Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/05715 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DGH
Notifié à :
Maître Tarik BACHIR de la SELARL QUORUM KAELIA, vestiaire : 3597
Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), vestiaire : 586
ORDONNANCE
Le 08 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Tarik BACHIR de la SELARL QUORUM KAELIA, avocats au barreau de LYON
Madame [G] [Q]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 1] (69),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Tarik BACHIR de la SELARL QUORUM KAELIA, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] REPUBLIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON
Monsieur [U] et Madame [Q] exposent que le 6 janvier 2022, ils ont souscrit un contrat d'assurance auprès de la société CRÉDIT MUTUEL pour leur véhicule immatriculé [Immatriculation 1] qui a fait l'objet d'une tentative de vol le 22 juillet 2022 lors de laquelle il a été dégradé..
Ils indiquent qu'ils n'ont pas pu obtenir la prise en charge du sinistre par leur assureur dans le délai de 3 mois prévu à l'article L 211-9 du Code des Assurances.
Par acte en date du 8 août 2025, Monsieur [U] et Madame [Q] ont donc fait assigner le CRÉDIT MUTUEL devant la présente juridiction au visa des articles 1103, et 1231 et suivants du Code Civil, et des articles L 113-5, L 211-9 et L 242 du Code des Assurance.
Ils demandent au Tribunal :
- d'enjoindre au CRÉDIT MUTUEL de réaliser les opérations de réparations de leur véhicule
- à titre subsidiaire, de le condamner à leur payer la somme de 12 812,00 Euros au titre du préjudice financier
- en tout état de cause, de le condamner à leur payer la somme de 12 240,00 Euros au titre de leur préjudice de jouissance, celle de 7 000,00 Euros au titre de leur préjudice moral, et celle de 3 000,00 Euros au titre de l article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens.
* * *
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL demande au Juge de la mise en état de déclarer les demandes à son encontre irrecevables en application des articles 30 et 31 du Code de Procédure Civile, et de condamner Monsieur [U] et Madame [Q] à lui payer la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Elle explique que si ce contrat a été souscrit par son intermédiaire, l’assureur est la société ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD (ACM), ce que les demandeurs ne pouvaient ignorer.
Elle rappelle qu'un établissement bancaire ne peut pas exercer le métier d’assureur.
Elle souligne qu'elle n'a pas été assignée en responsabilité en sa qualité d'intermédiaire et qu'au vu des termes de l’assignation et des textes qui y sont visés, c'est bien une action en exécution du contrat d'assurance qui est exercée.
Elle relève qu'au surplus l'action contre l'assureur est prescrite en application de l’article L 114-1 du Code des Assurances, que certains textes visés sont hors sujet ou n'existent pas.
Monsieur [U] et Madame [Q] demandent au Juge de la mise en état de déclarer recevable leurs demandes contre la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL qui devra être déboutée de ses prétentions, et de la condamner à leur payer la somme de 3 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens.
Ils soulignent que le CRÉDIT MUTUEL est intervenu en qualité d’intermédiaire dans la souscription de leur contrat d’assurance au sens des articles L 511-1 et R 511-1 du Code des Assurances.
Ils en déduisent que la personne qui présente et conseille un contrat d’assurance déterminé exerce une activité de distribution et supporte les obligations attenantes.
Ils soutiennent qu'ils recherchent la responsabilité du CRÉDIT MUTUEL au titre de ses obligations propres en qualité d’intermédiaire en assurance.
Les consorts [U] [Q] expliquent que les conditions particulières comportent une mention selon laquelle les souscripteurs déclarent avoir reçu un document d’information, un devis, les conditions générales et des annexes, alors que ces documents ne leur ont jamais été remis en intégralité.
Ils précisent que les manquements du CRÉDIT MUTUEL seront développés au fond.
MOTIFS
En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 31 du Code de Procédure Civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
En application de l’article 32, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
La recevabilité s'apprécie au regard des prétentions présentées au Tribunal par les demandeurs.
En l'espèce, il ressort clairement des termes de l’assignation que les consorts [U] [Q] recherchent la garantie de leur assureur en application du contrat d'assurance souscrit le 6 janvier 2022.
Ils visent les textes relatifs aux obligations contractuelles du Code Civil et du Code des Assurances, et en particulier l'obligation de respecter les termes du contrat en prenant en charge le sinistre dans les délais légaux (indépendamment du point de savoir si les textes visés sont bien les bons).
Ils n'évoquent à aucun moment a qualité d'intermédiaire en assurance du CRÉDIT MUTUEL, ni un quelconque manquement à ses obligations spécifiques à ce titre,
Les développements présentés au seul Juge de la mise en état dans le cadre du présent incident qui évoquent la responsabilité de l'intermédiaire en assurance qui seront développées ultérieurement au fond ne saisissent pas le Tribunal de demandes distinctes.
Il n'est pas contesté que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL est un l’établissement bancaire et non un assureur.
Dès lors qu'elle n'est pas l'assureur porteur du risque, elle n'a donc pas qualité à défendre à la présente instance.
L'action à l'encontre du CRÉDIT MUTUEL est donc irrecevable.
Au surplus, il sera relevé que la déclaration de sinistre a bien été adressée aux ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL (ACM), qu'il a bien été indiqué dans la plainte déposée par les demandeurs que l'assureur était la compagnie ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL, et que c'est bien cette dernière qui a correspondu avec les assurés dans le cadre de la prise en charge du sinistre, seul leur conseil s'étant adressé à la banque pour obtenir l'application des garanties.
Il est équitable dans ces conditions de condamner Monsieur [U] et Madame [Q] à payer au défendeur la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Déclarons l’action de Monsieur [U] et Madame [Q] à l'encontre de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL irrecevable pour défaut de qualité du défendeur ;
Condamnons Monsieur [U] et Madame [Q] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons Monsieur [U] et Madame [Q] aux dépens.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 8 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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