Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ER64
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
Mme [M] [O]
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Le
ce + ccc à : Me Aurélie DEGLANE (case palais Me RABIN-BOUTIN)
ccc à :
- Mme. [M] [O]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 9 substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [M] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 20 juin 2022, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [M] [O] un prêt personnel destiné à un regroupement de 2 crédits (outre un financement complémentaire de 13.196,00 €), d'un montant de 57.902,00 € remboursable en 143 mensualités de 506,56 €, incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 3,83 % (taux annuel effectif global de 4,92 %).
Plusieurs échéances n'étant pas honorées, par lettre recommandée datée du 11 mars 2025 (pli avisé non réclamé), la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Mme [O] de lui payer l'arriéré de 2.107,28 € dans le délai de 10 jours, qu'à défaut elle prononcera la déchéance du terme.
La S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a notifié la déchéance du terme à l'emprunteuse par lettre recommandée du 7 avril 2025 (pli avisé non réclamé), lui demandant de lui régler la somme de 56.294,32 €.
Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, elle a fait assigner Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, au visa des articles L.312-39 et suivants du code de la consommation, 1229 du code civil et 514 du code de procédure civile, aux fins de :
-Constater que la déchéance du terme lui est acquise ou, à défaut, prononcer la résiliation du contrat,
-Condamner Mme [M] [O] à lui payer les sommes suivantes :
-52.511,61 € en principal, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,83 % à compter de la mise en demeure du 7 avril 2025,
-3.782,71 € au titre de l'indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 avril 2025,
-Condamner Mme [M] [O] à lui verser une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026 au cours de laquelle la question de la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts a été soulevée d'office.
La S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est représentée par son conseil qui est substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN. Elle confirme les demandes et déclare s'en rapporter quant aux moyens relevés d'office.
Assignée à l'étude, Mme [O] n'est ni comparante ni représentée.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, l'historique comptable du crédit, tel que produit par la demanderesse, fait apparaître que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 10 mai 2024.
L'assignation ayant été délivrée le 20 janvier 2026, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est donc recevable.
Sur l'information pré-contractuelle
L’article L.312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’État. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable. Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.
L'article L.341-1 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées (FIPEN).
En l'espèce, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE verse aux débats une fiche d'information pré-contractuelle renseignée principalement des chefs de l'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et de son coût ainsi qu'un « récapitulatif des consentements », signé électroniquement le 20 juin 2022 par Mme [O], selon lequel elle « reconnaî[t] avoir pris connaissance de la fiche d'informations pré contractuelles européennes normalisées ».
Cependant, à cet égard, on observera que la Cour de cassation a jugé (1ère chambre civile, arrêt du 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552, publié au Bulletin) :
-qu'en application de l'article L.311-6 (devenu L.312-12) du code de la consommation, la signature par l'emprunteur d'une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche pré-contractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires,
-que la production par la banque de la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées, même rédigée avec les caractéristiques essentielles du contrat de prêt, ne peut conforter utilement l'offre selon laquelle les emprunteurs reconnaissent que la fiche d'informations pré-contractuelles leur a été remise lors de la conclusion du contrat de prêt si elle ne porte pas la signature des emprunteurs ou l'indication de leurs initiales, ce document n'émanant de ce fait que du seul établissement financier.
Il en ressort que les éléments produits par la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne sont pas de nature à justifier de la remise de la FIPEN à Mme [O] et de déterminer que la demanderesse a ainsi effectivement satisfait à son obligation d'information pré-contractuelle.
En conséquence, faute pour la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de faire la preuve de la remise de la fiche d'information pré-contractuelle d'information normalisée européenne à Mme [O], il y a lieu de prononcer à son égard la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels pour le crédit accepté le 20 juin 2022.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci.
La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
Ainsi, et selon l'historique du dossier, Mme [O] doit être reconnu redevable du montant des financements accordés (57.902,00 €), déduction faite des règlements cumulés qu'elle a effectués depuis le début du contrat, soit la somme de 11.136,25 €.
Mme [O] sera donc condamnée à verser à la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 46.765,75 € (57902 € - 11136,25 €).
Par ailleurs, il y a lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation (1ère chambre civile, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560, publié au Bulletin) a aussi statué en ce sens, considérant qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».
En l'espèce, la situation économique de la défenderesse révélée par les impayés, et le montant de sa dette impliquent nécessairement qu'à la signification du jugement il lui sera fait application du taux légal de 2,62 % (taux au premier semestre 2026), majoré à 7,62 % deux mois plus tard soit un taux paradoxalement très supérieur au taux contractuel de 3,83 % alors même que la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est déchue de son droit aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter l'application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 46.765,75 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal.
Sur les demandes accessoires
-Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [O] succombe à l'instance. Elle sera condamnée aux dépens.
-Sur la demande au titre des frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
-Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCHOIT totalement la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son droit aux intérêts conventionnels pour l'offre de crédit acceptée le 20 juin 2022 ;
CONDAMNE Mme [M] [O] à payer à la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au titre de ce crédit, la somme de 46.765,75 et ce sans intérêts, y compris au taux légal ;
CONDAMNE Mme [M] [O] aux dépens ;
REJETTE la demande de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE