Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [H] [D]
[Y] [L]
c/
S.A.R.L. [N] [Z]
S.A. SMA
N° RG 26/00238 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFU3
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17Me Emilie CAMPANAUD - 47la SCP HAMANN - BLACHE - 56
ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Mme [H] [D]
née le 30 Octobre 1960 à [Localité 2] ([Localité 3]-ET-[Localité 4])
[Adresse 1]
[Localité 5]
M. [Y] [L]
né le 12 Février 1956 à [Localité 6] (ARDÈCHE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentés par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. [N] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Emilie CAMPANAUD, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon,
S.A. SMA
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [H] [D] épouse [L] et M. [Y] [L] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 9] qu’ils occupent à titre de résidence principale depuis 2023.
Par actes de commissaire de justice du 30 avril 2026, Mme [H] [D] épouse [L] et M. [Y] [L] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé la SARL [N] [Z] et la SA SMA, en sa qualité d’assureur RCP/RCD de la SARL [N] [Z], aux fins de voir ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire et de voir surseoir à statuer sur les dépens.
A l’appui de leur demande, les époux [L] exposent que :
ils ont procédé à une rénovation complète de leur maison au cours de l’année 2024 ;
ils ont confié le lot menuiseries extérieures à la SARL [N] [Z], assurée auprès de la SA SMA, qui a établi un devis en date du 26 octobre 2023 pour un montant total de 35 000 € ;
les travaux se sont achevés dans le courant de l’été 2024 mais la réception n’a eu lieu que le 9 mai 2025, l’entreprise étant revenue à plusieurs reprises sur le chantier afin de finaliser certaines prestations;
cependant, dès la fin du mois de mai 2024, ils ont découvert divers désordres qui ont persisté malgré les interventions de la SARL [N] [Z] ;
ils ont intégralement réglé le montant des factures émises par la SARL [N] [Z] ;
le 24 avril 2025, ils ont adressé un courrier à la SARL [N] [Z] pour se plaindre des différents désordres et en particulier les nuisances phoniques persistantes et les ponts thermiques résultant de finitions de mauvaise qualité ;
leur protection juridique a organisé une expertise amiable et l’expert a, après deux réunions, constaté l’existence de quatre désordres à savoir une absence ou non-conformité des grilles de ventilation, des nuisances sonores, des prestations non réalisées ainsi qu’un manque de finitions au pourtour des fenêtres extérieures;
leur assureur, la MAIF, a adressé un courrier recommandé à la SARL [N] [Z] afin de connaître sa position quant à l’ensemble de ces éléments mais cette dernière n’y a pas répondu.
En conséquence, les époux [L] estiment être bien fondés à solliciter l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience , les époux [L] ont maintenu leur demande.
La SARL [N] [Z] demande au juge des référés de :
- constater qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée mais émet toutes protestations et réserves ;
- juger qu’il y a lieu d’inclure dans la mission de l’expert désigné de déterminer si les travaux réalisés sont conformes au devis n°08416 du 26 octobre 2023 ;
- condamner provisoirement les époux [L] aux dépens.
La SA SMA demande au juge des référés de :
- constater que, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, elle ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire aux frais avancés des demandeurs ;
- la recevoir en ses protestations et réserves quant à la responsabilité de son assurée et à la mobilisation de ses garanties ;
- réserver les dépens.
Par une ordonnance du 9 septembre 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en raison de l’empêchement du magistrat en charge du dossier, les parties ayant maintenu leurs demandes et prétentions.
MOTIFS :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, les époux [L] versent notamment aux débats :
- le devis établi par la SARL [N] [Z] en date du 26 octobre 2023 ;
- le procès-verbal de réception daté du 9 mai 2025 ;
- les photographies des désordres allégués ;
- la mise en demeure adressée à la SARL [N] [Z] le 24 avril 2025 :
- les rapports d’expertise amiable des 2 février et 20 avril 2026 ;
- l’attestation d’assurance SA SMA de la SARL [N] [Z] pour l’année 2024.
Au vu de ces éléments, les époux [L] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence d’accueillir la demande d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs, avec la mission telle que précisée au dispositif.
Il sera par ailleurs donné acte à la SARL [N] [Z] et la SA SMA de leurs protestations et réserves.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL [N] [Z] et la SA SMA, défenderesses à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérées comme parties perdantes.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge des époux [L] qui sont à l’origine de la demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte à la SARL [N] [Z] et la SA SMA de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à :
M. [B] [U]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 9] chez Mme [H] [D] épouse [L] et M. [Y] [L] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux de construction réalisés et concernés par les désordres allégués ainsi que les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux et de réception et leurs auteurs ;
6. Déterminer si les travaux réalisés par la SARL [N] [Z] correspondent au devis n°08416 établi le 26 octobre 2023 ;
7. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres, malfaçons et non-conformités allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
8. Déterminer le cas échéant la nature, la cause et l’origine de ces désordres, préciser, pour chacun d’eux, leur date d’apparition ;
9. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ;
10. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
11. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
12. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état ;
13. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par les demandeurs ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [H] [D] épouse [L] et M. [Y] [L] à la régie du tribunal au plus tard le 30 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement Mme [H] [D] épouse [L] et M. [Y] [L] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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