Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00373 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHIO
MINUTE N° :
[M] [P]
c/
[E] [C], [J] [H] [V]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Emilie VAN HEULE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Monsieur [J] [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 27 Février 2026, par Assignation - procédure au fond du 16 Janvier 2026 ; L'affaire a été plaidée le 11 Juin 2026, et jugée le 17 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 30 août 2024, M. [M] [P] a consenti un bail d’habitation à M. [E] [C] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 570 euros.
Par actes de commissaire de justice du 31 mai 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 670 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] le 10 juin 2025.
Par ordonnance sur requête du 18 novembre 2025, le Juge des Contentieux et de la Protection a autorisé l’étude [F] à vérifier les conditions d’occupation du logement, le bailleur soupçonnant la mise en place d’une sous-location.
La SCP [F], qui s'est déplacée sur les lieux a constaté le 1er décembre 2025 que le logement était occupé par M. [J] [H] [V].
Par assignations délivrées le 16 janvier 2026, M. [M] [P] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire prononcer la résiliation du bail pour manquement à l’obligation d’occupation personnelle, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [E] [C] et M. [J] [H] [V] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
2280 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de décembre inclus, avec intérêts légaux à compter de l’assignation,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant du double de celui du loyer et des charges, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à libération des lieux,2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 11 juin 2026, M. [M] [P] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 15 juin 2026, s'élève désormais à 3990 euros.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [E] [C] et M. [J] [H] [V] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de résiliation du bail
1.1 Sur la recevabilité
M. [M] [P] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur le fond
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.
En outre, l'article 8 de la loi susmentionnée dispose que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Or il ressort du décompte produit que l’arriéré locatif mois de juin inclus est de 3990 euros ; qu’en outre la SCP [F], qui s'est déplacée sur les lieux a constaté le 1er décembre 2025 que le logement était occupé par M. [J] [H] [V].
Il se déduit de l’ensemble de ces éléments des manquements suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
D’après le décompte à la date de l’audience, la somme due est de 3990 euros (échéance de juin incluse). Malgré l’absence de comparution des locataires, ce montant sera retenu.
Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur.
Cependant, au regard de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résolution du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant qui sera fixé à 570 euros en l’absence de moyen au soutien du doublement de cette somme.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [M] [P] ou à son mandataire.
2.Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [E] [C] et M. [J] [H] [V], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 450 euros à la demande de M. [M] [P] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail d’habitation conclu le 30 août 2024 entre M. [M] [P], d’une part, et M. [E] [C] d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 5],
DIT que cette résiliation prendra rétroactivement effet à la date des présentes,
ORDONNE à M. [E] [C] et M. [J] [H] [V] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement M. [E] [C] et M. [J] [H] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès la présente décision, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [E] [C] et M. [J] [H] [V] à payer à M. [M] [P] la somme de 3390 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date de l’audience (juin 2026 inclus),
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [E] [C] et M. [J] [H] [V], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE solidairement M. [E] [C] et M. [J] [H] [V] à payer à M. [M] [P] la somme de 450 euros (trois cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [E] [C] et M. [J] [H] [V] aux dépens comprenant notamment le coût des assignations du 16 janvier 2026.
Ainsi jugé le 17 juin 2026,
La Greffière La Juge
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