Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expéditions délivrées à l’avocat par LS le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 25/01015 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JO3
N° MINUTE :
Requête du :
24 Février 2025
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme [O] [Z] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [M], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Karine SORDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1484
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 juin 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (ci-après la CPAM) a notifié à Mme [Q] [M] un indu de 28191,51 euros au titre des indemnités journalières perçues et injustifiées.
Par jugement du 16 novembre 2023 depuis devenu définitif, le tribunal judiciaire de Paris a débouté Mme [M] de ses prétentions et l’a condamnée au paiement de la somme de 28191,51 euros au titre des indemnités journalières indûment perçues.
La CPAM a informé Mme [M] par lettre du 10 juin 2024, notifiée le 13 juin 2024, de la mise en oeuvre de la procédure de pénalité financière.
Une pénalité financière de 13712 euros lui a été notifiée le 11 septembre 2024 après avis réputé favorable du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ([1]) du 29 août 2024.
Mme [M] a été mise en demeure de payer la somme de 13712 euros par acte de commissaire de justice signifié le 26 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, Mme [M] s’est vue signifier une contrainte en date du 12 février 2025 de payer la somme totale de 15083,20 euros au titre des pénalités précitées, assorties des majorations de retard.
Par courrier enregistré au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 26 février 2025, Mme [M] a formé opposition à contrainte.
Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026, à laquelle les parties étaient respectivement représentées.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience, la CPAM sollicite la validation du montant de la pénalité financière et de la contrainte à hauteur de 15083,20 euros et la condamnation de Mme [M] à son paiement.
A l’appui de ses dires, la CPAM soutient notamment que l’intéressée a omis de mentionner plusieurs informations importantes ; que les conditions de versement des prestations indues ont déjà été appréciées par le tribunal de céans dans son jugement du 16 novembre 2023, depuis devenu définitif ; que sa situation de surendettement est sans incidence sur les pénalités financières qui lui ont été infligées ; que leur montant est parfaitement justifié.
Elle conteste tout défaut ou insuffisance de motivation de la contrainte. Elle soutient que l’intention frauduleuse de Mme [M] est avérée.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience, Mme [M] sollicite l’annulation de la contrainte, pour vice de forme et de fond ; de dire s’agissant de la pénalité, que sa bonne foi est présumée et qu’il y a lieu d’annuler la décision de pénalité, et subsidiairement , de dire que le montant de la pénalité est manifestement disproportionné et de la ramener à un montant symbolique. En tout état de cause, elle sollicite le débouté de l’intégralité de demandes de la CPAM et de mettre à sa charge les dépens.
A l’appui de ses dires, Mme [M] soutient que la mise en demeure et la contrainte sont insuffisamment motivées ; que la portée du jugement du 16 novembre 2023 est limitée et qu’il ne vaut chose jugée que sur la question de l’indu et la condition de salariat, mais ne comporte aucune constatation de fraude ou de mauvaise foi. Elle soutient que celle-ci n’est pas démontrée ; qu’elle n’a procédé à aucune dissimulation bancaire et que les irrégularités déclaratives sont imputables à l’employeur. Elle soutient que les critères légaux relatifs au calcul du montant de la pénalité n’ont pas été respectés. Elle fait en outre valoir la précarité de sa situation personnelle.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de la mise en demeure et de la contrainte
Il résulte d’une jurisprudence constante que la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et, à peine de nullité, elle doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ( Cf Soc, 19 mars 1992, n°88-11.682, Bull V n° 204).
Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale , rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ( Cf 2e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-20.433, Bull. 2016, II, n° 242 ).
La motivation de la contrainte qui répond aux mêmes exigences peut être opérée par référence à la mise en demeure ( Cf Soc., 4 octobre 2001, pourvoi n° 00-12.757, Bull. 2001, V, n° 298).
En l’espèce, la mise en demeure repose sur la notification le 11 septembre 2024, de la pénalité financière dont l’intéressée a fait l’objet le 5 septembre 2024 et sur le non-paiement de la somme de 13712 euros dans le délai de deux mois.
