Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2025 007008 PROCEDURE : 2025/165
JUGEMENT DU 17/11/2025
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre : SARL ETABLISSEMENT [G] [P] & Cie [Adresse 1] RCS ANGOULEME [Numéro identifiant 1] M. [P] [N] [G] [U], représentant légal comparant en personne. En présence de Mme [O] [Z], représentant des salariés Et : SELARL LGA, en la personne de Me [F] [Q]
* Et : SELARE LGA, en la personne de Me [F] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] mandataire judiciaire comparant en personne
* Et : SELARL [O] [W], en la personne de Me [O] [W] [Adresse 3] administrateur judiciaire comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 13/11/2025 et du délibéré du 17/11/2025 PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Pierre CASASNOVAS et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement du 17/07/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ETABLISSEMENT [G] [P] & Cie.
Par requête en date du 20/10/2025, l'administrateur judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour la poursuite de l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable. Il indique qu'il avait été envisagé la cession de l'entreprise, mais que faute d'offre, cette dernière est finalement inenvisageable.
Dans son rapport, le mandataire judiciaire constate que le redressement de l'entreprise est compromis et se joint à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire sollicitée par l'administrateur judiciaire. Lors de l'audience, il demande la mise en délibéré de l'affaire au lundi suivant afin de terminer les opérations de liquidation du stock de marchandises.
La SARL ETABLISSEMENT [G] [P] & Cie a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations. M. [P] [N] [G] [U] a comparu et a présenté ses observations. Il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire. Il demande un délai pour terminer la liquidation des stocks qui fonctionne très bien et permettra de valoriser au mieux les actifs permettant ainsi de régler un quantité non négligeable du passif.
L'affaire a été mise en délibéré au 17/11/2025 afin de permettre de terminer les opérations de déstockage.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SARL ETABLISSEMENT [G] [P] & Cie se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENT [G] [P] & Cie, ayant pour activité : Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : [Numéro identifiant 1] conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Maintient Jocelyn BELLET Juge Commissaire Suppléant.
Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [F] [Q] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à M. [P] [N] [G] [U] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 05/11/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 17/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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