Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/01665 - N° Portalis DB37-W-B7K-GJXD
N° - JAF
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 09 SEPTEMBRE 2026
_______________________
[N] [K]
Me [Z]
C/
[I], [J] [Y]
_______________________
Copies le :
1 CCCFE pour [N] [K] à Maître Véronique LE [V] par mise à disposition au greffe
1 CCCFE pour [I], [J] [Y] par mise à disposition au greffe
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA
JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2026
Par, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière, lors de l’audience et de Cathy PAKESO, greffière, lors du délibéré,
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
[N] [K]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] ([Localité 2]-ET-[Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me LE THERY de la SCP CABINET LE THERY, avocats au barreau de NOUMEA
ET
DEFENDERESSE
[I], [J] [Y]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] ([Etablissement 1])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée,
DÉBATS : en chambre du conseil, le 05 août 2026,
JUGEMENT: rendu par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Vu l’article 237 du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 28 mai 2026,
Concernant les époux :
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
de Mme [I], [J] [Y], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5],
et
de M. [N] [K], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1],
Mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 7],
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2021,
ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,
DÉSIGNE Mme le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,
Concernant l’enfant commun :
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par M. [F] [K] et Mme [I] [Y] à l'égard de l’enfant [W], [C] [K] [Y], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 8] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment:
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
FIXE la résidence habituelle de l’enfant [W] au domicile paternel,
ORGANISE un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère de façon libre et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :
*durant la totalité des petites vacances scolaires, du dimanche 18 heures au samedi 18 heures,
*durant la moitié des grandes vacances scolaires du dimanche 18 heures au samedi 18 heures, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires,
FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que Mme [I] [Y] devra verser à M. [N] [K] à la somme de 40.000 XPF (quarante mille francs pacifiques) par mois à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,
DIT que la contribution alimentaire est payable d'avance et entre le 1er et le 10 de chaque mois douze mois par an, y compris lors de l'exercice par le père de son droit d'accueil, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui,
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux continueront des études ou seront effectivement à charge,
DIT que, sous réserve de la possibilité de révision en fonction des circonstances, la contribution est réévaluée chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages de Nouvelle-Calédonie hors tabacs (Institut de la statistique et des études économiques, [Adresse 4] - téléphone : 27 90 31),
contribution initiale X indice en vigueur
nouvelle contribution = _______________________________________
indice de référence
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie des rémunérations, autres saisies, paiement direct et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire,
CONDAMNE Mme [I] [Y] aux dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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