Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/14054 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2XK
Décision déférée à la cour :
Jugement du 28 juillet 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]-RG n° 25/80552
APPELANT
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES VÉTÉRINAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stanislas PANON de la SELEURL PANON AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : C2023
INTIMÉE
Mme [V], [G], [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro n750562025021444 du 11/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Me Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0557
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 avril 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique Gilles, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Dominique Gilles, président de chambre
Madame Violette Baty, conseiller
Monsieur Cyril Cardini, conseiller
qui en ont délibéré,
GREFFIER, lors des débats : [V] Charlès
ARRÊT :
- contradictoire
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Dominique Gilles, président de chambre, Président de chambre et par M. Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Mme [B], après avoir déposé une plainte disciplinaire contre un vétérinaire, et obtenu un arrêt du conseil d'État cassant une précédente décision de la chambre nationale de discipline des vétérinaires, a été déboutée de sa plainte, aux termes d'une nouvelle décision de cette dernière instance, rendue le 7 septembre 2023, exempte de recours, qui l'a condamnée aux dépens qu'elle a fixés à la somme de 508,11 euros.
2. Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025, le conseil national de l'ordre des vétérinaires a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Mme [V] [B], sur le fondement de cette même décision, pour obtenir paiement d'une somme totale de 557,99 euros, dont le principal correspond aux dépens.
3. Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, Mme [V] [B] a fait assigner le conseil national de l'ordre des vétérinaires devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement de payer.
4. Par un jugement du 28 juillet 2025, ce juge a statué comme suit :
« Annule le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 31 janvier 2025 à Mme [V] [B],
Rejette la demande de dommages-intérêts du Conseil national de l'ordre des vétérinaires,
Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Conseil national de l'ordre des vétérinaires aux dépens,
['] »
5. Pour statuer ainsi, ce juge a considéré qu'en application de l'article 502 du code de procédure civile, la décision du 7 septembre 2023, revêtue de la signature de la présidente de la chambre et de la secrétaire d'audience, notifiée par lettre du même jour, puis par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025 comportant commandement aux fins de saisie-vente, ne pouvait cependant pas fonder une voie d'exécution, dès lors qu'elle n'était pas revêtue de la formule exécutoire et qu'elle n'était ni exécutoire sur minute ni ne faisait l'objet d'une dispense légale du créancier de devoir présenter une expédition revêtue d'une telle formule. Le premier juge a retenu l'existence d'un grief découlant pour Mme [B] du fait qu'elle ne pouvait pas vérifier le caractère exécutoire de la décision ainsi mise à exécution forcée.
6. Par une déclaration du 26 août 2025, le conseil national de l'ordre a fait appel de ce jugement.
7. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 2 décembre 2025, le conseil national de l'ordre demande à la cour, par infirmation de la décision entreprise et statuant à nouveau, de :
' constater la validité de la décision de la chambre nationale de discipline du 7 septembre 2023 comme titre exécutoire en application de l'article L. 247 ' 7 IV du code rural et de la pêche maritime ;
' constater l'absence de grief causé à Mme [B] du fait de l'absence de formule exécutoire sur la copie de la décision de la chambre nationale de discipline du 7 septembre 2023 qui lui a été signifiée ;
' constater le caractère abusif et dilatoire de la procédure initiée par Mme [B] ;
' en conséquence, la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
' prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme [B] le 10 mars 2025 ;
' condamner Mme [B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.
8. Au soutien de ces demandes, le conseil national de l'ordre appelant soutient que le caractère exécutoire du titre découle en l'espèce directement de l'article L. 242 ' 7 IV du code rural et de la pêche maritime, la décision, définitive en l'absence de recours ouvert devant le conseil d'État, comportant une condamnation aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 27 janvier 2026, Mme [B] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter le Conseil national de l'ordre de ses demandes et, « en infirmant et ajoutant » à ce jugement, de condamner le Conseil national de l'ordre à payer à son conseil la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91 ' 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
9. Au soutien de ces demandes, l'intimée fait notamment valoir, en plus des motifs du jugement entrepris, que le conseil national de l'ordre des vétérinaires ne serait pas le créancier des dépens de l'instance, ni même la personne habilitée à les recouvrer. Elle s'oppose à tout retrait de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée comme à toute condamnation à dommages-intérêts.
10. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 26 février 2026.
11. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente
12. Aux termes de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
13. Si toute décision de justice est dotée d'une force exécutoire, la formule exécutoire est néanmoins exigée pour l'authentification de la copie sur laquelle elle est apposée pour en attester la force contraignante.
14. En l'absence de la formule exécutoire exigée par l'article 502, il n'y a pas d'exécution possible (2e Civ., 1 juillet 1992, pourvoi n° 91-11.434, Bulletin 1992 II N° 194), et le moyen de l'appelant pris de l'absence de grief résultant de cette absence, fondé sur l'article 114 du code de procédure civile, est inopérant.
15. Il n'est pas valablement soutenu par l'appelant que ce texte ne concernerait que « les jugements et actes judiciaires de l'ordre judiciaire ». Au contraire, ce texte est d'application générale, peu important que le jugement ou l'acte ait été rendu par une juridiction administrative spécialisée en matière de discipline d'un ordre professionnel.
16. Par ailleurs, le juge de l'exécution est compétent, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, pour vérifier que le titre fondant les poursuites répond aux conditions posées par les articles 502 et 503 du code de procédure civile.
17. Aux termes de l'article L. 242-7, IV du code rural et de la pêche maritime, les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.
18. Ce texte précise en outre que les décisions définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens.
19. Toutefois, il n'en résulte pas de dispense de la formule exécutoire exigée par l'article 502 du code de procédure civile.
20. Selon l'article R. 242-107 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article R 242-113 du même code, les dépens sont recouvrés auprès de la personne mentionnée au IV de l'article L. 242-7 par le secrétariat de la chambre régionale de discipline et, le cas échéant, par celui de la chambre nationale de discipline, sous la responsabilité du secrétaire général en charge du greffe des chambres de discipline.
21. Dans la présente espèce, le commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré à Mme [B] sur le fondement d'une décision rendue par la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires le 7 septembre 2023, qui a notamment « Dit que les dépens de seconde instance liquidés à la somme de 508,11 euros sont mis à la charge de Mme [V] [B] et seront recouvrés selon les modalités prévus par l'article R.242-107 du code rural et de la pêche maritime ».
22. Or, il est constant que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contesté a été délivré sur le fondement d'une copie, non revêtue de la formule exécutoire, de la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires.
23. Par conséquent, le jugement entrepris, qui a exactement statué, doit être confirmé, en ce qu'il a prononcé la nullité du commandement aux fins de saisie-vente.
Sur les autres prétentions
24. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des demandes du conseil national de l'ordre vétérinaire doit être rejeté.
25. Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, qui succombe en son appel, sera également condamné aux dépens d'appel.
26. En équité, le conseil national de l'ordre de vétérinaires versera, au conseil de Mme [B], une somme en application de l'article 37 de la loi n°91 ' 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.
27. Le jugement entrepris sera en conséquence réformé mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [B] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Réforme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [B] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant de nouveau sur le chef réformé et y ajoutant ;
Condamne le conseil national de l'ordre des vétérinaires à verser à M. [F] [L], avocat intervenant en faveur de Mme [B] au titre de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 3 000 euros, en application de l'article 37 de la loi n° 91 ' 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Condamne le conseil national de l'ordre des vétérinaires aux dépens d'appel ;
Rejette le surplus des demandes.
Le greffier, Le président,
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