Texte intégral
Décision du 21 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/00179 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YXA
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à Madame [G] le :
1 Expédition délivrée par LRAR à L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître VIEGAS le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/00179 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YXA
N° MINUTE :
26/00009
Requête du :
02 Décembre 2024
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [K], Assesseure salariée
Monsieur RUIZ, Assesseur salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 16 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier du 29 mai 2024, la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (ci-après “la Caisse”) a notifié à Madame [V] [G] le refus de versement des indemnités journalières dues au titre de son arrêt de travail du 27 avril 2024 au 17 mai 2024 au motif que l’arrêt de travail lui avait été transmis après la fin de la période de repos prescrite.
Par courrier du 14 juin 2024, la Caisse a notifié à Madame [V] [G] le refus de versement des indemnités journalières dues au titre de son arrêt de travail du 18 mai 2024 au 30 mai 2024 au motif que l’arrêt de travail lui avait été transmis après la fin de la période de repos prescrite.
Le 19 juillet 2024, Madame [V] [G] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse en contestation de ces deux décisions.
En l’absence de réponse dans le délai légal et par requête en date du 02 décembre 2024 reçue au greffe le 04 décembre 2024, Madame [V] [G] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a pu être retenue et plaidée.
Soutenant oralement les termes de son recours introductif d’instance, Madame [G], comparante, demande au tribunal de condamner la Caisse à lui verser les indemnités journalières au titre de l’arrêt de travail allant du 27 avril au 17 mai 2024 et celui allant du 18 mai au 30 mai 2024.
Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’à cette période elle avait été placée en arrêt de travail à compter du 26 février 2024 dans le cadre d’une maladie liée à sa grossesse. Elle indique que son premier arrêt de travail a été établi du 26 février 2024 au 26 mars 2024 par sa sage-femme et que celui-ci a été prolongé une première fois du 27 mars au 27 avril 2024 puis une seconde fois du 27 avril au 17 mai 2024. Elle déclare avoir de nouveau fait l’objet d’un nouvel arrêt de travail du 18 mai au 30 mai 2024 pour congé pathologique prescrit par son gynécologue.
Elle déclare qu’à cette période elle résidait sur l’Ile de [Localité 4], ce dont elle avait informé les services de la CPAM à deux reprises. Elle produit les justificatifs d’envoi des deux arrêts de travail litigieux et indique que les arrêts du 27 avril et du 18 mai lui ayant été prescrits un samedi, elle n’a pu les poster que respectivement le 30 avril et le 23 mai dès lors que les jours suivants étaient non ouvrables puis fériés en raison du carnaval.
Madame [G] a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 23 septembre 2026 pour justifier des dates de carnaval et de la fermeture des bureaux de poste les jours suivant la délivrance des arrêts de travail litigieux. Elle a indiqué au Tribunal par courriel du 23 septembre 2026 ne pas avoir été en mesure de récupérer les documents demandés et a sollicité un délai supplémentaire pour les produire, ce que la Présidente de la juridiction n’a pas autorisé, les débats étant clôturés.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions en réponse datées du 03 septembre 2026, la Caisse, régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer le recours de Madame [V] [G] recevable mais de la débouter de l’intégralité de ses demandes.
Elle soutient que l’arrêt de travail du 27 avril au 17 mai 2024 lui a été transmis seulement le 23 mai 2024, soit postérieurement au délai de 48 heures et à la fin de la période de repos prescrite ; de même que celui du 18 mai au 30 avril 2024.
N’ayant pas conclu ni transmis les pièces relatives à l’arrêt de travail du 18 mai au 30 avril 2024, elle a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 10 octobre 2026. Elle a transmis une telle note par courriel le 22 septembre 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La recevabilité de la requête n’a pas été discutée.
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le pôle social du Tribunal judiciaire n'est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable qui est une instance purement administrative. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l'organisme. Il en résulte que le tribunal ne peut annuler ou confirmer de la décision de la commission.
Sur le refus de versement des indemnités journalières
Selon l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale”.
Selon l’article D. 321-2 du même code « En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %. »
Selon l’article R.323-12 du même code, “La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.”.
Par ailleurs, c’est à l'assuré qu'il appartient d'établir la preuve de l’accomplissement des formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle et que la preuve de l’envoi par l’assuré à la caisse primaire d'assurance maladie de la lettre d'avis d'interruption de travail, dans le délai prévu par l'article R.321-2 du Code de la sécurité sociale, peut être rapportée par tous moyens.
En l’espèce et s’agissant de l’arrêt de travail du 27 avril 2024 au 17 mai 2024, le Tribunal relève que contrairement aux conclusions développées par la Caisse, la notification du refus du versement des indemnités journalières du 29 mai 2024 ne vise pas le non-respect du délai de 48 heures mais le fait que l’arrêt de travail ne lui soit parvenu qu’après la fin de la période de repos prescrite.
En outre, si la Caisse démontre en produisant la capture de son logiciel informatique avoir reçu cet arrêt de travail le 23 mai 2024, Madame [G] produit aux débats un justificatif d’envoi de la poste d’un courrier adressé à la CPAM De [Localité 1] en date du 30 avril 2024 et distribué le 25 mai 2024. Elle indique avoir pu envoyer ce courrier que le 30 avril dès lors que le 27 avril était un samedi, que le 28 était un dimanche et que le 29 le bureau de poste était fermé en raison du carnaval.
Au regard de ces éléments, Madame [G] démontre bien avoir transmis à la caisse son avis d’arrêt de travail avant la fin de la période de repos prescrite, les délais postaux ne pouvant lui-même opposés dès lors qu’ils lui sont extérieurs.
Au surplus, le Tribunal relève que ce refus lui a été opposé uniquement au motif que l’arrêt de travail avait été transmis après la fin de la période de repos prescrite et non du fait du non-respect du délai de 48 heures pour sa transmission. Effectivement, le non-respect du délai de 48 heures ne peut être sanctionné par le refus direct de versement des indemnités journalières mais juste par l’application en cas de réitération d’une minoration du versement desdites indemnités et après avertissement fait à l’assuré conformément à l’article D. 321-2 du Code de la sécurité sociale, ce dont la Caisse ne justifie aucunement dans le présent cas d’espèce.
Par conséquent, la Caisse sera condamnée à verser à Madame [G] les indemnités journalières dues au titre de cet arrêt de travail.
S’agissant de l’arrêt de travail du 18 mai au 30 mai 2024, la Caisse démontre également au moyen d’une capture écran de son logiciel l’avoir reçu le 12 juin 2024 et avoir ainsi notifié à l’assurée un refus de versement des indemnités journalières pour transmission de l’avis d’arrêt de travail postérieurement à la période de repos prescrite.
Or, là aussi, Madame [G] produit le justificatif d’envoi de cet avis d’arrêt de travail le 23 mai 2024 avec une réception par la Caisse le 12 juin 2024.
Dès lors, en opérant le même raisonnement que précédemment, Madame [G] démontrant avoir transmis son arrêt de travail avant la fin de la période de repos prescrite, il y a également lieu de condamner l’organisme à lui verser les indemnités journalières dues pour cette période.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la Caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
L’ancienneté du litige justifie le prononcé de l’exécution provisoire en application de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable le recours de Madame [V] [G] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] à verser à Madame [V] [G] les indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail prescrits pour la période du 27 avril 2024 au 17 mai 2024 ainsi que pour la période du 18 mai 2024 au 30 mai 2024 ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 25/00179 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YXA
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [V] [G]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
6ème page et dernière
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment