Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00480 / 2024J00188
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL CARROSSERIE LE CAM, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 451 164 321, pour laquelle interviennent M. [Q] [P], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le jugement du 3 juillet 2025 qui a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 18 janvier 2026.
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [Z], et reçue au greffe le 2 septembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL CARROSSERIE LE CAM, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 04 septembre 2025, par les soins du greffier, convoquant la SARL CARROSSERIE LE CAM, [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 Octobre 2025, [Adresse 3], , à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport déposé au greffe le 15 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ,
Vu le rapport du juge commissaire,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 16 Octobre 2025, il a été entendu :
M. [X] [E], co-gérant de la SARL CARROSSERIE LE CAM
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [Z]
M. Philippe ANTOINE, substitut du procureur
La SARL CARROSSERIE LE CAM n'est pas en état de cessation des paiements.
En l'état la société est dans l'incapacité de rembourser son passif. Le mandataire souhaite engager la responsabilité de l'ancien dirigeant afin de réduire le passif, seule issue pour la présentation d'un plan de redressement.
Dans cette attente le mandataire judiciaire sollicite le renvoi de sa requête de conversion
Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Il convient de renvoyer l'examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire et maintenir l'entreprise en période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Maintient la SARL CARROSSERIE LE CAM en période d'observation, laquelle prendra fin au 18 janvier 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 08 janvier 2026 à 14h30, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 octobre 2025 M. Eric LEMONNIER, Président, M. Francis DORANGE et M. Vincent FICOT, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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