Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00806 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWLY
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE
[C] [J] épouse [U]
C/
[M] [I]
NOTIFICATIONS
- FEX + CCC à Maître OBOEUF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Octobre 2026 tenue par :
Président : Monsieur JOLY
Greffier : Madame ALABOUVETTE,
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
en présence de Madame [E] [Y], juriste assistante
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
DEMANDERESSE :
Madame [C] [J] épouse [U]
née le 31 Mai 1987 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Odile OBOEUF, avocat au barreau de DAX, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [I]
né le 20 Mars 1978 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique dressé le 15 juillet 2025 par Me [H] [S] (SCP [O] [S]), Madame [C] [J] épouse [U] (ci-après « Madame [J] ») a consenti à Monsieur [M] [I] (ci-après « Monsieur [I] ») une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d’habitation située [Adresse 3] au prix de 749 000 euros.
La réalisation de la promesse devait s’effectuer :
soit par la signature de l’acte authentique de vente accompagné du versement du prix,
soit par la levée de l’option faite par le bénéficiaire, à l’intérieur de ce délai, suivie de la signature de l’acte authentique de vente dans ce même délai.
L’acte prévoit que la promesse est consentie pour une durée expirant le 15 octobre 2025 à 16 heures et mentionne le versement par Monsieur [I] d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 74 900 euros.
Le bénéficiaire a donné son accord au notaire chargé de la vente pour un paiement anticipé d’un montant de 500€ auprès de la SAFER.
Par courrier daté du 5 septembre 2025, Me [R] [O], associé de Me [S] a indiqué à Monsieur [I] que la date de signature de l’acte de vente était fixée au 15 septembre 2025.
Début octobre, les fonds n’étant toujours pas virés, le notaire instrumentaire a adressé le 23 octobre 2025, une mise en demeure au bénéficiaire pour signature de l’acte authentique de vente le 17 novembre 2025, en précisant :
« Qu’à défaut de présentation au jour et à l’heure stipulés, et de non versement des fonds sur le compte de l’Etude, Madame [J] sera en droit de remettre le bien en vente et de demander le versement de l’indemnité d’immobilisation soit la somme de 74.900€ ».
Madame [J] a, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 janvier 2026, mis en demeure Monsieur [I] de lui payer la somme de 74 900 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation. L’avis de réception comporte la mention « Pli avisé et non réclamé » datée au 30 janvier 2026.
Aucun accord amiable n’a donc pu mettre fin à ce litige.
Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, Madame [J] a assigné Monsieur [I] devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de paiement de la somme de 74 900 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026.
L’assignation a été signifiée à domicile le 11 mai 2026, et Monsieur [I] n’a pas constitué avocat.
La clôture des débats est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 23 juin 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de juge unique du 7 octobre 2026.
L’affaire a été retenue à cette date et mise en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Aux termes de son assignation du 11 mai 2026 valant conclusions, Madame [J] demande au tribunal de :
Condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 74 900 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026, date de la mise en demeure ; Condamner Monsieur [I] aux dépens ;Condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles.Au soutien de sa demande de paiement, elle se fonde sur l’article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire des contrats pour faire valoir que Monsieur [I] ne s’est pas prévalu de la caducité de la promesse et que la vente ne s’est pas réalisée uniquement parce que ce dernier n’a jamais viré le prix de vente sur le compte du notaire alors qu’il avait manifesté son intention d’acquérir le bien. Elle en déduit que l’indemnité d’immobilisation est due par ce dernier à son profit.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que les « dire et juger » et les « donner acte », lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions, dispensent le tribunal d’y répondre. Il ne sera dès lors pas répondu aux conclusions faites en ce sens par les parties.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la régularité de la procédure
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] »
Il est constaté que Monsieur [I] a été régulièrement assigné, l’acte ayant été signifié à domicile avec avis de passage en date du 11 mai 2026.
