Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 10
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 15/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2023000618
AFFAIRE 2023028400
ENTRE :
M. [L] [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GCA, Me Alexandre GAUDIN, Avocat (P0564) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).
ET :
1) SAS FINANCIERE TIEPOLO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 498 003 268
2) SAS JTH & CO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 901 327 486
Parties défenderesses : assistées de Me Rodolphe BOSSELUT, Avocat (D377) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09).
AFFAIRE 2023028444
ENTRE :
M. [Y] [Z] [L], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GCA, Me Alexandre GAUDIN, Avocat (P0564) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285).
ET :
SAS FINANCIERE TIEPOLO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 498 003 268
Partie défenderesse : assistée de Me Rodolphe BOSSELUT, Avocat (D377) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09).
AFFAIRE 2023028668
ENTRE :
M. [L] [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GCA, Me Alexandre GAUDIN, Avocat (P0564) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285).
1) SAS GBT Participations, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 517862363
Partie défenderesse : assistée de Me MERVEILLE Alexandre Avocat et comparant par Selarl Jacques Monta Avocat (D546)
2) M. [D] [T] [B], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me MERVEILLE Alexandre Avocat et comparant par Selarl Jacques Monta Avocat (D546)
AFFAIRE 2023028997
ENTRE :
SAS BMB INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 850 649 971
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GCA, Me Alexandre GAUDIN, Avocat (P0564) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285).
ET :
1) SAS 1630 N.W HOLDING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Nanterre n° B 831 077 607
2) SAS P de R Holding, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 843 735 705
3) M. [N] [P], demeurant [Adresse 5]
4) M. [U] [O], demeurant [Adresse 6]
Parties défenderesses : assistées de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE & COLLIN, Me Alexandre MERVEILLE, Avocat (P454) et comparant par la Selarl Jacques Monta, Avocat (D546).
APRES EN AVOIR DELIBERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
RG2023028400
En 2021, la société J [D] GESTION SA (ci-après J[D]G) présidée par M. [B] [D] et la SAS FINANCIERE TIEPOLO (ci-après TIEPOLO) présidée par M. [S] [C] se sont rapprochées.
Cette opération de rapprochement, dénommée ALPES, a consisté dans la prise de contrôle de TIEPOLO par J[D]G.
Dans ce contexte, les associés de J[D]G ont créé un holding dénommé JTH& CO présidé par M. [B] [D]. Afin qu'il reçoive l'apport et la cession de l'intégralité du capital de J[D]G et de TIEPOLO, cette dernière a absorbé J[D]G dans un second temps par le biais d'une fusion.
Au terme de l'opération ALPES, JTH&CO est contrôlée à hauteur de 65,49% par la famille [D] et les anciens associés de J[D]G (la famille [D] contrôlant 45,67% de la société).
De leur côté, M. [S] [C], M. [N] [P], M. [Q] [K], M. [U] [O] et la société GBT PARTICIPATIONS ont transféré leurs titres TIEPOLO à JTH&CO pour une valeur de 60 millions d'euros pour 100% du capital de TIEPOLO.
Dans le cadre de cette opération ALPES, M. [L] [Z] (ci-après M. [Z]) a conclu, tant en son nom personnel qu'au nom de la société BMB INVEST, qu'il contrôle, trois contrats :
* Le 7 décembre 2021, « une promesse unilatérale de vente de titres relative aux actions ordinaires et actions de préférence de catégorie A » de JTH&CO souscrites lors de l'opération ALPES ;
* Un pacte d'associés conclu le même jour entre les associés de JTH&CO.
* Deux emprunts pour un montant principal de 590.000 euros souscrits par BMB INVEST le 17 janvier 2022 auprès du CREDIT LYONNAIS afin de refinancer les opérations de souscription des actions de J[D]G par BMB INVEST.
M. [Z] a également le 7 décembre 2021 souscrit une action de préférence de catégorie A de la société GBT PARTICIPATIONS (ci-après GBTP) pour un prix de souscription de 35,06 euros et a signé, à cette même date, une « promesse de vente de titres relatives aux titres de GBTP.
Un pacte d'associés a été conclu le 7 décembre 2021 entre les associés de GBTP ».
Dans le cadre de l'opération ALPES, M. [Z], qui était jusqu'alors salarié, a vu ses fonctions évoluer :
* Le 7 décembre 2021, il a été nommé directeur général, au côté de M. [E] [J], toujours directeur général à ce jour, de JTH&CO ;
* Le 7 décembre 2021, il a été nommé membre du conseil de surveillance de JTH&CO;
* Le 7 décembre 2021, Il a été nommé président de la société GBTP ;
* Le 14 janvier 2022, une fois réalisée la fusion absorption de J[D]G par TIEPOLO, il a été nommé directeur général de TIEPOLO, au côté de M. [E] [J], ce qui a entraîné, à compter de cette même date, la suspension automatique de son contrat de travail.
