Texte intégral
Tribunal judiciaire d’Alençon
POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale
Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site [Adresse 1]
Minute n°26/00247
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2TH
Objet du recours : Contestation date de consultation au 23.07.2025
Rejet implicite
CM / SC
JUGEMENT RENDU LE 16 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 2]
Présent
DÉFENDEUR :
MSA [Localité 1], dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 3]
Rep: Mme Valauris GASTINEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon,assistée de M. Pierre LEPRINCE assesseur.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026, et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.
DATE DE LA NOTIFICATION :
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [N] a été engagé le 1er avril 2012 par la société [1] en qualité d’opérateur d’abattage, après avoir effectué pour le compte de cette même société plusieurs missions d’intérim.
Il a été placé en arrêt de travail à compter du 18 novembre 2020.
Le 21 novembre 2022, il a adressé à la MSA [Localité 2] – Orne – Sarthe (désignée ci-après « la MSA » ou « la caisse ») une déclaration de maladie professionnelle mentionnant la maladie de Lyme.
En parallèle de cette déclaration, la MSA a été destinataire d’un certificat médical initial établi par le Docteur [D] [K] le 2 novembre 2022 portant les mentions suivantes : « Polyalgies diffuses prédominant aux cervicales et aux membres supérieurs – amélioration depuis le traitement spécifique de la maladie de Lyme ».
La date de première constatation médicale de la maladie était fixée au 17 novembre 2020.
Le 7 juillet 2023, la MSA a notifié à Monsieur [X] [N] une décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée après avis défavorable du CRRMP de Normandie.
L’assuré a alors formé un recours devant le tribunal judiciaire d’Alençon par requête du 13 novembre 2023 dans le prolongement de sa saisine infructueuse de la commission de recours amiable (ci-après désignée « la CRA »).
Suivant jugement du 23 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon a reconnu l’origine professionnelle de la maladie de Lyme contractée par Monsieur [X] [N] et a ordonné à la MSA de prendre en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier recommandé du 16 septembre 2025, la caisse a informé l’assuré de la fixation par le médecin conseil de la date de consolidation de son état de de santé consécutif à la maladie de Lyme au 30 septembre 2025.
Le 4 novembre 2025, Monsieur [X] [N] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après désignée « la [2] ») d’un recours à l’encontre de la décision de fixation de la date de sa consolidation au 30 septembre 2025.
En parallèle, par courrier recommandé du 7 août 2025, la caisse a informé l’assuré qu’à la suite de son accident du travail du 23 novembre 2023, le médecin conseil considérait qu’il était guéri depuis le 23 juillet 2025.
Monsieur [X] [N] a également saisi la [2] d’un recours à l’encontre de cette décision de guérison le 15 août 2025.
Par décision notifiée à l’assuré le 15 décembre 2025 la caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [X] [N] à 30 % en considération des éléments suivants : « Douleurs à prédominance vespérales latéro-dorsales persistantes malgré les traitements avec irradiations précises Retentissement professionnel ». Une rente d’un montant annuel de 3.199,17 € lui a été attribuée à la date d’effet du 1er octobre 2025.
C’est dans ces conditions que par requête du 6 février 2026 déposée au greffe du tribunal, Monsieur [X] [N] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la [2] saisie de la contestation de la date de consolidation de la maladie de Lyme.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 26 juin 2026.
A l’audience, Monsieur [X] [N] assure seul sa défense et demande au Tribunal de :
Juger que la maladie de Lyme dont il souffre n’est pas consolidée ; Ordonner une mesure d’expertise médicale ; Ordonner à la MSA de lui communiquer son entier dossier médical ; Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [N] prétend ne pas être consolidé dans la mesure où il présente toujours d’importantes douleurs. Il précise qu’il n’existe aucune perspective d’évolution et qu’il devra suivre un traitement antibiotique toute sa vie. Il déplore par ailleurs le traitement de sa situation médicale, fustigeant tout particulièrement la posture de la MSA et il sollicite la mise en œuvre d’une expertise judiciaire outre l’accès à son entier dossier médical.
