Texte intégral
N° RG 25/00529 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSKA
N° Minute :
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 11-24-000228) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 05 décembre 2024, suivant déclaration d'appel du 10 février 2025
APPELANTE :
Mme [X] [C]
née le 02 Mai 2000 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Ludovic DALOZ, avocat au barreau de LA DRÔME
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-38185-2025-002810 du 10/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, substituée par Me Manon DELFORNO, avocat au barreau de GRENOBLE et par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 mai 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon bail en date du 9 août 2021, M. [V] [P] a donné en location à Mme [X] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] (Drôme).
La société Action logement services s'est portée caution de la locataire pour le paiement des loyers et charges.
Par assignation du 26 juin 2024, M. [V] [P] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Romans-sur-Isère, aux fins de constatation de résiliation du bail et d'expulsion de la locataire.
Par jugement en date du 5 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Romans-sur-Isère a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 9 août 2021 entre M. [V] [P] et Mme [X] [C] à la date du 28 mai 2024 ;
- ordonné en conséquence l'expulsion de Mme [X] [C] et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique ;
- rappelé qu'en application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuirie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à libérer les locaux et que les objets se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu'elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice charge de l'expulsion ;
- dit que Mme [X] [C] reste tenue au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer courant révisé augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif ;
- condamné en tant que de besoin Mme [X] [C] au paiement de l'indemnité d'occupation à la société Action logement services dès lors qu'un paiement à ce titre sera justifié par une quittance subrogative ;
- dit que le montant de l'indemnité d'occupation produira intérêts au taux légal à compter de chaque
échéance pour les échéances à échoir ;
- condamné Mme [X] [C] à payer à la société Action logement services la somme de 4 592 euros représentant les loyers et charges impayés et les indemnités d'occupation dues au 5 novembre 2024 ;
- dit que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- condamné Mme [X] [C] à régler à la société Action logement services la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [X] [C] aux dépens en ce compris le cours du commandement de payer et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département ;
- condamné l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration d'appel en date du 10 février 2025, Mme [X] [C] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, l'appelante demande à la cour de déclarer son appel comme étant recevable et bien fondé et y faisant droit :
- à titre principal :
- annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 mars 2024 ;
et par conséquent, infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, débouter la société Action logement services de l'intégralité de ses demandes auxquelles le juge de première instance a fait droit ;
- à titre subsidiaire :
lui accorder les plus amples délais de paiement pour régulariser la dette de loyers et de charges ;
suspendre les effets de la clause résolutoire inscrite dans le bail d'habitation ;
- en tout état de cause :
condamner la société Action logement services à régler à Mme [X] [C] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
la condamner aux dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2025, l'intimée demande à la cour de :
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Mme [X] [C] ;
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 9 août 2021 entre M. [V] [P] et Mme [X] [C] à la date du 28 mai 2024 ;
ordonné en conséquence l'expulsion de Mme [X] [C] et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique ;
dit que Mme [X] [C] reste tenue au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif ;
condamné en tant que de besoin Mme [X] [C] au paiement de l'indemnité d'occupation à la société Action logement services dès lors qu'un paiement à ce titre sera justifié par une quittance subrogative ;
dit que le montant de l'indemnité d'occupation produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;
condamné Mme [X] [C] à payer à la société Action logement services la somme de 4 592 euros, représentant les loyers et charges impayés et les indemnités d'occupation dues au 5 novembre 2024 ;
dit que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
condamné Mme [X] [C] à régler à la société Action logement services la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné Mme [X] [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat ;
ordonné l'exécution du provisoire ;
- constater qu'elle a mis en 'uvre l'exécution provisoire de la décision, ce qu'elle était en droit de faire puisque Mme [X] [C] n'a pas saisi le premier président en suspension de l'exécution provisoire et que l'expulsion a eu lieu le 16 juin dernier et que Mme [X] [C] a libéré les locaux spontanément de telle sorte que la demande de suspension de la clause résolutoire est sans objet ;
- en ce qui concerne des délais sur la dette seulement (sans suspension de la cause résolutoire),
constater qu'elle s'en rapporte à la décision de la cour étant précisé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance mensuelle, l'accord sera caduc et la dette sera intégralement exigible ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Mme [X] [C] et en conséquence et ordonner l'expulsion de Mme [X] [C] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- y ajoutant, condamner Mme [X] [C] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [X] [C] en tous les dépens d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité du commandement de payer
Moyens des parties
Mme [C] fait valoir que le commandement est nul faute de contenir les mentions obligatoires prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle précise que ledit commandement mentionne un délai de deux mois pour payer alors que ce délai est fixé à six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023 et qu'il ne fait pas de ventilation entre les loyers et les charges impayés.