Au titre de ses fonctions de directeur général de TIEPOLO, M. [Z] a reçu un « package » de rémunération comprenant :
* Une rémunération fixe de 150.000 euros ;
* Une rémunération brute annuelle variable de 100.000 euros ;
* Une rémunération complémentaire à hauteur de 100.000 euros HT par an au travers de son holding BMB INVEST dans le cadre d'un contrat de prestation de services avec JTH&CO.
En raison de sa mésentente avec M. [S] [C], l'ensemble de ses fonctions opérationnelles ont été rompues, les promesses de vente des actions détenues directement et indirectement par M. [Z] dans JTH&CO et GBTP ont été exercées.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
RG2023028444
En 2021, la société J [D] GESTION SA (ci-après J[D]G) présidée par M. [B] [D] et la SAS FINANCIERE TIEPOLO (ci-après TIEPOLO) présidée par M. [S] [C] se sont rapprochées.
Cette opération de rapprochement, dénommée ALPES, a consisté dans la prise de contrôle de TIEPOLO par J[D]G.
Dans ce contexte, les associés de J[D]G ont créé un holding dénommé JTH& CO présidé par M. [B] [D], afin qu'il reçoive l'apport et la cession de l'intégralité du capital de J[D]G et de TIEPOLO, cette dernière absorbant J[D]G dans un second temps par le biais d'une fusion.
Au terme de l'opération ALPES, JTH&CO est contrôlée à hauteur de 65,49% par la famille [D] et les anciens associés de J[D]G (la famille [D] contrôlant 45,67% de la société).
De leur côté, M. [S] [C], M. [N] [P], M. [Q] [K], M. [U] [O] et la société GBJ PARTICIPATIONS ont transféré leurs titres TIEPOLO à JTH&CO pour une valeur de 60 millions d'euros pour 100% du capital de TIEPOLO.
Dans le cadre de cette opération ALPES, M. [L] [Z] (ci-après M. [Z]) a conclu, tant en son nom personnel qu'au nom de la société BMB INVEST, qu'il contrôle, trois contrats :
* Le 7 décembre 2021, « une promesse unilatérale de vente de titres relative aux actions ordinaires et actions de préférence de catégorie A » de JTH&CO souscrites lors de l'opération ALPES ;
* Un pacte d'associés conclu le même jour entre les associés de JTH&CO.
* Deux emprunts pour un montant principal de 590.000 euros souscrits par BMB INVEST le 17 janvier 2022 auprès du CREDIT LYONNAIS afin de refinancer les opérations de souscription des actions de J[D]G par BMB INVEST.
M. [Z] a également le 7 décembre 2021 souscrit une action de préférence de catégorie A de la société GBT PARTICIPATIONS (ci-après GBTP) pour un prix de souscription de 35,06 euros et a signé, à cette même date, une « promesse de vente de titres relatives aux titres de GBTP.
Un pacte d'associés a été conclu le 7 décembre 2021 entre les associés de GBTP ».
Dans le cadre de l'opération ALPES, M. [Z], qui était jusqu'alors salarié, a vu ses fonctions évoluées :
* Le 7 décembre 2021, il a été nommé directeur général, au côté de M. [E] [J], toujours directeur général à ce jour, de JTH&CO ;
* Le 7 décembre 2021, il a été nommé membre du conseil de surveillance de JTH&CO;
* Le 7 décembre 2021, Il a été nommé président de la société GBTP ;
* Le 14 janvier 2022, une fois réalisée la fusion absorption de J[D]G par TIEPOLO, il a été nommé directeur général de TIEPOLO, au côté de M. [E] [J], ce qui a entraîné, à compter de cette même date, la suspension automatique de son contrat de travail.
Au titre de ses fonctions de directeur général de TIEPOLO, M. [Z] a reçu un « package » de rémunération comprenant :
* Une rémunération fixe de 150.000 euros ;
* Une rémunération brute annuelle variable de 100.000 euros ;
* Une rémunération complémentaire à hauteur de 100.000 euros HT par an au travers de son holding BMB INVEST dans le cadre d'un contrat de prestation de services avec JTH&CO.
En raison de sa mésentente avec M. [S] [C], M. [Z] a été informé, dans un premier temps, oralement par M. [B] [D], le 8 novembre 2022 de la décision de mettre fin à l'ensemble de ses fonctions au sein du groupe JTH&CO, en ce compris la révocation de ses mandats de directeur général et de membre du comité de surveillance de JTH&CO et de directeur général de TIEPOLO, ainsi que de son licenciement
de directeur/gérant privé de TIEPOLO et, dans ce cadre, de sa dispense d'activité immédiate.
Le 30 novembre 2022, M. [Z] a été révoqué de son mandat de directeur général par le conseil de surveillance de TIEPOLO.
Le 6 décembre 2022, M. [Z] a été révoqué de son mandat de directeur général de JTH&CO.
Le 9 décembre 2022, M. [Z] a été révoqué de son mandat de membre du conseil de surveillance de JTH&CO
En parallèle, M. [K] secrétaire général de TIEPOLO et M. [B] [D] ont dans un premier indiqué à M. [Z] que son départ constituerait un cas de « medium leaver » et donc un « évènement de catégorie B » au titre de la promesse JTH&CO, avant que ne lui soit imputé une faute grave, son départ constituant alors un cas de « bad leaver » et emportant le rachat de ses actions à un prix plus bas (entre le quart et le tiers de leur valeur réelle).
C'est à la suite de la révocation de M. [Z] de son mandat de directeur général de TIEPOLO que naît la présente instance en paiement de ses indemnités de révocation.
RG2023028668
En 2021, la société J [D] GESTION SA (ci-après J[D]G) présidée par M. [B] [D] et la SAS FINANCIERE TIEPOLO (ci-après TIEPOLO) présidée par M. [S] [C] se sont rapprochées.
Cette opération de rapprochement, dénommée ALPES, a consisté dans la prise de contrôle de TIEPOLO par J[D]G.
Dans ce contexte, les associés de J[D]G ont créé un holding dénommé JTH& CO présidé par M. [B] [D], afin qu'il reçoive l'apport et la cession de l'intégralité du capital de J[D]G et de TIEPOLO, cette dernière absorbant J[D]G dans un second temps par le biais d'une fusion.
La société GBT PARTICIPATIONS (ci-après GBTP est un holding ayant pour objet la participation des salariés non dirigeants de TIEPOLO.
Dans le cadre de cette opération ALPES, M. [L] [Z] (ci-après M. [Z]) a conclu le 7 décembre 2021, tant en son nom personnel qu'au nom de la société BMB INVEST, qu'il contrôle, trois contrats :
* Un bulletin de souscription d'une action de préférence de catégorie A de GBTP pour un prix de de souscription de 35,06 euros ;
* Une promesse unilatérale de vente de titres relative aux titre GBTP ;
* Un pacte d'associés conclu entre les associés de GBTP.
En raison de sa mésentente avec M. [S] [C], M. [Z] a été informé , dans un premier temps, oralement par M. [B] [D], le 8 novembre 2022 de la décision de mettre fin à l'ensemble de ses fonctions au sein du groupe JTH&CO, en ce compris la révocation de ses mandats de directeur général et de membre du comité de surveillance de JTH&CO et de directeur général de TIEPOLO, ainsi que de son licenciement de directeur/gérant privé de TIEPOLO et, dans ce cadre, de sa dispense d'activité immédiate.
Le 30 novembre 2022, que M. [Z] a été révoqué de son mandat de directeur général par le conseil de surveillance de TIEPOLO.
Le 6 décembre 2022, M. [Z] a été révoqué de son mandat de directeur général de JTH&CO.
Le 9 décembre 2022, M. [Z] a été révoqué de son mandat de membre du conseil de surveillance de JTH&CO.
Le 16 décembre, il a été licencié de ses fonctions de directeur/gérant privé au sein de TIEPOLO
Le 19 décembre 2022, le contrat de prestation de services conclu entre JTH&CO et BMB INVEST a été résilié.
En parallèle, M. [K] secrétaire général de TIEPOLO et M. [B] [D] ont dans un premier temps indiqué à M. [Z] que son départ constituerait un cas de « medium leaver » et donc un « évènement de catégorie B » un titre de la promesse JTH&CO, avant que ne lui soit imputée une faute grave, son départ constituant alors un cas de « bad leaver » et emportant le rachat de ses actions à un prix plus bas (entre le quart et le tiers de leur valeur réelle.
Le 3 février 2023, M. [Z] a été révoqué de son mandat de président de GBTP et remplacé par M. [B] [D].
Estimant que la révocation de son mandat de président de GBTP est nulle puisqu'elle n'a pas été prise par la collectivité des associés, M. [Z] a décidé de porter ce litige devant le tribunal de céans.
C'est dans ces conditions, qu'est née la présente instance.
RG2023028997
En 2021, la société J [D] GESTION SA (ci-après J[D]G) présidée par M. [B] [D] et la SAS FINANCIERE TIEPOLO (ci-après TIEPOLO) présidée par M. [S] [C] se sont rapprochées.
Cette opération de rapprochement, dénommée ALPES, a consisté dans la prise de contrôle de TIEPOLO par J[D]G.
Dans ce contexte, les associés de J[D]G ont créé un holding dénommé JTH& CO présidé par M. [B] [D], afin qu'il reçoive l'apport et la cession de l'intégralité du capital de J[D]G et de TIEPOLO, cette dernière absorbant J[D]G dans un second temps par le biais d'une fusion.
Au terme de l'opération ALPES, JTH&CO est contrôlée à hauteur de 65,49% par la famille [D] et les anciens associés de J[D]G (la famille [D] contrôlant 45,67% de la société).
De leur côté, M. [S] [C], M. [N] [P], M. [Q] [K], M. [U] [O] et la société GBJ PARTICIPATIONS ont transféré leurs titres TIEPOLO à JTH&CO pour une valeur de 60 millions d'euros pour 100% du capital de TIEPOLO.
Dans le cadre de cette opération ALPES, M. [L] [Z] (ci-après M. [Z]) a conclu, tant en son nom personnel qu'au nom de la société BMB INVEST, qu'il contrôle, trois contrats :
* Le 7 décembre 2021, « une promesse unilatérale de vente de titres relative aux actions ordinaires et actions de préférence de catégorie A » de JTH&CO souscrites lors de l'opération ALPES ;
* Un pacte d'associés conclu le même jour entre les associés de JTH&CO.
* Deux emprunts pour un montant principal de 590.000 euros souscrits par BMB INVEST le 17 janvier 2022 auprès du CREDIT LYONNAIS afin de refinancer les opérations de souscription des actions de J[D]G par BMB INVEST.
Le 7 décembre 2021, JTH&CO et BMB INVEST ont conclu un contrat de prestation de services.
En raison de sa mésentente avec M. [S] [C], l'ensemble des fonctions opérationnelles que M. [Z] exerçait ont été rompues.
Le 19 décembre 2022, JTH&CO a résilié la convention de prestation de services conclue avec BMB INVEST le 7 décembre 2021.
M. [Z], ès qualités de représentant de BMB INVEST a relancé JTH&CO d'avoir à payer la facture de prestation de service du 5 janvier 2023 d'un montant de 177.041,10 euros, avant de la mettre en demeure le 6 janvier puis le 1 er février 2023, que celle-ci lui a finalement réglée.
Le 16 février 2023, les bénéficiaires de la promesse de vente des actions JTH&CO (SOCIETE 1630 N.W. HOLDING, SOCIETE P DER HOLDING, M. [N] [P] et M. [U] [O]) ont notifié à BMB INVEST l'exercice de ladite promesse. Le 22 février 2023, BMB INVEST a reçu les virements de M. [U] [O] et de M.
[N] [P], respectivement d'un montant de 153.495 euros et de 51.165 euros.
Ce n'est cependant que le 9 mars 2023, que BMB INVEST a obtenu le paiement des sommes dues par M. [E] [J] et de M. [B] [D] au travers de leur holding respectif, déduction faite des soldes des emprunts restants dus par BMB INVEST, d'un montant respectif de 164.421,18 euros et 52.225,58 euros.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
RG2023028400
M. [Z] assigne devant ce tribunal TIEPOLO par acte extrajudiciaire du 3 mai 2023 signifié à personne habilitée et JTH&CO par acte extrajudiciaire du 3 mai 2023 à personne habilitée.
Par cet acte, il demande au tribunal, de :
RECEVOIR Monsieur [L] [Z] en ses demandes, fins et conclusions ; JUGER que Monsieur [L] [Z] a été révoqué sans juste motif de son mandat de directeur général de la société Financière Tiepolo ;
JUGER que Monsieur [L] [Z] a été révoqué sans juste motif de son mandat de directeur général de la société JTH & Co ;
JUGER que la révocation sans juste motif de son mandat de directeur général de la société Financière Tiepolo a causé à Monsieur [L] [Z] un préjudice financier ; JUGER que la révocation sans juste motif de son mandat de directeur général de la société Financière Tiepolo a causé à Monsieur [L] [Z] un préjudice moral ; JUGER que la révocation sans juste motif de son mandat de directeur général de la société
JTH & Co a causé à Monsieur [L] [Z] un préjudice moral ; En conséquence :
CONDAMNER la société Financière Tiepolo à régler à Monsieur [L] [Z] l'indemnité de révocation sans juste motif d'un montant de 200.000 euros due en application de la décision de l'associé unique du 14 janvier 2022 ;
CONDAMNER solidairement la société Financière Tiepolo et la société JTH & Co à régler à Monsieur [L] [Z] une indemnité de révocation sans juste motif d'un montant de 50.000 euros ;
ASSORTIR ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2023 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; En tout état de cause.
