Texte intégral
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N° RG 26/01150 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ6I Dossier Saisine Facultative
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 29 Octobre 2026
Décision du 29 Octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre [Y] [L], dans une salle conforme aux dispositions de l’article L3211-12-2 du code de la santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [M] [S], né le 28 Février 1975 à [Localité 1]
Date de l’admission : 08/10/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du Havre prise à la demande d’un tiers ;
Vu le courrier adressé par [M] [S] saisissant le juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, reçu et enregistré au greffe le 24 octobre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Frédéric LANYI
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu les articles L 3211-12 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Il indique qu’il prend bien ses traitements et que cela n’impose pas l’hospitalisation d’office. Il souhaite reprendre son activité professionnelle de chauffeur routier pour laquelle le traitement n’est que peu compatible. Dans l’attente, il dit avoir travaillé un projet de formation de mécanique automobile mais qui n’est pas abouti à ce jour. Il lui est rappelé qu’il a déjà fait l’objet d’une réintégration récente suite à l’absence de prise de son traitement en milieu ouvert.
Me [Q] [G] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins. Il observe une nette amélioration de la situation de son client, qui est conscient de la nécessité des traitements et de la nécessité de poursuivre ces traitements en cas de sortie.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le rejet de la requête formulée par [M] [S].
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Y] [L], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants
1/ La requête formulée dans les formes prévues par l’article R. 3211-10 par la personne hospitalisée.
2/ Des certificats médicaux circonstanciés constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, conformément à l’article R3211-11 4°.
3/ Le certificat de situation établi par le Docteur [C] le 27 octobre 2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l’article L3211-12 du code de la santé publique, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. »
En l’espèce, [M] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat après avoir été interpellé par les services de police pour des menaces de mort sur un contrôleur de transport, le 18 décembre 2025, suite à l’arrêté en date du même jour faisant suite lui-même au certificat médical du même jour du Docteur [W] qui indiquait une agressivité prononcée, avec élasticité, agitation majeure, désinhibition et déséquilibre psycho-comportementaux.
Il ressort du certificat de situation dressé par le Docteur [C] le 27 octobre 2026 que le patient est calme avec un bon contact durant les entretiens. Le médecin note une amélioration de la symptomatologie clinique avec une mise à distance des troubles du comportement. Toutefois, la critique des troubles demeure insuffisante.
Il résulte des débats que si une amélioration de la situation médicale est visible, l’absence de projet social établi notamment sur le plan professionnel rend prématurée toute sortie d’hospitalisation sous contrainte pour l’heure notamment du fait de la récente réintégration pour rupture de traitement.
En conséquence la mainlevée de soins sous le régime de l’hospitalisation complète apparaît prématurée en l’espèce et la demande de mainlevée formulée par Monsieur [S] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques formulée par [M] [S],
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffierLe juge délégué
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