Texte intégral
MINUTE : 99/2026
AUDIENCE DU 23 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 25/02111 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIS42
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE :
VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Alexa LAURIOL, Juge de L'Exécution assistée de Suzy FIXY, Greffière.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [Q] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Christelle REYNO de la SASU LEGALPROTECH-AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Guadeloupe et Me Pierre-Xavier BOUBEE de L’AARPI ENNIO AVOCATS, avocat postulant, substitué par Me Yohanne DINTIMILLE, au barreau de MARTINIQUE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S. TEAM FRENCH CARIBBEAN
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Garry ARNETON de la SELARL ARLINGTON PARTNERS, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Séverine TERMON, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 19 Mai 2026 et le jugement mis en délibéré au 23 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
Par décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, la SAS TEAM FRENCH CARIBBEAN a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à M. [Q] [R] pour un montant totale de 4926,36 euros sur le fondement d’un jugement contradictoire rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 2 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, M. [Q] [R] a fait assigner la SAS TEAM FRENCH CARIBBEAN devant le juge de l'exécution du judiciaire de [Localité 3] aux fins notamment de la SAS TEAM FRENCH CARIBBEAN à verser des dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros et de la condamner à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 21 octobre 2025, à laquelle les parties étaient représentées et ont sollicité un renvoi.
Aux termes de ses dernières écritures en réponse notifiées le 19 janvier 2026 et visées le 20 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [Q] [R] maintient ses demandes initiales sauf à voir augmenter le quantum des dommages et intérêts à la somme de 3000 €.
Il soutient le caractère abusif de la saisie au vu de l’appel interjeté et la demande de suspension de l’exécution forcée. Une assignation en référé devant le premier président a été signifié le 3 juin 2025 et le commandement est postérieur.
Il soutient la suspension des effets du commandement et son caractère abusif pour être disproportionné , excédant ce qui est nécessaire et cause de préjudice moral.
Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées le 2 mars 2026, la SAS TEAM FRENCH CARIBBEAN demande au juge de l’exécution de constater que le commandement de payer ne cause aucun préjudice, de juger que l’exécution du jugement n’est ni abusive ni inutile, de débouter M. [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et de le condamner à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Il soutient le principe de l’exécution provisoire de plein droit des décisions de premières instance et le débouté sur la demande d’arrêt de cette exécution par le premier président. Il souligne le caractère non abusif du commandement et le respect des principes d’utilité et de bonne foi.
L'affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2025, les parties représentées ont maintenu leurs écritures. L’affaire a été mis en délibéré au 23 juin 2026 par disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur le bien fondé du commandement de payer du 4 juillet 2025
En vertu de l'article L221-1 du code de procédure civile, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Par application des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile “ Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. ”
En l'espèce, la SAS TEAM FRENCH CARIBBEAN a fait délivrer un commandement afin de saisie-vente en vertu d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 2 mai 2025.
Si la SAS TEAM FRENCH CARIBBEAN justifie de ce jugement, elle ne justifie pas de la signification de ce même jugement, préalable indispensable à toute mesure d'exécution forcée. Cette signification n'est pas listée dans les pièces visées au pied de ses écritures ni ne figure au titre de celles communiquées par bordereau.
Ainsi, la SAS TEAM FRENCH CARIBBEAN sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne justifie pas qu'elle dispose d'un titre ayant force exécutoire conforme à l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de M. [Q] [R]. La seule évocation de la signification préalable du jugement dans le procès-verbal du commandement de payer aux fins de saisie-vente ne peut suffire à justifier l'existence de cette signification permettant un recouvrement forcé des créances qu'elles constatent.
Il y a donc lieu d'ordonner la mainlevée de la procédure d'exécution engagée par la signification du commandement aux fins de saisie-vente sans qu'il ne soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens soulevés.
Sur la demande de dommages et intérêts
Si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article L.121-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Ainsi, le Juge de l'Exécution a-t-il le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie en application des dispositions de l'article L.121-2 du même code.
En l'espèce, M. [Q] [R] fait valoir du caractère manifestement abusif de la mesure d'exécution. Au regard des raisons de la mainlevée de la mesure, il y a lieu de considérer qu'il n'est pas démontré en l'état d'un caractère abusif de la mesure.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La SAS TEAM FRENCH CARIBBEAN, qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera condamnée à payer à 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne la mainlevée de la mesure d'exécution engagée par la signification du commandement aux fins de saisie-vente du 4 juillet 2025 délivré à la requête de la SAS TEAM FRENCH CARIBBEAN ;
Déboute M. [Q] [R] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS TEAM FRENCH CARIBBEAN à verser à M. [Q] [R] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS TEAM FRENCH CARIBBEAN aux entiers dépens.
Rappelle que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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