La contrainte fait référence à la mise en demeure précitée, mentionne l’acte ou le fait à l’origine de l’indu ( en l’espèce, il est indiqué : vous avez été victime d’un accident du travail le 14.08.2020 et obtenu à ce titre le versement d’indemnités journalières pour la période du 15.09.2020 au 23.03.2021. Or nos investigations n’ont pas permis d’établir la réalité de l’activité salariée que vous alléguez au sein de la société [2]. Son montant y figure également.
Dès lors, il y a lieu de débouter Mme [M] de sa demande de nullité de la mise en demeure et de la contrainte pour défaut ou insuffisance de motivation.
Au fond
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû, est sujet à restitution ».
L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
Il est constant, enfin, qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
En l’espèce, et en premier lieu, par jugement du 16 novembre 2023 dont il n’a pas été fait appel, Mme [M] a été déboutée de sa demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable confirmant la décision de la CPAM du 30 juin 2021 lui notifiant un indu de 28191,51 euros au titre des indemnités journalières perçues et injustifiées et l’a condamnée à son paiement.
En second lieu, Mme [M] ne fait état d’aucun élément de nature à justifier le caractère infondé de la contrainte, les pénalités financières dont elle est l’objet, faisant suite au non-paiement de l’indu par l’intéressée, lequel est devenu définitif. Le principe de la contrainte est donc acquis.
Sur le montant des pénalités financières
Il convient de rappeler que si en application de l’article R43-20 du code de la sécurité sociale , le cotisant peut demander la remise totale ou partielle des majorations et pénalités visées au 1° dudit article, la requête n’est cependant recevable qu’après paiement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à majorations ( Cf 2e Civ , 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-18153), et demande gracieuse auprès de la CPAM cette remise.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, l’intéressé ne s’étant pas acquittée des pénalités dont s’agit et n’ayant pas formé de demande gracieuse de remise auprès de la CPAM.
En outre, la fixation des pénalités financières au montant maximal prévu par les dispositions en vigueur est motivée par la dissimulation d’informations relatives à la possession de plusieurs comptes bancaires, ce que Mme [M] ne conteste pas en son principe. A cet égard, la révélation de l’existence de quatre comptes bancaires au nom de Mme [M] résulte de l’enquête FICOBA à laquelle a procédé la CPAM et non de la déclaration sur l’honneur de Mme [M].
La CPAM relève également à juste titre, que la déclaration d’accident du travail a été renseignée par Mme [M], en connaissance de cause, puisqu’elle n’avait pas la qualité de salariée.
Enfin, le jugement précité relève dans ses motifs au soutien de son dispositif que Mme [M] n’a perçu aucun salaire au titre d’un emploi en septembre 2020.
Mme [M] n’a jamais formulé d’observations relatives au comportement de son employeur, lequel serait selon elle, à l’origine des irrégularités constatées.
Sa demande de réduction du montant des pénalités financières à une somme symbolique, est en conséquence irrecevable.
En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte de la CPAM émise à l’encontre de Mme [M] à hauteur de son montant de 15083, 20 euros , majorations comprises et de condamner Mme [M] à son paiement.
Sur les mesures accessoires
Il n’y a pas lieu en l’espèce à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs, faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [M], partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus par l’article R. 133-6 précité.
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
RECOIT l’opposition à contrainte de Mme [Q] [M] ;
DEBOUTE Mme [Q] [M] de sa demande de nullité de la mise en demeure signifiée le 26 novembre 2024 et de la contrainte signifiée le 14 février 2025 ;
VALIDE la contrainte n° 242164971403, émise le 12 février 2025 par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] à l’encontre de Mme [Q] [M] et signifiée lz 14 février 2025, à hauteur de la somme de 15083,20 euros (QUINZE-MILLE-QUATRE-VINGT-TROIS EUROS et VINGT CENTIMES), correspondant aux pénalités financières afférentes au versement de prestations indues assorties des majorations ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 25/01015 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JO3
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Défendeur : Mme [Q] [M]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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