Il est par ailleurs relevé qu’un délai de plus de trois mois s’est écoulé entre l’assignation et la date d’audience d’orientation et qu’il disposait d’un délai suffisant pour se défendre.
Ces éléments permettent de vérifier la régularité de la procédure.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon l’article 1124 alinéa 1er du même Code, « la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. »
Il est rappelé que l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire et que le juge ne peut l’écarter au motif que le promettant ne justifie d’aucun préjudice résultant pour lui de la nécessité de rechercher un nouvel acquéreur.
L’indemnité d’immobilisation est le prix de l’exclusivité consentie par le vendeur dans une promesse unilatérale de vente : le bien est retiré du marché pendant la durée de l’avant-contrat, et l’acquéreur verse cette somme en contrepartie. Le montant est librement négocié, mais la pratique place généralement cette indemnité entre 5 % et 10 % du prix de vente.
Cette indemnité rémunère un service rendu, pas une sanction, et en principe, elle ne peut être réduite.
Cependant, si l’indemnité est requalifiée en clause pénale (par exemple, parce qu’elle sanctionne un manquement à une obligation de faire), le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive
Aux termes de l’article 1353 du même Code, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En l’espèce, l’acte authentique prévoit que les parties conviennent que la formation de la vente est exclusivement subordonnée au consentement du bénéficiaire, indépendamment du comportement du promettant (p.9). Il est indiqué que la promesse est consentie pour une durée expirant le 15 octobre 2025 à 16 heures avec possibilité de prorogation de huit jours sans qu’elle puisse excéder trente jours (p.6).
S’agissant des modalités de levée d’option, il prévoit que (p.6,7) :
« La réalisation de la promesse aura lieu :
Soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement par virement sur le compte du notaire chargé de recevoir l’acte authentique de vente d’une somme correspondant : au prix stipulé payable comptant déduction faite de l’indemnité d’immobilisation éventuellement versée en exécution des présentes, à la provision sur frais d’acte de vente et de prêt éventuel, à l’éventuelle commission d’intermédiaire, et de manière générale de tous les comptes et proratas,Soir par la levée d’option faite par le BENEFICIAIRE à l’intérieur de ce délai, suivie de la signature de l’acte authentique de vente dans le délai visé ci-dessus. Si la levée d’option a lieu alors que des conditions suspensives sont encore pendantes, elle n’impliquera pas renonciation à celles-ci, sauf volonté contraire exprimée par le BENEFICIAIRE. Cette levée d’option sera effectuée par le bénéficiaire auprès du notaire rédacteur de l’acte de vente par tous moyens et toutes formes ; elle devra être accompagnée, pour être recevable, du versement par virement sur le compte dudit notaire d’un somme correspondant : au montant de l’apport personnel déduction faite de l’indemnité d’immobilisation éventuellement versée en exécution des présentes (étant précisé que, pour la partie du prix payé au moyen d’un emprunt, il convient de justifier de la disponibilité des fonds ou d’une offre de prêt acceptée), à la provision sur frais d’acte de vente et de prêt éventuel, à l’éventuelle commission d’intermédiaire, et pour les fonds d’emprunt, de la justification de la disponibilité effective de ces fonds, cette justification résultant soit d’un dossier de prêt transmis par l’établissement prêteur, soit d’une attestation de l’organisme prêteur. » L’acte prévoit qu’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 74 900 euros sera versée par le bénéficiaire au promettant, qui soit s’imputera sur le prix de vente en cas de en cas de réalisation de la vente, soit lui sera restituée en cas d’absence de non réalisation de celle-ci.
Les modalités de versement de cette indemnité sont définies comme suit :
« De convention expresse entre les parties cette somme sera versée par le bénéficiaire, à concurrence de TRENTE-SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (37 450,00€) dans les 10 jours des présentes.
Cette somme est affectée en nantissement, par le PROMETTANT au profit du bénéficiaire, qui accepte.
