Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1365
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :
310880315
[Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [X] Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
* Monsieur [L] [J] Numéro SIREN : 528046956 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [E] [H] - SELARL [E] [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le 04/09/2026 à Me [E] [H]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [J] [L] exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments.
Il est artisan depuis le 4 novembre 2010, inscrit à ce titre au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 528 046 956.
Il a signé le 29 mai 2023 avec la société LOCAM un contrat de location (n°1768496) d'une durée de cinq ans moyennant le règlement de soixante loyers de 142,80 € TTC pour chacune d'elles, s'échelonnant du 10 septembre 2023 au 20 juillet 2028, destiné à financer un site internet.
Monsieur [J] [L] a signé le 31 juillet 2023 un procès-verbal de livraison et de conformité avec la société VISTALID.
Monsieur [J] [L] a cessé les règlements au titre du contrat avant l'échéance du 20 octobre 2023.
Le 23 juillet 2025, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à Monsieur [J] [L] de régler vingt-deux échéances impayées pour le contrat 1768496, rappelant qu'à défaut de règlement
dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %. Cette mise en demeure n'a pas été délivrée à Monsieur [J] [L] pour motif «
Destinataire inconnu à l'adresse».
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [Y] [A], Commissaire de Justice associé à la Magnac-Bourg (87380) en date du 30 septembre 2025, a assigné Monsieur [J] [L] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Céans.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J01365.
Après plusieurs renvois consécutifs, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 24 avril 2026.
C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal.
À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque
Les articles 1103 et 1231-2 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement en son article 18, lesquelles prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.
La société LOCAM demande au Tribunal de
Condamner Monsieur [J] [L] à régler à la société LOCAM la somme principale totale de 9 110, 64 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
Juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Condamner Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [J] [L] aux entiers dépens.
Par conclusions en défense, Monsieur [J] [L] soutient
Qu'il exerce une activité de nettoyeur courant des bâtiments, et est inscrit à ce titre au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 528 046 956. Monsieur [J] [L] exerce son activité en qualité d'artisan.
Qu'il a en cette qualité contracté un contrat de location financière avec la société LOCAM destiné à financer la création, l'hébergement et le référencement de son site internet, confiés à la société VISTALID.
Qu'en raison de manquements de la société VISTALID, Monsieur [J] [L] a résilié en octobre 2023 le contrat avec la société VISTALID, et suspendu les prélèvements de la société LOCAM.
Que Monsieur [J] [L] ayant contracté avec la société LOCAM en qualité d'artisan, il estime que l'article 21 du contrat de location ne lui est pas opposable, s'appuyant sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation.
Monsieur [J] [L] demande au Tribunal
De se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Guéret ;
Déclarer irrecevable la demande de la société LOCAM ;
Condamner la société LOCAM à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société LOCAM aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la demande d'incompétence du Tribunal de commerce de Saint-Étienne
L'article 42 du code de procédure civile dispose que «
la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur».
L'article 48 du code de procédure civile dispose par ailleurs que : «
toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant […]».
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que les clauses attributives de compétences ne sont pas opposables aux artisans.
Il ressort des pièces fournies par Monsieur [J] [L] qu'il est bien inscrit au répertoire des métiers en qualité d'artisan, mais qu'il n'est en revanche pas immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le Tribunal constate donc que Monsieur [J] [L] a bien la qualité d'artisan.
La société LOCAM ne démontre pas le contraire car elle ne conclue pas.
Ainsi, la clause attributive de compétence n'est pas opposable au défendeur et l'article 42 du code de procédure civile trouve à s'appliquer, en l'espèce Monsieur [J] [L] demeure à [Localité 2].
En conséquence, le Tribunal se déclarera territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Guéret.
2- Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » et que « dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [J] [L] la charge de l'intégralité des frais qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits.
En conséquence la société LOCAM sera condamnée à régler à Monsieur [J] [L] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3- Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que «
la partie perdante est condamnée aux dépens
[…] ».
En l'espèce, le fond du litige n'a pas été tranché de sorte que les dépens seront réservés.
4- Sur l'exécution provisoire du jugement
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [J] [L] recevable et bien fondée ;
Se déclare territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Guéret ;
Dit qu'en application de l'article 82 du code de procédure civile, le dossier de l'affaire sera transmis au greffe de la juridiction désignée, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;
Condamne la société LOCAM à verser la somme de 500 € à Monsieur [J] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens dont frais de Greffe taxés et liquidés à ce jour à la somme de 101.49 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Michel NAUD Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Pierre FEUGAS, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 04/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Michel NAUD, président, ainsi que Maître Édouard FAURE, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Michel NAUD
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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