’effet des mesures provisoires ;
- condamner Monsieur [B] au versement de la somme de 45.000 euros au titre de la prestation compensatoire due à Madame [E] [D] épouse [B], selon accord des parties ;
- juger que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire, en application de l’article 1079 du code de procédure civile ;
- donner à Madame [E] [D] épouse [B] qu’elle s’engage à verser les sommes suivantes chaque mois, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : 400 euros à [M] [B].
- condamner Monsieur [B] à verser les sommes suivantes chaque mois, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : règlement direct du loyer d’[M] [B], outres les charges éventuelles afférentes, ainsi que 200 euros de contribution à lui verser directement ;
- dire que les enfants sont pris en charge par la mutuelle de Monsieur [B] ;
- dire que chaque partie conservera ses dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, M. [G] [B] demande au Juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce entre Monsieur [B] et Madame [D] pour altération définitive du lien conjugal ;
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [B] et [D] en date du 26 mai 2001, la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
- fixer la date des effets du divorce au 12/12/2024 ;
- interdire à Madame [D] l’usage du nom de Monsieur [B] ;
- prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux ;
- inviter les époux à procéder à la liquidation de la communauté ;
- condamner Monsieur [B] au paiement d’une prestation compensatoire de 45 000 euros ;
- condamner Madame [D] au versement à [M] [B] de 400 euros au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’[M] ;
- donner acte à Monsieur [B] qu’il s’engage à verser la somme de 200 euros à [M] au titre de son devoir d’entretien et d’éducation ;
- donner acte à Monsieur [B] qu’il s’engage à régler le loyer d’[M] [B] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation ;
- condamner chaque partie à garder à sa charge les dépens et frais irrépétibles engagés.
La clôture de la procédure a été prononcée le 3 septembre 2026, par ordonnance du même jour, et l’audience a été fixée le jour même.
La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la cause du divorce :
Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce, ou au moment du prononcé du divorce si le demandeur n'a pas indiqué le fondement de sa demande dans l'acte introductif d’instance.
En l’espèce, il ressort de la lecture du dispositif des dernières conclusions de Mme [E] [D] que cette dernière sollicite le prononcé du divorce des époux « sur le fondement qui sera indiqué lors des premières conclusions au fond », ce qui constitue manifestement une erreur de plume dès lors qu’elle indiquait dans les motifs solliciter le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
Sur la date des effets du divorce
Aux termes de l’article 262-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
En l'espèce, Mme [E] [D] et M. [G] [B] s’entendent pour fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation en divorce.
En conséquence, les dispositions de l’article 262-1 du code civil seront simplement rappelées.
Sur l’usage du nom du conjoint
L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l’espèce, aucun des époux ne formule une telle demande. Les dispositions de l'article précité seront donc simplement rappelées.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.
En l’espèce, il convient seulement de rappeler les termes de l’article 265 du code civil.
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l’article 267 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, “à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
- une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ;
- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux”.
Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, “Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée. La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code”.
Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
En l'espèce, la partie demanderesse a satisfait aux obligations de l'article 252 du code civil.
Il n’est pas justifié, dans les conditions posées par les articles 267 du code civil et 1116 du Code de procédure civile, que des désaccords persisteraient entre les époux à l'issue d'une tentative de partage amiable. Dans ces conditions, il sera dit n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Les époux seront invités à rechercher un partage amiable de leur régime matrimonial, le cas échéant devant le Notaire de leur choix, et en cas de désaccords persistants, à assigner en partage.
Sur la prestation compensatoire
L'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Aux termes de l’article 271, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
En l’espèce, les époux s’accordent dans leurs dernières écritures respectives sur le règlement par M. [G] [B] à Mme [E] [D] d’une prestation compensatoire en capital d’un montant de 45.000 euros.
Compte tenu de la situation des parties telles qu’il en résulte des pièces versées aux débats, il convient de retenir cet accord, qui apparaît conforme tant à l’intérêt des époux qu’à la loi.
