Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 13.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 13.10
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03611 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CYN
N° MINUTE :
26/00004
Requête du :
19 Octobre 2023
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Z],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Chokri TAALAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [I] [K] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 30 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
Avant dire droit
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 5 octobre 2018, Monsieur [Z] [L] a été victime d’un accident de travail qui a entraîné une « névralgie cervico brachiale gauche + hémicrânie gauche » selon certificat médical initial en date du même jour.
L’accident du 5 octobre 2018 a été pris en charge par la CPAM de [Localité 1] (ci-après la Caisse) au titre de la législation professionnelle.
Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 18 février 2020.
Par la suite, Monsieur [Z] [L] a communiqué à la Caisse un certificat médical de rechute en date du 15 octobre 2021.
Par lettre du 9 décembre 2021, la CPAM de [Localité 1] a informé Monsieur [Z] [L] du refus de prise en charge de la rechute du 15 octobre 2021 au titre de la législation professionnelle.
Après avis du médecin conseil, la CPAM de [Localité 1] a confirmé le refus de prise en charge de la rechute du 15 octobre 2021.
Monsieur [Z] [L] a saisi la commission médicale de recours amiable qui a confirmé cette décision selon séance du 26 mai 2023.
Par courrier adressé le 19 octobre 2023, Monsieur [Z] [L] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale pour contester cette décision.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 juin 2026 et l’affaire plaidée à cette date avec un délibéré fixé au 13 octobre 2026.
A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, Monsieur [Z] [L], représenté par son conseil, demande au tribunal de constater que la rechute du 15 octobre 2021 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle et si nécessaire, sollicite la désignation d’un expert afin de déterminer le lien direct et certain entre cette rechute et l’accident du travail.
Il explique que les constatations médicales divergentes justifient la désignation d’une expertise clinique afin d’examiner l’imputabilité de la rechute à l’accident.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la CPAM de [Localité 1] sollicite le rejet du recours et fait valoir que l’avis de l’expertise confirme l’analyse du médecin conseil et s'impose à la caisse en application de l'article L 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale alors que la demande d’expertise formée par une des parties ne s’impose pas au juge, ce d’autant que l’assuré ne produit aucune pièce médicale remettant en cause, de façon significative, l’analyse de l’expert et ne caractérise pas une aggravation postérieure à la consolidation.
MOTIFS
Il résulte des articles L.443-1 et R.443-1 du code de la sécurité sociale que la rechute est constituée par un fait pathologique nouveau - caractérisée soit par une aggravation de la lésion initiale après consolidation soit en l'apparition d'une nouvelle lésion après guérison - qui apparaît postérieurement à la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure.
Ainsi, la rechute est caractérisée dès lors qu'un lien direct existe entre l'aggravation de l'état ou de la lésion et l'accident du travail initial et que de ce fait, il existe une évolution spontanée des séquelles de l'accident en-dehors de tout événement extérieur et en-dehors de toute influence des conditions du travail effectué.
La présomption d'imputabilité de la lésion au travail prévue à l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à la rechute.
En l’espèce, le requérant critique l’avis du médecin conseil de la Caisse qui ne retient pas l’imputabilité de la rechute du 15 octobre 2021 à l’accident de travail du 5 octobre 2018.
A cette fin, Monsieur [Z] [L] produit aux débats des pièces médicales, et en particulier, le certificat du Docteur [V] du 5 octobre 2023, et souligne des constatations cliniques divergentes avec l’avis du médecin conseil de la caisse en considérant que la rechute du 15 octobre 2021 est justifiée comme liée à l’accident du travail.
Il s’évince de ce débat une difficulté d'ordre médical que le tribunal ne peut trancher et de nature à remettre en cause l’avis de l’expert technique et la décision de refus subséquente de la Caisse.
Il convient en conséquence de déclarer recevable la demande de Monsieur [Z] [L] et d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise avec la mission telle que décrite au dispositif’.
En application de l’article L 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais d’expertise, sont pris en charge par la CPAM de [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, par jugement susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile et mis à la disposition des parties au greffe,
Avant Dire Droit sur le fond,
ORDONNE une expertise médicale sur pièces et sans convocation des parties :
DÉSIGNE pour y procéder le docteur [M] [C], exerçant au [Adresse 3] ; courriel : [Courriel 1], en qualité d’expert avec mission, au vu des documents adressés, de :
avec pour mission de :
se faire remettre et prendre connaissance de l’entier dossier médical de Monsieur [Z] [L] dont les rapports et avis médicaux du service médical de la caisse ainsi que les documents médicaux détenus par l’assurée,examiner Monsieur [Z] [L], décrire l’évolution des lésions et les séquelles en lien direct et exclusif avec l’accident du travail du 5 octobre 2018 et les divers rechutes prise en charge au titre de la législation professionnelle,dire si les doléances décrites par l’assuré sont la conséquence exclusive de l'accident du travail, et en particulier, si la rechute du 15 octobre 2021 est imputable à l’accident du travail du 5 octobre 2018,dire si les différentes lésions invoquées traduisent une aggravation de l’état due à l’accident du travail,dire si son état de santé est consolidé suite à la rechute du 15 octobre 2021 et dans la négative,dire si l’état de santé de Monsieur [Z] [L] est consolidé à la date de l’expertise ou toute autre date,donner toutes informations utile sur l’état de l’assuré,Dit que l’expert fera connaitre sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
- accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile et R 142-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,
- rédigera, au terme de ses opérations, et déposera son rapport au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris dans les quatre mois de sa saisine, à compter de la notification qui lui aura été faite par le Tribunal du versement de la provision, à la régie, sauf prorogation de ce délai, sollicitée en temps utile auprès du magistrat qui a ordonné la mission,
Dit que la Caisse prendra en charge les frais d’expertise,
Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 16 mars 2027 à 9 heures (section 5) pour plaider l’affaire après dépôt du rapport d’expertise, ce, sans autre convocation,
Réserve les autres demandes et droits des parties ainsi que les dépens,
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
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