Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026
N° de R.G. :
2026004864
Ref :
GR / LG
ENTRE :
La
BANQUE POPULAIRE DU NORD
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 457 506 566, dont le siège social est [Adresse 1], poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE
, ayant comme avocat
Maître [K] [P]
avocat au barreau d'ARRAS, comparaissant et plaidant par
Maître Roxane LANDRIEU
, avocat au barreau de LILLE,
D'UNE PART;
ET :
La société A.M.G, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 822 673 307, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social ;
La société ACGR TOLERIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 797 644 606, dont le siège social est [Adresse 3] [Etablissement 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social ;
DEFENDERESSES, non comparantes, ni représentées, D'AUTRE PART ;
[…]
DEBATS
: A l'audience publique du 13 octobre 2026 tenue par Messieurs Raymond DUYCK, président, Jean-Marie WATTELIER, Gonzague DETAVERNIER, Bruno VEERMAN et Madame Isabelle TARANNE, Juges ;
GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE
: Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
: Messieurs Raymond DUYCK, président, Jean-Marie WATTELIER, Gonzague DETAVERNIER, Bruno VEERMAN et Madame Isabelle TARANNE, Juges ;
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 3 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Raymond DUYCK, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
Suivant actes du ministère de Maître [M] [E], commissaire de justice à WAMBRECHIES, en date du 4 août 2026, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait assigner les sociétés A.M.M et ACGR TOLERIE devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du mardi 13 octobre 2026, pour, au visa notamment des articles L.642-5, L.642-12 et suivants du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile :
Dire et juger la BANQUE POPULAIRE DU NORD bien fondée en ses demandes et y faire droit ;
En conséquence,
Condamner solidairement les sociétés A.M.G et ACGR TOLERIE, èsqualités de cessionnaires de la société NORDTOLE, au paiement de la somme de 64.041,73 euros au titre des échéances échues et impayées du prêt n°08762729, outre intérêts postérieurs au taux de 4,15% à compter du décompte provisoirement arrêté au 8 juin 2026, jusqu'à parfait paiement ;
Condamner solidairement les sociétés A.M.G et ACGR TOLERIE, èsqualités de cessionnaires de la société NORDTOLE, au paiement de la somme de 11.426 euros au titre de la quote-part du prix de cession du matériel gagé ;
Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner solidairement les société A.M.G et ACGR TOLERIE au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement les sociétés A.M.G et ACGR TOLERIE au paiement des entiers frais engagés dans le cadre de l'instance.
Pour l'exposé des faits et actes de la cause, il convient de se référer à l'ample et suffisante description faite en l'acte introductif d'instance et ce, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'instance a été évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 13 octobre 2026.
Les parties ont été avisées par le greffe en date du 13 octobre 2026 de ce qu'une décision serait rendue le 3 novembre 2026.
A l'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 2026 :
La
BANQUE POPULAIRE DU NORD
, représentée par Maître Roxane LANDRIEU, avocat au barreau de LILLE, laquelle sollicite l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.
De leur côté,
les sociétés A.M.G et ACGR TOLERIE
, ès-qualités de cessionnaires de la société NORDTOLE, ne comparaissent pas, ni personne pour elles.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Attendu
qu'il résulte de l'analyse des prétentions et moyens allégués et des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu qu'en ne comparaissant pas, les sociétés A.M.G et ACGR TOLERIE, èsqualités de cessionnaires de la société NORDTOLE, laissent supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la légitime demande de la BANQUE POPULAIRE DU NORD ;
Attendu
qu'il échet, dès lors pour le tribunal, d'accueillir la BANQUE POPULAIRE DU NORD en sa demande et de statuer dans les termes ci-après ;
Attendu qu'en obligeant la BANQUE POPULAIRE DU NORD à avoir recours à justice, les sociétés A.M.G et ACGR TOLERIE, ès-qualités de cessionnaires de la société NORDTOLE, ont contraint cette dernière à engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
Accueille la BANQUE POPULAIRE DU NORD en sa demande ;
En conséquence,
Condamne solidairement
les sociétés A.M.G et ACGR TOLERIE, ès-qualités de cessionnaires de la société NORDTOLE, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, en deniers ou quittances :
1. La somme
64.041,73 euros
au titre des échéances échues et impayées du prêt n°08762729, outre intérêts postérieurs au taux de 4,15% à compter du décompte provisoirement arrêté au 8 juin 2026, jusqu'à parfait paiement ;
2. La somme de
11.426 euros
au titre de la quote-part du prix de cession du matériel gagé ;
3. La somme de
600 euros
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne
la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
Condamne solidairement
les sociétés A.M.G et ACGR TOLERIE, ès-qualités de cessionnaires de la société NORDTOLE, aux dépens ; les frais de greffe sont liquidés à la somme de 80,98 euros ;
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Raymond DUYCK, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.
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