Sur les mesures relatives aux enfants majeurs :
En l’espèce, les parties constatent dans leurs dernières écritures qu’[V] est devenu autonome financièrement et s’entendent sur l’intégralité des mesures relatives à la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure [M], selon des modalités qui apparaissent conformes à l'intérêt de l’enfant majeure et adaptées à la situation familiale et qui seront, dès lors, entérinées.
L’intermédiation des pensions alimentaires sera écartée, la contribution à l’entretien et à l’éducation étant versée directement à l’enfant majeure.
Pour mémoire, les parties ont déclaré les situations respectives suivantes :
Mme [E] [D] a perçu un salaire de 3.504 euros par mois en 2022 (avis d’imposition avant déduction des frais réels) et de 3.028 euros par mois en 2023 (déclaration fiscale). Elle a perçu un revenu net imposable de 2.949 euros par mois en 2024, ce qui correspond également à son « net à payer » avant impôt. Elle règle un loyer de 689 euros par mois. Elle prend en charge le remboursement de prêts immobiliers pour un total de 160 euros par mois. Elle supporte des charges fixes classiques.
M. [G] [B] a perçu un salaire net imposable de 5.672 euros par mois en 2022 (avis d’imposition avant déduction des frais réels) et de 6.294 euros par mois en 2024 (salaire net imposable cumulé à juin 2024). Il s’acquitte avec sa compagne du paiement d’un loyer de 1.200 euros par mois. Il prend en charge le remboursement de deux prêts immobiliers pour un total de 710 euros par mois.
Les 3 prêts immobiliers correspondant aux appartements loués comportent des échéances de 497,23 euros par mois (échéance septembre 2026), de 660,61 euros par mois (échéance mars 2027) et de 622,01 euros par mois (échéance juin 2035), soit un total : 1.779,85 euros par mois. Les loyers mensuels perçus sur ces appartements sont respectivement de 372,71 euros, de 351,33 euros et de 382,34 euros, soit un total de 1.106,38 euros par mois.
Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens
En vertu de l'article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte-tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de partager les dépens par moitié.
Sur l'exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En application de l'article 1079 du code de procédure civile « La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ».
En l’espèce, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire et les parties étant d'accord sur le montant à voir accorder à l'épouse à titre de prestation compensatoire et finalement retenue, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
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…/…
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [E], [O] [D], née le 9 mai 1978 à Lyon 4e (Rhône),
et de
Monsieur [G] [B], né le 30 août 1973 à Bourg-en-Bresse (Ain),
Lesquels se sont mariés le 26 mai 2001 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de Marsonnas (Ain) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce, soit le 12 décembre 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ;
CONDAMNE M. [G] [B] à payer à Mme [E] [D] une prestation compensatoire d'un montant de 45.000 euros en capital ;
FIXE à 400 euros par mois la somme que doit verser Mme [E] [D] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, entre les mains de l’enfant majeure [M] [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de cette enfant, et au besoin CONDAMNE l’intéressée au paiement de ladite pension ;
FIXE à 200 euros par mois la somme que doit verser M. [G] [B] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, entre les mains de l’enfant majeure [M] [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de cette enfant, et au besoin CONDAMNE l’intéressé au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité lorsqu'il est justifié que les enfants poursuivent des études dans des conditions normales, notamment par la production de tous documents utiles du déroulement régulier des études et des résultats obtenus ou qu'ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins ;
DIT que ces pensions seront indexées sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l'INSEE (adresse régionale : 165, Rue Garibaldi 69003 LYON, Tél. 04.78.63.28.15 - serveur vocal 04.78.63.22.02 ou adresse e.mail : www.insee.fr ou insee-contact@insee.fr) avec révision à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l'évolution subie au cours de l'année par cet indice et selon le calcul suivant:
pension alimentaire x indice à la date de revalorisation
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indice à la même date de l'année précédente
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ;
* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
ÉCARTE l’intermédiation des pensions alimentaires ;
DIT que M. [G] [B] réglera en outre directement, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le loyer d’[M] (charges incluses), et au besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que les enfants resteront pris en charge sur la mutuelle de M. [G] [B];
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES