Texte intégral
N° RG 24/03682 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILV2
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 15/10/2026
à :
- la SELARL BSV,
- la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [U]
né le 6 mars 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de BOURGOIN JALLIEU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 25 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [Q] [U] est propriétaire d’un véhicule sans permis de marque LIGIER modèle IXO mis en circulation depuis le 16 septembre 2013 et immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès d’un particulier le 26 octobre 2021.
Il a confié ce véhicule à M. [I] [Y], exerçant une activité de garagiste à [Localité 4] (Drôme) sous le nom commercial LM AUTO (agent AIXAM Sud Drôme), qui a procédé aux interventions suivantes :
- facture n°[Numéro identifiant 1] en date du 27 octobre 2021 : fourniture d’un variateur de transmission, d’une jauge d’huile et d’une courroie de distribution, pour un montant global de 594,49 € TTC (intégralement payée) ;
- facture n°[Numéro identifiant 2] en date du 26 novembre 2021 : fourniture de la patte support d’alternateur, d’une courroie et d’accessoires, d’un kit plaquette de frein arrière, d’un vérin de coffre, d’un boîtier de centralisation à distance, de bougies, d’huile moteur et de pont, pour un montant global de 296,15 € TTC (intégralement payée) ;
- facture n°[Numéro identifiant 3] en date du 23 décembre 2021 : fourniture et/ou remplacement du variateur de transmission, des vis de liaison moteur-boîte, d’une courroie et de pièces mécaniques, pour un coût total de 460,64 € TTC, main d’oeuvre incluse (facture non réglée).
Le véhicule, qui présentait un kilométrage affiché au compteur de 32.400 kilomètres lors de la deuxième intervention de M. [I] [Y], est ensuite rapidement tombé en panne et a été immobilisé dans les locaux de la société VSP 26-07 à [Localité 5] (Drôme).
Ladite société a établi un devis de réparation n°DE00000753 daté du 8 juillet 2022, d’un montant global de 2.551,61 € TTC, prévoyant essentiellement la fourniture et/ou le remplacement de la boîte de vitesses, du variateur de boîte, de vis, d’une courroie et du variateur de moteur, et mentionnant un kilométrage inscrit au compteur de 35.067 kilomètres.
M. [Q] [U] a adressé une déclaration de sinistre à son assureur de protection juridique.
La société LANG & ASSOCIES Rhône -Alpes (agence LANG MALISSARD), missionnée par la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL (assureur de M. [Q] [U]) a organisé des opérations d’expertise amiables et contradictoires (en présence de M. [Q] [U] et de représentants de M. [I] [Y] et de la société VSP 26-07) et déposé un « rapport d’expertise protection juridique » daté du 16 septembre 2022.
Aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties à la suite du dépôt de ce rapport.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2023, M. [Q] [U] a fait assigner M. [I] [Y] devant le présent tribunal judiciaire.
Par jugement en date du 5 octobre 2023, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [N] [O] pour y procéder.
L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise définitif le 24 juin 2024.
Par jugement en date du 7 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée devant la présente formation du tribunal (chambre du contentieux avec représentation obligatoire).
L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de M. [Q] [U] (conclusions après expertise déposées le 26 décembre 2025) ;
Vu les dernières écritures de M. [I] [Y] (conclusions récapitulatives déposées le 9 décembre 2025).
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I- Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 1231-1 et 1353 du Code civil que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute ;
Que la Cour de cassation précise, pour l’application de ces textes, que l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et les désordres sont présumées dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention ; que ni l’incertitude sur l’origine de la panne, ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste (en ce sens : Cour de cassation - 1ère chambre civile, 16 octobre 2024, n°23-11.712 ; 11 mai 2022, n°20-19.732 et n°20-18.867) ;
II- Attendu que dans le cas présent, il résulte du rapport d’expertise judiciaire définitif déposé le 24 juin 2024 par M. [N] [O], dont les constatations et les conclusions sont corroborées par celles du rapport d’expertise protection juridique contradictoire déposé le 16 septembre 2022 par la société LANG & ASSOCIES Rhône -Alpes (agence LANG MALISSARD), missionnée par la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL (assureur de M. [Q] [U]), que le véhicule d’occasion de marque LIGIER modèle IXO immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M. [Q] [U] est affecté d’une panne mécanique due à la rupture de la « patte support d’alternateur » fournie par M. [I] [Y] en novembre 2021 (facture n°[Numéro identifiant 2]) ;
Que M. [I] [Y] est intervenu au niveau de cette pièce le 23 décembre 2021, peu de temps avant la panne définitive, en remplaçant la visserie qui fixe la « patte support d’alternateur » au moteur (facture n° [Numéro identifiant 3] en date du 23 décembre 2021) ;
Que M. [N] [O] conclut que « la défaillance de cette pièce trouve son origine dans la qualité de celle-ci ou dans l’intervention du 23 décembre 2021 par LM AUTO par un mauvais serrage ou une contrainte anormale, appliquée sur cette pièce lors du remplacement de la vis de liaison du moteur, objet de l’intervention facturée » (page 11 du rapport) avant de préciser que « le fait que nous ayons constaté les perçages de la « patte support d’alternateur » très largement ovalisé par du jeu, est la preuve a minima que les visseries ont été mal serrées, voir que la « patte support d’alternateur » était déjà hors d’état avec des perçages ovalisés lors de l’intervention de LM AUTO le 23 décembre 2021 » (page 12 du rapport) ;
Que les désordres ainsi décrits par l’expert, également relevés le 8 juillet 2022 par la société VSP 26-07, sont survenus peu de temps après la dernière intervention de M. [I] [Y], alors que le véhicule n’avait parcouru que 2.667 kilomètres entre le 26 novembre 2021 et le 8 juillet 2022 ;
Que leur survenance ou leur persistance après cette dernière intervention fait présumer l’existence d’une faute du garagiste, ainsi que d’un lien causal entre cette faute et les désordres constatés par l’expert judiciaire ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer M. [I] [Y] entièrement responsable des préjudices subis par M. [Q] [U] à la suite de la panne mécanique due à la rupture de la « patte support d’alternateur » ;
III- Attendu qu’au vu des conclusions de l’expert judiciaire et des pièces justificatives produites aux débats par M. [Q] [U], ces préjudices seront évalués comme suit :
- montant des factures de M. [I] [Y] : non retenu (comme ne constituant pas un préjudice indemnisable, dans la mesure où ces factures auraient dues être intégralement payées en l’absence de faute de M. [I] [Y] et où les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule seront intégrés dans les dommages et intérêts alloués ci-après) ;
- travaux de remise en état du véhicule : 4.039,58 € TTC (correspondant au devis de la société VSP 26-07 examiné par l’expert judiciaire, sans observations particulières, annexé à son rapport d’expertise) ;
- frais de gardiennage exposés pendant la période d’immobilisation du véhicule : 1.740,00 € (correspondant au montant de la seule facture versée aux débats par le demandeur - pièce n°11 facture n°FA00003072 du 2 février 2023 ; étant observé que le surplus des demandes de M. [Q] [U] n’est fondé sur aucune pièce probante - facture et/ou justificatifs de paiement, alors même que l’expert judiciaire, qui avait estimé ces frais à un montant forfaitaire 24 €/jour avait justement souligné que « des factures acquittées devront être présentées pour être prises en compte ») ;
- préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation du véhicule entre le 1er janvier 2022 et le jour du présent jugement : 6.996,00 € (soit 1749 jours x 4 €/jour) ;
- préjudice complémentaire sollicité par M. [Q] [U], du fait de l’impossibilité pour son épouse de se rendre au travail : non retenu (comme ne constituant pas un préjudice personnel de M. [Q] [U] et n’étant, au surplus, pas justifié par les pièces produites par le demandeur)
- total retenu : 12.775,58 €
Attendu qu’il y a donc lieu de condamner M. [I] [Y] à payer à M. [Q] [U] la somme de 12.775,58 € à titre de dommages et intérêts et de débouter le demandeur du surplus de ses prétentions ;
IV- Attendu que les travaux réalisés par M. [I] [Y] en décembre 2021 n’ayant pas permis de remédier aux désordres, qui sont survenus ou réapparus rapidement après son intervention, il convient de rejeter la demande reconventionnelle de M. [I] [Y] tendant au paiement de la facture n°[Numéro identifiant 3] en date du 23 décembre 2021;
V- Attendu que M. [I] [Y], partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens ;
Qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner M. [I] [Y] à payer à M. [Q] [U] la somme de 3.000,00 € au titre de ses frais de défense ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [I] [Y] à payer à M. [Q] [U] la somme de 12.775,58 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute M. [Q] [U] du surplus de ses prétentions ;
Condamne M. [I] [Y] à payer à M. [Q] [U] la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette la demande reconventionnelle de M. [I] [Y] tendant au paiement de la facture n°[Numéro identifiant 3] en date du 23 décembre 2021 ;
Condamne M. [I] [Y] aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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