CONDAMNER solidairement la société Financière Tiepolo et la société JTH & Co à verser à Monsieur [L] [Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
A l'audience du 2 novembre 2023, M. [Z] demande au tribunal de :
RECEVOIR Monsieur [L] [Z] en ses demandes, fins et conclusions ; JUGER qu'il n'existe aucun lien entre les procédures pendantes devant le Tribunal de céans sous les RG N° 2023028668, 2023028400, 2023028444 et 2023028997 tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ;
En conséquence :
DEBOUTER la société Financière Tiepolo et la société JTH & Co de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
A l'audience du 23 novembre 2023, TIEPOLO et JTH&CO demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
DIRE et JUGER qu'il existe une connexité entre la présente instance enregistrée sous le n° RG 2023028400 et les trois autres instances enregistrées sous les n° RG 2023028444, RG
2023028997 et RG 2023028668 ;
En conséquence,
ORDONNER la jonction de la présente instance avec les trois autres instances susrappelées.
RG2023028444
M. [Z] assigne devant ce tribunal TIEPOLO par acte extrajudiciaire du 3 mai 2023 signifié à personne habilitée.
Par cet acte, il demande au tribunal, de :
Recevoir M. [Z] en ses demandes, fins et conclusions ;
Juger que la société FINANCIERE TIEPOLO est redevable de la somme de 100.000 euros à M. [Z] au titre du paiement de sa rémunération brute annuelle variable ;
En conséquence, Ordonner l'exécution par la société FINANCIERE
Ordonner l'exécution par la société FINANCIERE TIEPOLO de ses obligations en paiement de la rémunération brute variable due à M. [Z] ;
Condamner la société FINANCIERE TIEPOLO, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, à payer à M. [Z] sa rémunération annuelle brute variable d'un montant de 100.000 euros ; En tout état de cause.
Condamner la société FINANCIERE TIEPOLO à verser à M. [Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
Assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2023 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
A l'audience du 2 novembre 2023, M. [Z] demande au tribunal de :
RECEVOIR Monsieur [L] [Z] en ses demandes, fins et conclusions ; JUGER qu'il n'existe aucun lien entre les procédures pendantes devant le Tribunal de céans sous les RG N° 2023028668, 2023028400, 2023028444 et 2023028997 tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; En conséquence :
DEBOUTER la société Financière Tiepolo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A l'audience du 23 novembre 2023, TIEPOLO et JTH&CO demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
DIRE et JUGER qu'il existe une connexité entre la présente instance enregistrée sous le n° RG 2023028400 et les trois autres instances enregistrées sous les n° RG 2023028444, RG
2023028997 et RG 2023028668 ;
En conséquence,
ORDONNER la jonction de la présente instance avec les trois autres instances susrappelées.
RG2023028668
M. [Z] assigne devant ce tribunal M. [B] [D] par acte extrajudiciaire du 4 mai 2023 signifié à domicile confirmé et GBTP par acte extrajudiciaire du 3 mai 2023 à personne habilitée.
Par cet acte, il demande au tribunal, de :
Recevoir M. [Z] en ses demandes fins et conclusions ;
Juger que la décision prise par la société GBT PARTICIPATIONS le 3 février 2023 a été prise en violation des statuts de la société GBT PARTICIPATIONS en date du 14 janvier 2022 ;
En conséquence :
Juger que la décision prise le 3 février 2023 par la société GBT PARTICIPATIONS est nulle ; Juger que la conversion de l'action de préférence de catégorie A détenue par M. [Z] en action ordinaire est nulle ;
Juger que la cession intervenue le 6 mars 2023 au profit de M. [B] [D] est nulle ;
Condamner la société GBT PARTICIPATIONS à verser à M. [Z] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
Condamner solidairement la société GBT PARTICIPATIONS et M. [B] [D] à verser à M. [Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
Assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2023 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
A l'audience du 2 novembre 2023, M. [Z] demande au tribunal de :
RECEVOIR Monsieur [L] [Z] en ses demandes, fins et conclusions ; JUGER qu'il n'existe aucun lien entre les procédures pendantes devant le Tribunal de céans sous les RG N° 2023028668, 2023028400, 2023028444 et 2023028997 tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; En conséquence :
DEBOUTER M. [B] [D] et GBTP de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
A l'audience du 5 octobre 2023, GBTP et M. [B] [D] demandent au tribunal, de :
ORDONNER la jonction des procédures pendantes devant ce Tribunal sous les n°RG 2023028400, 2023028444, 2023028668 et RG 2023028997 ; FIXER un calendrier de procédure
RG2023028997
BMB INVEST assigne devant ce tribunal la SAS 1630 N.W. HOLDING par acte extrajudiciaire du 4 mai 2023 signifié à domicile confirmé, la SAS P DE R HOLDING, par acte extrajudiciaire du 4 mai 2023 à personne habilitée, M. [N] [P] par acte extrajudiciaire du 5 mai 2023 à domicile confirmé et M. [U] [O] par acte extrajudiciaire du 4 mai 2023 à domicile confirmé.
Par cet acte, elle demande au tribunal de :
RECEVOIR la société BMB Invest en ses demandes, fins et conclusions ;
JUGER que Monsieur [L] [Z] n'a pas commis de fautes graves ; En conséquence :
REQUALIFIER la cause de départ de Monsieur [L] [Z] en " évènement B " tel que défini par la promesse unilatérale de vente conclue le 7 décembre 2022 entre la société JTH & Co et la société BMB Invest ;
CONDAMNER la société 1630 N.W. Holding, la société P de R Holding, Monsieur [N] [P] et Monsieur [U] [O] à verser à la société BMB Invest la différence entre le prix de cession des actions en cas de survenance d'un " évènement C ", perçu par BMB Invest suite à la cession du 20 février 2023, et le prix de cession des actions en cas de survenance d'un " évènement B " ;
ENJOINDRE à la société 1630 N.W. Holding, à la société P de R Holding, à Monsieur [N] [P] et à Monsieur [U] [O] de communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant le jugement à intervenir, à la société BMB Invest le calcul leur ayant permis de déterminer la valorisation retenue dans le courrier de " Notification d'exercice de la promesse de vente des actions dites "ADP A " et des actions ordinaires "AO" de la société JTH & CO " en date du 16 février 2023 ainsi que la copie de l'ensemble des éléments leur ayant permis d'effectuer ce calcul et notamment les comptes consolidés établis sur douze mois glissants et arrêtés et revus par les commissaires aux comptes établis au 30 juin 2022 ainsi que le bilan, les comptes de résultats et l'endettement financier net consolidé au 30 juin 2022 ; En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement la société 1630 N.W. Holding, la société P de R Holding, Monsieur [N] [P] et Monsieur [U] [O] à verser à la société BMB Invest la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
A l'audience du 2 novembre 2023, BMB INVEST demande au tribunal de :
RECEVOIR BMB INVEST en ses demandes, fins et conclusions ;
JUGER qu'il n'existe aucun lien entre les procédures pendantes devant le Tribunal de céans sous les RG N° 2023028668, 2023028400, 2023028444 et 2023028997 tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; En conséquence :
DEBOUTER la société 1630 N.W. HOLDING, la société P DE R HOLDING, M. [N] [P] et M. [U] [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
A l'audience du 5 octobre 2023, les défendeurs demandent au tribunal de :
ORDONNER la jonction des procédures pendantes devant ce Tribunal sous les n°RG 2023028400, 2023028444, 2023028668 et RG 2023028997 ; FIXER un calendrier de procédure.
Le tribunal par jugement du 12 janvier 2024 a joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2023028400, RG2023028444, RG2023028668 et RG2023028997.
A l'audience du 21 février 2025, la société BMB INVEST et M. [L] [Y] [Z], par conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer n°2, demandent au tribunal de :
SURSEOIR À STATUER sur l'ensemble des demandes de Monsieur [L] [Z] et de la société BMB Invest à l'encontre de la société 1630N.W. Holding, la société
P de R Holding, Monsieur [N] [P], Monsieur [U] [O], la société GBT Participations, Monsieur [B] [D] [T], la société Financière Tiepolo et la société JTH & Co, dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel à intervenir sur l'appel interjeté le 21 juin 2024 contre le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 24 avril 2024 et ce, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue ; En tout état de cause :
DÉBOUTER les sociétés Financière Tiepolo, JTH & Co, 1630 N.W. Holding, P de R Holding, GBT Participations, Monsieur [N] [P], Monsieur [U] [O] et Monsieur [B] [D] [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
RÉSERVER les dépens de l'incident.
A l'audience du 31 octobre 2024, la société FINANCIERE TIEPOLO et la société JTH & CO, par conclusions en défense sur incident, demandent au tribunal de :
* DEBOUTER Monsieur [L] [Y] [Z] et la société BMB INVEST de leur demande de sursis à statuer ;
* RESERVER les dépens de l'incident ;
* ENJOINDRE éventuellement Monsieur [L] [Y] [Z] et la société BMB INVEST à répliquer aux conclusions au fond régularisées par les sociétés FINANCIERE TIEPOLO et JTH&CO le 8 février 2024.
A l'audience du 28 novembre 2024, par conclusions sur la demande de sursis à statuer, la société GBT PARTICIPATIONS et M. [B] [D] [T], demandent au tribunal de :
* Rejeter la demande de sursis à statuer.
A l'audience du 28 novembre 2024, par conclusions sur la demande de sursis à statuer, la société 1630 N.W. HOLDING, la société P de R HOLDING, M. [N] [P] et M. [U] [O], demandent au tribunal de :
* Rejeter la demande de sursis à statuer.
L'ensemble des demandes ainsi formées au cours des audiences précitées fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire à l'examen de qui l'affaire est confiée.
Les parties sont, en dernier lieu, convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 juin 2025 sur l'incident, à laquelle toutes les parties se présentent.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats sur la demande de sursis à statuer, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 15 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
La société BMB INVEST et M. [L] [Y] [Z] font valoir sur la demande de sursis à statuer que :
* Par jugement du 24 avril 2024, le conseil des prud'hommes de Paris a considéré que M. [L] [Z] a commis une faute grave justifiant son licenciement par la société FINANCIERE TIEPOLO. Or, les termes de ce jugement, qui sont de nature à influer sur les termes du présent litige sont remis en cause par l'appel interjeté par M. [L] [Z].
* En premier lieu, en ce qui concerne les demandes de BMB INVEST en requalification du cas de départ « bad leaver » en cas de départ « medium leaver », puisque la faute grave visée dans la promesse JTH & Co a le sens donné par la jurisprudence sociale française de la Cour de cassation. Or, les motifs de sa révocation de son mandat de directeur général de FINANCIERE TIEPOLO sont sensiblement similaires à ceux évoqués afin de justifier son licenciement et doivent être appréciés au regard de la jurisprudence sociale de la Cour de cassation aux termes de la promesse JTH & Co.
* En second lieu, le fait que ces motifs soient qualifiés de « faute grave » dans le cadre de la procédure prud'homale et, potentiellement également dans le cadre de la requalification de la cause de départ aux termes de la promesse JTH &Co par le tribunal de céans, aura nécessairement une conséquence sur l'appréciation de la qualification de « justes motifs » des motifs évoqués par la FINANCIERE TIEPOLO afin de le révoquer de son mandat de directeur général et donc de la détermination de l'indemnité au titre des préjudices qu'il a subis.
* Contrairement aux allégations des défendeurs, la demande de sursis à statuer n'est pas irrecevable car elle est fondée sur le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 24 avril 2024, notifié le 8 juin à M. [Z], de sorte que la cause de la demande est apparue postérieurement à l'introduction des procédures devant le tribunal de céans. -Enfin, les concluants précisent qu'ils ne sont pas opposés à la disjonction des procédures précédemment enregistrées sous les numéros RG 2023028444 et 2023028668 avec celles précédemment enregistrées sous les numéros 2023028997 et 2023028400.
La société GBT PARTICIPATIONS et M. [B] [D] [T] répliquent sur la demande de sursis à statuer que M. [Z] ne fonde pas sa demande de sursis à statuer sur l'un des cas prévus par la loi et en ce qui concerne le cas de la bonne administration de la justice, il est précisé que la solution de la procédure pendante doit avoir une incidence directe sur la solution du litige dans lequel il est demandé le sursis à statuer. Or, M. [Z] avait lui-même considéré que le résultat de sa procédure prud'homale n'était pas susceptible (avant qu'il n'échoue dans celle-ci) d'avoir une incidence directe sur la présente instance. Sa demande tardive ne pourra qu'être rejetée.
La société 1630 N. W. HOLDING, la société P de R HOLDING, M. [N] [P] et M. [U] [O] soulignent sur la demande de sursis à statuer que M. [Z] ne fonde pas sa demande de sursis à statuer sur l'un des cas prévus par la loi et en ce qui concerne le cas de la bonne administration de la justice, il est précisé que la solution de la procédure pendante doit avoir une incidence directe sur la solution du litige dans lequel il est demandé le sursis à statuer. Or, M. [Z] avait lui-même considéré que le résultat de sa procédure prud'homale n'était pas susceptible (avant qu'il n'échoue dans celle-ci) d'avoir une incidence directe sur la présente instance. Sa demande tardive ne pourra qu'être rejetée.
