Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur saisine du ministère public
Numéro de Rôle: 2025F483Numéro de PC: 2025RJ130Débats à l'audience du 28 novembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience :
Président
: Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges : Monsieur Marc PLATON
* Madame Aline COLLATINI
Pour les débats:
Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
2025F483
Procédure
2025RJ130
ENTRE
* Madame la procureure de la République
[Adresse 1]
Palais de Justice
[Localité 1]
DEMANDEUR
DEMANDEOK
ET - La SAS EDC SECURITE [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante, ni représentée,
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 03/12/2025 à SELARL ASTRUC-VALLON
Par requête en date du 31 octobre 2025, madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d'apprécier l'opportunité de diligenter à l'égard de la SAS EDC SECURITE, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 05 novembre 2025, Monsieur le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle du 03 novembre 2025, convoqué la SAS EDC SECURITE pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.
La SAS EDC SECURITE a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 28 novembre 2025 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l'entreprise.
Lors de l'audience du 28 novembre 2025, la SAS EDC SECURITE était non comparante, ni représentée.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS EDC SECURITE exerce une activité commerciale de : Sécurité et surveillance privée des personnes et des biens, surveillance d'événements, sécurisations et interventions, sécurités incendie, que son siège social est situé [Adresse 2] et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 821 894 656.
Le tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EDC SECURITE qui exerce une activité commerciale. Le tribunal de céans est par ailleurs compétent en raison du siège en France du débiteur. En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d'insolvabilité.
Il résulte des pièces du dossier que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 05 novembre 2025, la SAS EDC SECURITE a été invité d'avoir à comparaître en chambre du conseil par-devant le tribunal de commerce, à l'audience du 28 novembre 2025 ;
Que cette convocation a été retournée au greffe avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse »,
Par son silence et sa non-comparution ou par sa négligence du fait de l'absence de régularisation des informations la concernant au RCS, la SAS EDC SECURITE s'expose de fait à ce qu'un jugement soit rendu par le Tribunal d'après les seuls éléments ayant motivé sa saisine, non débattus contradictoirement.
Lors de ses réquisitions, madame la procureure de la République indique que cette convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention, auprès de la Banque de France, de la DGFIP et de l'URSSAF et du greffe ; Que celle-ci expose les difficultés suivantes :
* La SAS EDC SECURITE est défaillante auprès de la DDFIP pour un montant de 78 367.82 € en principal, au titre de la TVA, d'amendes fiscales et de pénalités de retard ;
* L'URSSAF a signalé :
* Une dette de 73 601.82 euros, dont 65 015.99 euros au titre des cotisations patronales, 7 743.00 euros au titre des majorations de retard et 842.83 euros au titre des frais de justice sur l'établissement 00023 ;
* Une dette de 42 954.10 euros, dont 16 541.20 euros, au titre des cotisations patronales, 22 925.00 euros au titre des parts salariales, 2 537.00 euros au titre des majorations de retard, 8.90 euros au titre des frais de justice et 942.00 euros au titre des pénalités sur l'établissement 00049 ;
Il ressort également des éléments produits par le greffe de ce tribunal que :
Cette société ne dépose plus ses comptes annuels au greffe depuis l'exercice clos au 30/06/2022. Que le dernier bilan déposé (exercice clos le 30/06/2022) indiquait des capitaux propres négatifs pour 11 889.00 € ;
Que le dépôt dudit exercice a été effectué après notification d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de déposer les comptes annuels de l'exercice 2022 sous peine d'astreinte ;
Que les comptes des exercices 2019, 2020 et 2021 n'ont pas été approuvés ;
Enfin, l'état récapitulatif des privilèges porte trace d'une inscription d'un privilège de la sécurité sociale en date du 04/09/2025 pour un montant de 20785,20 € ;
Madame la procureure de la République expose que cette entreprise, qui manifestement n'a plus d'activité, est défaillante tant au niveau de ses déclarations que du règlement de ses créanciers et que ces éléments laissent à croire qu'elle se trouve en état de cessation des paiements.
Lors de cette audience, la SAS EDC SECURITE n'a pas comparu, n'était pas représentée et n'a fait valoir aucun moyen de défense
Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;
Que la SAS EDC SECURITE est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ;
Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SAS EDC SECURITE sur le fondement de l'article L.631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 03 juin 2024.
Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible.
Par conséquent le tribunal prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L.631-5 du code de commerce,
Vu l'article R.631-3 du code de commerce,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS EDC SECURITE [Adresse 2]
ayant pour activité : Sécurité et surveillance privée des personnes et des biens, surveillance d'événements, sécurisations et interventions, sécurités incendie,
inscrite au Registre National des Entreprises sous le n° 821 894 656 ;
DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;
DIT qu'il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03 juin 2024 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La SCP JP. LOUIS & A. [O], prise en la personne de Maître [I] [O], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du Code de commerce SELARL ASTRUC-VALLON, commissaire de justice à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent ;
RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire.
ORDONNE à la SAS EDC SECURITE de remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;
INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;
OUVRE, conformément à l'article L.631-7 du code de commerce, une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;
DIT qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l'audience du :
Vendredi 30 janvier 2026 à 15h00,
date à laquelle le tribunal examinera la situation de l'entreprise et ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;
DIT qu'en vue de cette audience, le débiteur devra se munir de ses comptes prévisionnels, d'une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;
DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l'audience ;
RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies » ;
INVITE, le cas échéant, le chef d'entreprise, à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de commerce ;
DIT que le procès-verbal d'élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;
ORDONNE au représentant légal de la SAS EDC SECURITE de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;
DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure ;
ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce ;
CONSTATE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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