Texte intégral
DÉSISTEMENT
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/02845 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4VL
[X]
C/
CPAM DE L'AIN
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 20 Février 2023
RG : 20/00292
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
[Y] [X]
né le 26 Novembre 1967 à [Localité 2] (MAROC) (42400)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Eric DEZ, avocat au barreau de l'Ain
non comparant
INTIMÉE :
CPAM DE L'AIN
Pôle des Affaires Juridiques
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Mme [S] [Z] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Alexandrine LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 20 février 2023 ;
Vu l'appel interjeté par M. [X] le 30 mars 2023 ;
Vu les convocations régulières pour l'audience du 30 juin 2026 ;
Vu le désistement d'instance de l'appelant formalisé par message électronique du 29 juin 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement.
L'article 401 du code de procédure civile précise que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l'espèce, en l'absence d'appel incident préalable à l'initiative de la partie intimée, le désistement d'instance de M. [X] est parfait.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du même code.
L'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate le désistement d'instance de M. [X],
Dit que ce désistement emporte extinction de la présente instance d'appel et dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [X].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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