A cet effet, avec l’accord des parties, elle sera versée entre les mains de Madame [L] [N], comptable du notaire soussigné, choisi d’un commun accord par les parties et constitué Séquestre aux termes des présentes.
L’encaissement des fonds vaudra acceptation par le séquestre de sa mission.
Quant au surplus de l’indemnité d’immobilisation, soit la somme de TRENTE-SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (37 450,00€) le bénéficiaire s’oblige à le verser au PROMETTANT au plus tard dans les 8 jours suivant l’expiration de la promesse. » (p.12).
L’acte précise que « dans l’hypothèse où l’indemnité d’immobilisation n’aurait pas été versée dans les délais ci-dessus impartis, les présentes seront considérées comme n’ayant jamais existé et le BENEFICIAIRE sera déchu de tout droit d’exiger leur réalisation, le tout si bon semble au PROMETTANT. » (p.12, 13).
Il résulte de ces éléments que la clause d’indemnité d’immobilisation a été stipulée de façon expresse et non équivoque dans cette promesse de vente.
Cette promesse qui ne comprend aucune condition suspensive particulière notamment en lien avec l’octroi d’un crédit bancaire par le bénéficiaire
Ainsi, la réalisation de la promesse devait s’effectuer :
soit par la signature de l’acte authentique de vente accompagné du versement du prix, soit par la levée de l’option faite par le bénéficiaire, à l’intérieur de ce délai, suivie de la signature de l’acte authentique de vente dans ce même délai. S’agissant de l’éventuelle caducité de celle-ci, elle est prévue en pages 12 et 13 de l’acte uniquement en cas de non-versement de l’indemnité d’immobilisation dans les délais fixés, celle-ci étant laissée à la libre appréciation du créancier de cette promesse soit le promettant.
En l’occurrence, Monsieur [I], défaillant, ne fournit aucun élément de nature à justifier du paiement de l’indemnité d’immobilisation.
Ainsi, si la capture d’écran envoyée manifestement par le bénéficiaire de la promesse lors d’échanges de messages téléphoniques, mentionne un paiement du 23 septembre 2025 ainsi que l’IBAN dont le numéro correspond à celui du compte bancaire de la SCP [O] [S] présent dans l’acte authentique (p. 12), il ne précise pas de montant et ne démontre pas le versement de l’indemnité d’immobilisation par Monsieur [I].
Il en va de même de la capture d’écran montrant un courriel signé au nom de « Mr [I] [M] » ne faisant que mentionner une autorisation de paiement de 500 euros « avec la vendeuse de saint Michel escalus », correspondant au paiement d’une partie des frais liés aux formalités de la vente.
Le bénéficiaire a donc failli à ses obligations contractuelles.
Cette indemnité rémunérant un service rendu, en l’occurrence, le retrait de la vente de ce bien immobilier pendant trois mois, n’a pas vocation à être requalifiée en clause pénale, le montant de l’immobilisation ne comportant en outre aucune disproportion par rapport au prix d’acquisition fixé de l’immeuble en cause.
Dans ces conditions, Monsieur [I] sera condamné à payer à Madame [J] la somme de 74 900 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans la promesse unilatérale de vente du 15 juillet 2025 portant sur une maison d’habitation située [Adresse 3] au prix de 749 000 euros.
En application de l’article 1231-6 du Code civil, cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026, date de la mise en demeure.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [I], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser au demandeur les frais exposés pour sa défense dans cette procédure et en conséquence le défendeur sera condamné à lui verser une somme de 2500 euros à ce titre.
• Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et aucun élément n’est de nature à justifier le fait de l’écarter.
En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [M] [I] à payer à Madame [C] [J] épouse [U] la somme de 74 900 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans la promesse unilatérale de vente du 15 juillet 2025 portant sur une maison d’habitation située [Adresse 4], avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2021 en référence à la mise en demeure ;
CONDAMNE Monsieur [M] [I] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [M] [I] à payer à Madame [C] [J] épouse [U] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 04 NOVEMBRE 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT