Texte intégral
DU MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L03660 – 2026L00877 – 2026L01427
GREFFE N° 2025J00278
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE [Adresse 1] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 26 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JOUETS VILLAGE SARL, identifiée sous le n° 334 897 030 RCS BORDEAUX (1986 B 334), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de commerce de detail de jouets jeux articles de modelisme et toutes operations s'y rattachant, sous l'enseigne [Adresse 1], nommé [Z] [P] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [L] [K], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26 août 2025 avec convocation à l'audience du 23 juillet 2025,
Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 26 février 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 1er octobre 2025,
L'affaire appelée à l'audience du 1er octobre 2025 a été renvoyée à celle du 18 février 2026,
Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a renouvelé exceptionnellement, sur requête de Monsieur [E] [D], Procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation pour une durée de six mois jusqu'au 26 août 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 27 mai 2026,
L'affaire appelée à l'audience du 27 mai 2026 a été renvoyée à celle du 2 septembre 2026,
Par requête en date du 20 juillet 2026, la SELARL AJILINK VIRGEAUX, ès-qualités d'administrateur judiciaire, ainsi qu'une requête en date du 10 mars 2026, la SELARL [L] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicitent la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1] SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL [L] [K], prise en la personne de Maître [Q] [Y], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
La société JOUETS VILLAGE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Pascale MAYSOUNABE, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et sollicite la liquidation judiciaire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
La SELARL AJILINK VIRGEAUX, prise en la personne de Maître [M] [W], ès-qualités d'administrateur judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étants liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les intances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1] SARL,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [Z] [P], en qualité de Juge-Commissaire, et [F] [O], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [L] [K], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [I] [S], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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