Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01522 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F7F3
Numéro de minute : 888/26
ORDONNANCE
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Le vingt cinq Septembre deux mil vingt six,
Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Marine MONIER, Greffier
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 24 septembre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [N] [G]
né le 15 Juin 1990 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assisté de : Me Sylvia LEBAUPAIN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 2]
Non comparant
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Madame le directeur du [Etablissement 1] - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 4],
Non comparant
SIO L PREPOSE DU CHI, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 23 Septembre 2026, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [N] [G].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six.
M. [N] [G] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au [Etablissement 2] depuis le 17 septembre 2026, sur décision du représentant de l’Etat.
A l’audience, [N] [G] indique qu’à l’extérieur, ca se passait bien mais qu’il s’est fait agresser à son domicile par des jeunes ; qu’il n’était plus à l’aise chez lui et qu’il est rassuré d’être à l’hôpital. Il indique avoir vu l’assistante sociale pour trouver une solution de relogement.
A l’audience son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure. Elle souligne l’absence de certificats médicaux de 24 et 72 heures.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [N] [G] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [N] [G] patient admis le 9 février 2026 pour une décompensation psychotique.
Par arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026, [N] [G] a bénéficié d’un programme de soins mais a réintégré l’établissement en hospitalisation complète le 17 septembre 2026.
Le certificat médical précisait que [N] [G] présentait des signes anxieux et traumatiques suite à deux agressions, des troubles des fonctions intellectuelles et une consommation de toxiques. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la persistance d’une anxiété anticipatoire liée au retour à domicile avec appréhension d’une nouvelle agression et de la nécessité de l’éloigner des facteurs de stress.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [N] [G].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [G].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.
Le greffier, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 25 Septembre 2026
en mains propres à Me Sylvia LEBAUPAIN
Le greffier,
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