Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 004745
JUGEMENT DU 09/07/2026
JUGEMENT STATUANT SUR UN RECOURS FORME A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
BNP PARIBAS LEASE GROUP
[Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Mme Frédéric GONDER, avocat au barreau de Bordeaux, et pour avocat correspondant Me Cécile BARBERA-GERAL, avocate au barreau de la Charente
SARL LA LOGE VITICOLE
[Adresse 2]
Débiteur de la procédure représenté par son dirigeant, M. [S] [M]
SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 3] Liquidateur de la SARL LA LOGE VITICOLE comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 09/07/2026 et du délibéré PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Chris DAVESNE Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier.
Par courrier du 11/06/2026, déposé au greffe le même jour, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a formé recours à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire n° 2026 002869 du 27/05/2026, faisant droit à la requête du liquidateur sollicitant le constat que l'action en revendication est forclose, cette forclusion ayant pour conséquence l'inopposabilité à la procédure du droit de propriété de la BNP PARIBAS LEASE GROUP sur une minipelle DOOZAN 19X année 2022 et une remorque TP.
Sur la recevabilité :
Attendu que l'ordonnance litigieuse a été notifiée à la BNP PARIBAS LEASE GROUP par courrier LRAR réceptionné par celle-ci le 01/06/2026.
Attendu que le recours à été formé le 11/06/2026.
Attendu que le recours, formé dans le délai de 10 jours de la notification de la décision, est recevable.
Sur le fond :
La BNP PARIBAS LEASE GROUP fournit la preuve de l'existence de la publication du droit de propriété suivant inscription au registre des sûretés mobilières n° 2022CBA01570. Estimant que le juge commissaire s'est trompé de fondement légal, puisqu'il a fait application des règles relatives à la revendication, encadrée par des délais, en lieu et place des règles relatives à la restitution, non soumise à délais, la BNP PARIBAS LEASE GROUP demande au tribunal d'infirmer l'ordonnance en cause, d'ordonner la restitution des biens, et de condamner la SELARL EKIP', ès-qualités, aux entiers dépens.
Le liquidateur reconnait la confusion par lui opérée entre la revendication et la restitution et sollicite qu'il soit fait droit à la demande en restitution des biens de propriété de la BNP PARIBAS LEASE GROUP, et la condamnation de celle-ci aux dépens et aux frais de gardiennage.
Attendu que la BNP PARIBAS LEASE GROUP, dument convoquée par LRAR réceptionnée le 23/04/2026, à l'audience du juge commissaire du 20/05/2026, n'a pas comparu et n'a apporté aucun élément aux débats.
Qu'étaient pourtant bien indiquées sur la convocation les mentions obligatoires suivantes :
« Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile).
Je vous rappelle que si vous n'étiez pas présent ou représenté lors de l'audience, vous vous exposeriez à ce qu'une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments remis au juge-commissaire. »
Que c'est donc en l'état des seuls éléments fournis par le liquidateur que le juge commissaire a dument statué.
Attendu cependant que la BNP PARIBAS LEASE GROUP fournit aux débats de la présente instance la preuve de l'inscription de son droit de propriété au registre des sûretés mobilières.
Qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du juge commissaire n° 2026 002869 du 27/05/2026 et de statuer à nouveau disant et en ordonnant :
la restitution à la BNP PARIBAS LEASE GROUP de la minipelle DOOZAN 19X année 2022 et de la remorque TP en quelque lieu et entre quelques mains qu'elles se trouvent, son droit de propriété ayant été dument publié au registre des sûretés mobilières sous le numéro 2022CBA01570 ;
les dépens de la présente ordonnance à la charge de la BNP PARIBAS LEASE GROUP ;
n'y avoir lieu à application de frais de gardiennage en l'absence de précision sur les lieux et conditions de stationnement des biens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,
Infirme l'ordonnance du juge commissaire n° 2026 002869 du 27/05/2026.
Statuant à nouveau,
Ordonne la restitution à la BNP PARIBAS LEASE GROUP de la minipelle DOOZAN 19X année 2022 et de la remorque TP en quelque lieu et entre quelques mains qu'elles se trouvent.
Liquide les dépens de la présente instance à la somme de 129,41 euros, à charge de la BNP PARIBAS LEASE GROUP.
Dit n'y avoir lieu à application de frais de gardiennage.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 09/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment