Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [P] [E] [S]
Madame [A] [E] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandrine LACOMBE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01643 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC5H
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [J] [I] [F] veuve [Z], demeurant [Adresse 1]
Madame [Y] [N] [D] [Z] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [N] [I] [Z] épouse [K], demeurant [Adresse 3]
toutes représentées par Me Sandrine LACOMBE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [A] [E] [S], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 08 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01643 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC5H
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 1er septembre 2007, Mme [R] [U] représentée par M. [Q] [Z], aux droits de laquelle viennent désormais Mme [J] [F] veuve [Z], Mme [Y] [Z] épouse [W] et Mme [T] [Z] épouse [K], a consenti un bail d’habitation à M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S] sur des locaux situés au [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.852 €, outre une provision sur charges de 148 €.
Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, les demanderesses ont fait délivrer à M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S] un commandement de payer la somme principale de 12 626,10 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois.
Par lettres recommandées avec avis de réception du 8 juillet 2025 et du 5 septembre 2025, les demanderesses ont mis en demeure M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S] de payer la somme de 15.640,08 €.
M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S] ont quitté les lieux.
Par actes de commissaire de justice du 21 janvier 2026, Mme [J] [F] veuve [Z], Mme [Y] [Z] épouse [W] et Mme [T] [Z] épouse [K] ont assigné M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-les condamner solidairement à leur payer la somme de 15.827,41 €,
-dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-rejeter toute demande de délais qui pourrait être sollicitée par les défendeurs,
-les condamner solidairement aux dépens,
-les condamner solidairement au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-ordonner l’exécution provisoire de la décision.
À l’audience du 11 juin 2026, Mme [J] [F] veuve [Z], Mme [Y] [Z] épouse [W] et Mme [T] [Z] épouse [K], représentées par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.
M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S], cités à étude le 21 janvier 2026, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande en paiement du solde locatif
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article X. du bail comporte une clause de solidarité.
En l'espèce, il ressort du décompte des demanderesses que M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S] ne leur ont pas réglé les loyers des mois de janvier à juillet 2025 (du 1er au 10 pour le mois de juillet), soit la somme totale de 15.640,08 €.
La somme de 187,33 € correspond au coût du commandement de payer du 19 mai 2025 et ne doit pas être prise en compte dans le solde locatif.
M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S] n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause leur dette.
Par conséquent, M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S] seront solidairement condamnés à verser aux demanderesses la somme de 15.640,08 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026, date de l’assignation.
II) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S], parties perdantes, seront solidairement condamnés aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 19 mai 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses les frais exposés par elles dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 € leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S] à verser à Mme [J] [F] veuve [Z], Mme [Y] [Z] épouse [W] et Mme [T] [Z] épouse [K] la somme de 15.640,08 € au titre du solde locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026,
CONDAMNE solidairement M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 19 mai 2025,
CONDAMNE solidairement M. [P] [E] [S] et Mme [A] [E] [S] à verser à Mme [J] [F] veuve [Z], Mme [Y] [Z] épouse [W] et Mme [T] [Z] épouse [K] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière La Juge des contentieux de la protection
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