La SAS Action logement fait valoir quant à elle que le bail prévoit un délai de deux mois et qu'en tout état de cause le délai plus long accordé ne lui cause aucun grief. Elle ajoute qu'elle ne peut faire état que des sommes impayées au titre des loyers qu'elle a débloquées et que l'appelante opère une confusion entre le décompte du bailleur et le décompte joint au commandement de payer qui opère bien la ventilation des sommes impayées au titre des loyers.
Réponse de la cour
L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il est souligné que les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis de la Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 24-70.002).
Au cas présent, le contrat de bail signé entre les parties le 9 août 2021, soit antérieurement à la loi du 27 juillet 2023, prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement des loyers et des charges deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
C'est donc ce délai contractuel de deux mois qui est applicable au présent litige.
Mme [C], qui ne conteste pas le principe de la dette, ne justifie d'aucun grief résultant de la mention dans le commandement de payer du délai de deux mois, lequel constituait le délai applicable.
S'agissant de la ventilation des sommes, l'article 24 de la loi précitée, dans sa version applicable, énonce que le commandement de payer contient, à peine de nullité :
'2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ; (...)'.
La nullité du commandement de payer, soulevée par Mme [C], est une nullité de forme qui suppose la preuve d'un grief.
En l'espèce, le commandement de payer contient un décompte qui précise que la créance correspond aux impayés des mois de :
- janvier 2024 pour un montant de 344 euros,
- février 2024 pour un montant de 550 euros,
- mars 2024 pour un montant de 565 euros.
Il précise également que le loyer mensuel est fixé à la somme de 550 euros et les provisions sur charges à celle de 15 euros.
Le commandement de payer satisfait ainsi aux exigences de l'article 24 précité et n'encourt, en conséquence, aucune nullité de ce chef.
Au surplus, Mme [C], qui ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative et qui ne l'a pas acquittée dans le délai imparti par le commandement, ne justifie d'aucun grief résultant des mentions litigieuses.
En conséquence, la demande de Mme [C] tendant à voir prononcer la nullité du commandement de payer sera rejetée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Moyens des parties
Mme [C] invoque la nullité du commandement de payer pour fonder l'infirmation du jugement quant à l'acquisition de la clause résolutoire.
La société Action logement soutient que le commandement de payer est valable et sollicite la confirmation du jugement quant à l'acquisition de la clause résolutoire.
Réponse de la cour
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mars 2024, la société Action logement a fait délivrer à Mme [C] un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 d'avoir à lui payer la somme de 1 459 euros au principal dans un délai de deux mois.
Mme [C] ne justifie pas s'être acquittée des causes du commandement de payer dans les délais impartis, il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, par acquisition de la clause résolutoire, à la date du 28 mai 2024, fixé une indemnité d'occupation et ordonné son expulsion.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Moyens des parties
Mme [C] sollicite des délais de paiement expliquant que n'ayant plus de véhicule, elle a été contrainte de démissionner et indique avoir perçu une allocation d'aide au retour à l'emploi de 3 021,28 euros pour les mois de novembre 2024 à janvier 2025.
La société Action logement indique que la demande de suspension est devenue sans objet en raison du départ volontaire de la locataire. Elle souligne s'en rapporter à la décision de la cour pour la demande de délais.
Réponse de la cour
Il résulte du procès verbal d'expulsion que Mme [C] a volontairement quitté les lieux le 16 juin 2025.
Partant, la demande de suspension des effets de la clause résolutoire est sans objet.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Au cas d'espèce, Mme [C] ne conteste pas la dette locative fixée par le premier juge à la somme de 4 592 euros représentant les loyers et charges impayés et les indemnités d'occupation dues au 5 novembre 2024.
Toutefois, il résulte des pièces produites, et notamment de l'attestation de paiement établie par France Travail, que Mme [C] perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant mensuel moyen de 1 007 euros.
Au regard de ce niveau de ressources, il n'apparaît pas qu'elle soit en mesure d'apurer sa dette dans le délai maximal de deux années prévu par l'article 1343-5 du code civil précité, ce qui supposerait le versement de mensualités d'environ 200 euros, en sus des charges courantes auxquelles elle doit nécessairement faire face.
Dans ces conditions, les capacités financières de Mme [C] ne permettent pas de faire droit à sa demande de délais de paiement.
Sur les frais du procès
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant :
Dit sans objet la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Déboute Mme [X] [C] de toutes ses demandes ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [X] [C] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente de section
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