Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30G
Minute
N° RG 25/02152 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZXM
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SARL AHBL AVOCATS
Me Arlette MAZEL
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [A] [P] épouse [L]
née le 13 Septembre 1952 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Arlette MAZEL, avocat au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 25 septembre 2025, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a fait assigner Madame [A] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de voir :
- ordonner une expertise des locaux loués ;
- condamner par provision Madame [A] [L] à lui rembourser l’intégralité des loyers versés depuis le 15 octobre 2024 du fait du manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, soit la somme globale de 12 490,58 euros, compte arrêté au 1er septembre 2025, à parfaire jusqu’au prononcé de l’ordonnance à intervenir ;
- l’autoriser à suspendre le paiement des loyers à courir à compter de la signification de l’ordonnance qui sera rendue et ce jusqu’à l’achèvement des travaux permettant la réintégration dans les lieux et ce dans des conditions satisfaisantes de sécurité pour les personnes ;
- condamner Madame [A] [L] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes expose qu’elle est preneur à bail commercial, depuis le 1er novembre 2012, de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] dont Madame [A] [L] est propriétaire ; qu’elle y exploite une agence bancaire avec réception du public ; que courant octobre 2024, la toiture en fibrociment amianté de l’ensemble immobilier a été sinistrée ; que dès le 15 octobre 2024, elle a été “évacuée” le temps pour le bailleur d’engager les travaux de réfection qui s’imposaient ; que quelques semaines plus tard, la Mairie de [Localité 3] a mis à sa disposition, à titre onéreux, un local afin de pouvoir assurer un service de base jusqu’au 1er septembre 2025 au plus tard ; que courant avril 2025, elle a été informée que les travaux de reprise en toiture avaient été achévés ; que par correspondances des 28 avril et 18 juin 2025, elle a sollicité la communication des actions entreprises concernant la gestion des matériaux amiantés ainsi que les mesures mises en place pour assurer la sécurité des occupants et des travailleurs sur site ; qu’elle a mandaté une société spécialisée afin de faire réaliser des mesures d’empoussièrement des matériaux amiantés ; qu’il ressort du rapport EUROFINS du 22 août 2025 la présence d’amiante dans le faux plafond de l’agence nécessitant des travaux de dépose, de dépollution et de reprise des ouvrages.
Appelée à l’audience du 05 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l’audience de plaidoiries du 31 août 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
. la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, le 22 juin 2026, par des écritures dans lesquelles elle sollicite de voir :
- condamner par provision Madame [A] [L] à lui rembourser l’intégralité des loyers versés depuis le 1er novembre 2024 et ce jusqu’au 30 octobre 2025, diminuée de la franchise de 40 jours, soit la somme de 11 263,58 euros ;
- condamner par provision Madame [A] [L] à lui payer la somme de 77 210,55 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait des manquements de sa bailleresse à ses obligations contractuelles ;
- condamner Madame [A] [L] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
. Madame [A] [L], le 27 août 2026, par des écritures dans lesquelles elle sollicite :
- à titre principal, voir débouter la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes de l’ensemble de ses demandes ;
- à titre subsidiaire, se voir octroyer des délais de paiement en l’autorisant à payer par échéances mensuelles n’excédant pas le loyer actuellement versé sur 23 mois, et éventuellement s’il y avait lieu, le solde le 23ème mois ;
- en tout état de cause, voir condamner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle s’oppose à la demande provisionnelle tendant à rembourser l’intégralité des loyers versés depuis le 1er novembre 2024 et ce jusqu’au 30 octobre 2025 (1052,63 x 12 mois, soit 12 631,58 euros), diminuée de la franchise de 40 jours (1 368 euros), soit la somme provisionnelle de 11 263,58 euros, aux motifs d’une part que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a décidé d’elle-même de quitter les lieux en octobre 2024 sans que les travaux aient nécessité la délocalisation des activités bancaires de l’agence et sans aucunement l’en informer, et d’autre part que l’exploitation de l’agence bancaire n’a été que partiellement suspendue entre octobre 2024 et avril 2026, le distributeur automatique de billets étant resté accessible à la clientèle depuis l’extérieur de l’agence. Elle s’oppose au versement d’une provision à titre de dommages et intérêts au motif principalement que les dispositions du bail anticipent déjà l’indemnisation du preneur en cas d’impossibilité d’occuper les lieux sur une période supérieure à 40 jours, à savoir une suspension dans le paiement des loyers.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties.
II – MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision relative au remboursement des loyers versés
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, €le juge des référés peut€ accorder une provision au créancier”.
En l’espèce, il ressort des pièces et des explications des parties :
- qu’aux termes de l’article 6 du bail liant les parties, “dans la mesure où les travaux empêcheraient l’exploitation de l’agence pour une durée supérieure à 40 jours entrainerait une délocalisation de l’agence, le preneur obtiendra de plein droit une suspension dans le paiement mensuel des loyers et ce jusqu’à la date de reprise de l’activité dans les locaux.
Dans l’hypothèse où l’activité serait maintenue durant les travaux, le preneur obtiendra de plein droit, passé le délai de 40 jours, une réduction du montant mensuel des loyers calculée en fonction de la superficie des locaux dont serait privé le preneur” ;
- que courant octobre 2024, des infiltrations d’eau en toiture ont conduit la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes à évacuer les locaux loués ;
- que la toiture de l’ensemble immobilier a été rénovée selon facture en date du 17 avril 2025 ;
- qu’il ressort du rapport EUROFINS en date du 22 août 2025 la présence de fibres d’amiante dans le faux plafond ;
- que Madame [L] a accepté que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes suspende le versement de son loyer à compter du mois d’octobre 2025 ;
- que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a réintégré les lieux donnés à bail en avril 2026 et a repris spontanément le règlement du loyer à compter de mai 2026.
Ainsi, Madame [L] ne peut utilement indiquer, pour s’opposer à la demande provisionnelle de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, que cette dernière a décidé d’elle-même de quitter les lieux en octobre 2024 alors même qu’il est établi que le bâtiment a exigé des travaux de rénovation et des vérifications de conformité tenant à des infiltrations d’eau et à la présence d’amiante sur plusieurs mois. Par ailleurs, le fait que le distributeur automatique de billets, accessible depuis l’extérieur de l’agence, soit resté disponible pour la clientèle ne caractérise pas en tant que tel une exploitation commerciale et ne saurait justifier à lui seul un maintien des loyers.
L’obligation ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, il y a lieu de condamner Madame [L] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes une somme provisionnelle de 11 263,58 euros à valoir sur le remboursement des loyers versés entre le 1er novembre 2024 et le 30 octobre 2025, diminuée de la franchise de 40 jours, sans qu’il ne soit justifié de faire droit à la demande de délais de paiement formée par Madame [L].
Sur la demande de provision à titre de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, €le juge des référés peut€ accorder une provision au créancier”.
En l’espèce, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes sollicite une provision à titre de dommages et intérêts au motif qu’elle a été contrainte d’exposer un coût supplémentaire lié à l’adaptation des locaux de substitution et au paiement des loyers, afin de pouvoir exercer, en mode dégradé, son activité d’agence bancaire.
Madame [L] s’y oppose en relevant que les dispositions du bail anticipent déjà l’indemnisation du preneur, en cas d’impossibilité d’occuper les lieux sur une période supérieure à 40 jours, avec la suspension du paiement des loyers ; que les délais avant de réintégrer les locaux donnés à bail ne sont pas de sa seule responsabilité puisque l’agence bancaire a elle-même initié des travaux de rénovation intérieure des locaux conditionnant aussi la date de réintégration ; qu’il n’est nullement justifié que les frais d’aménagement du local de substitution ont été nécessaires à son activité “de base” comme l’affirme l’agence bancaire, ni qu’elle a été contrainte de louer un local de substitution particulièrement onéreux plutôt qu’un local d’un coût moindre.
A ce stade du litige, la demande de provision à titre de dommages et intérêts se heurte ainsi à des contestations sérieures.
Par conséquent, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes en sera déboutée.
Sur les autres demandes
Madame [L] sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; il lui sera alloué 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [L] sera déboutée de sa demande sur le même fondement.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONDAMNE Madame [A] [L] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme provisionnelle de 11 263,58 euros à valoir sur le remboursement des loyers versés entre le 1er novembre 2024 et le 30 octobre 2025, diminuée de la franchise de 40 jours ;
CONDAMNE Madame [A] [L] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [A] [L] aux dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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