La société FINANCIERE TIEPOLO et la société JTH &Co précisent sur la demande de sursis à statuer que :
* Ce n'est qu'à l'occasion d'un jugement rendu défavorable par le conseil de prud'hommes de Paris que les demandeurs sollicitent tardivement un sursis à statuer après qu'ils aient fait le choix délibéré d'une poursuite procédurale (au nombre de 6). Force est donc de constater que la demande de sursis n'est pas soulevée avant toute défense au fond puisqu'elle intervient après que la juridiction de céans a été saisie et que les conclusions en défense au fond ont été produites par les concluants. La demande est donc irrecevable.
SUR CE :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
1. Sur la demande de sursis à statuer
L'article 377 du code de procédure civile dispose « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. » et l'article 378 du même code de prévoir que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance (…) jusqu'à l'évènement qu'elle détermine » et ce à l'initiative des parties ou du juge.
En l'espèce, les demandeurs rappellent que le conseil de prud'hommes de Paris par jugement du 24 avril 2024, a considéré que M. [L] [Z] a commis une faute grave justifiant son licenciement par la société FINANCIERE TIEPOLO. Or, les termes de ce jugement qui sont de nature à influer sur les termes du présent litige, pourront être remis en cause par l'appel interjeté par M. [L] [Z]. En effet, les motifs de la révocation de son mandat de directeur général de FINANCIERE TIEPOLO sont sensiblement similaires à ceux évoqués afin de justifier son licenciement et doivent être appréciés au regard de la jurisprudence sociale de la Cour de cassation aux termes de la
promesse JTH & Co. II en va de même pour les demandes de BMB INVEST en requalification du cas de départ « bad leaver » en cas de départ « medium leaver », puisque la faute grave visée dans la promesse JTH & Co a le sens donné par la jurisprudence sociale française de la Cour de cassation.
Les défendeurs, pour s'y opposer, font valoir que les demandeurs ont considéré que les multiples actions engagées par les demandeurs étaient suffisamment indépendantes pour ne pas être de nature à influer les unes sur les autres. Sinon, ils auraient pris soin de solliciter dès le départ un sursis à statuer dans l'attente d'une décision dans l'une des instances. Force est de constater que la demande de sursis à statuer n'a pas été soulevée avant toute défense au fond puisqu'elle intervient après la saisine du tribunal de céans et la production des conclusions en défense. De ce fait, la demande est irrecevable.
Le tribunal rappelle que lorsqu'une partie sollicite le sursis à statuer, elle doit respecter les prescriptions de l'article 74 du code de procédure civile. Il faut donc que la demande soit présentée avant toute fin de non-recevoir et toute défense au fond après, cependant, que s'est manifestée la cause de la dite demande.
Le tribunal constate que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, qui a considéré que M. [H] [Z] a commis une faute grave justifiant son licenciement par FINANCIERE TIEPOLO, a été rendu postérieurement aux diverses saisines du tribunal et aux premiers échanges sur le fond des parties et que les motifs de révocation de M. [L] [Z] de son mandat de directeur général de la FINANCIERE TIEPOLO sont sensiblement similaires à ceux évoqués pour son licenciement et doivent être appréciés en tout état de cause au regard de la jurisprudence sociale de la Cour de cassation selon les termes de la promesse JTH&Co. Il est donc certain que la qualification retenue dans le contentieux social pourrait avoir une conséquence sur l'appréciation de la qualification de « justes motifs » de la révocation des motifs évoqués par FINANCIERE TIEPOLO. La qualification retenue aura également une incidence sur la cession des titres dont le prix est différent selon que l'on se trouve dans une situation de « bad leaver » ou de « medium leaver ».
M. [L] [Z] ayant interjeté appel de ce jugement le 21 juin 2024, celui-ci n'est pas définitif et pourra être remis en cause par la cour d'appel.
La demande de sursis à statuer ayant été formé avant toute demande ou défense au fond postérieurement aux évènements qui la motive, le tribunal, en conséquence, la dira recevable
2. Sur les dépens :
Le tribunal réservera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
Prononce le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de M. [L] [Y] [Z] et de la société BMB INVEST à l'encontre de la société 1630N.W. Holding, la société P de R Holding, Monsieur [N] [P], Monsieur [U] [O], la société GBT Participations, Monsieur [B] [D] [T], la société Financière Tiepolo et la société JTH & Co, dans
l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris à intervenir sur l'appel interjeté le 21 juin 2024 contre le jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 24 avril 2024 et ce, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue ;
* Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06/06/2025, en audience publique, devant M. André Goix, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 13/06/2025/2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.