En défense, la MSA, dûment représentée, fait valoir oralement ses conclusions du 16 juin 2026 et sollicite du tribunal de :
En la forme,
Dire Monsieur [N] [X] recevable en son recours ;Au fond,
A titre principal,
Confirmer le bien-fondé de la décision de la Caisse d’avoir fixé au 30 septembre 2025 la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [N] ; Condamner Monsieur [N] [X] aux entiers dépens ; A titre subsidiaire,
Prendre acte de ce que la Caisse ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale.A l’appui de son argumentaire, la caisse explique Monsieur [X] [N] a été convoqué à une consultation en date du 23 juillet 2025 et qu’à l’issue de ce rendez-vous, et sur la base des constats médicaux, le médecin conseil a fixé la date de consolidation de son état de santé au 30 septembre 2025. Elle précise à cet égard que la consolidation se définit par la stabilisation de l’état de santé, de sorte que la persistance de douleurs ou de limitations fonctionnelles est tout à fait possible. Elle souligne que ces séquelles sont d’ailleurs prises en compte dans l’évaluation du taux d’incapacité permanente.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la fixation de la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [X] [N] consécutif à la maladie de LymeLa consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire constitué par la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation. C'est à partir de la date de consolidation qu'il est possible de déterminer le taux d'incapacité permanente consécutif à l'accident. La fixation d'une date de consolidation ne fait pas obstacle à la reconnaissance ultérieure de rechutes ou de l'aggravation, voire de l'amélioration de l'état de la victime susceptibles d'entraîner des révisions du taux d'incapacité (définition issue du barème indicatif d’invalidité).
La date de consolidation est fixée par la caisse primaire, au vu du certificat final descriptif établi par le médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'autorité compétente (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale). En l'absence de certificat final, la caisse propose une date de consolidation, à la victime d'une part et au médecin traitant d'autre part. Si, à l'issue du délai de 10 jours qui suit cette proposition, le certificat final n'a toujours pas été fourni, la date proposée devient définitive (article R.433-17 du code de la sécurité sociale).
Le certificat final constatant une consolidation marque en premier lieu le passage de la victime de l'accident du travail dans un autre système de prestations. Jusqu'alors, celle-ci bénéficiait de la prise en charge des soins et, en cas d'arrêt de travail, d'indemnités journalières au titre de son incapacité temporaire. Si le certificat médical final constate une consolidation de son état, la victime de l'accident de travail cesse de percevoir les indemnités journalières et, si elle se trouve dans un état d'incapacité permanente partielle ou totale, elle peut se voir attribuer une rente (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale).
En tout état de cause, la notification de la caisse de la date de la guérison ou de la consolidation constitue une décision d'ordre médical pouvant faire l'objet d'une contestation devant la commission médicale de recours amiable puis, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire. (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale).
En l’espèce, la MSA a fixé la date de la consolidation de la maladie de Lyme contractée par Monsieur [X] [N] au 30 septembre 2025 sur la base de l’avis de son médecin-conseil.
Le requérant conteste la date ainsi retenue, faisant valoir au sein de sa requête que son état de santé n’est pas stabilisé, qu’il reste évolutif et qu’il nécessite toujours une prise en charge active.
Pour autant, force est de constater qu’il ne produit aucun élément probant corroborant l’évolutivité de son état de santé.
Au contraire, sur question du tribunal, Monsieur [X] [N] affirme lui-même qu’il n’existe aucune perspective d’évolution et qu’il devra suivre un traitement antibiotique toute sa vie.
L’état de santé de l’assuré issu de sa maladie de Lyme est donc permanent, et ce, en dépit de la persistance de troubles.
Il sera rappelé à cet égard que la consolidation diffère de la guérison.
La première se définit comme disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l'accident. Elle ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle.
La consolidation correspond quant à elle au « moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation ». Elle peut laisser subsister des séquelles.
Au cas d’espèce, le médecin conseil puis la [2] n’ont pas conclu à la guérison de l’état de santé de Monsieur [X] [N] mais bien à sa consolidation, prenant ainsi en considération la persistance de séquelles.
Ces séquelles ont été intégrées dans l’évaluation de son taux d’incapacité permanente partielle et ont donné lieu à l’octroi d’une rente.
En considération de ces éléments, il convient de confirmer la fixation de la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [X] [N] consécutif à la maladie de Lyme au 30 septembre 2025.
En l’absence de difficulté d’ordre médical, Monsieur [X] [N] sera débouté de sa demande d’expertise. Il lui appartient par ailleurs de se rapprocher de la MSA pour obtenir la communication de son dossier médical.
Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [N], partie perdante à l’instance, doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe ;
FIXE la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [X] [N] consécutif à sa maladie de Lyme au 30 septembre 2025, en confirmation de la décision initiale de la caisse;
DEBOUTE Monsieur [X] [N] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [X] [N] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN
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