Texte intégral
LRAR: -SAS NONNA LAB -M. [A]-baptiste [W] -Mme [E] [U]
Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [S] [Y] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [H] -Parquet
R.G.
: 2026038054
P.C.
: P202502384
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE MIXTE
JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe
SAS NONNA LAB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 850115189
[Adresse 2]
M. [X] [W], [Adresse 1], représentant légal, présent.
SELARL FHBX en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [E] [U] [Adresse 5], représentant des salariés, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 17 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société NONNA LAB assortie d'une période d'observation d'une durée de 6 mois.
Ce même jugement a nommé la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [S] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL BDR&ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [H], en qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur [F] [L] en qualité de juge commissaire.
Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal a prorogé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 17 juin 2026.
Créée en avril 2019, la société a pour activité la création et la vente de compléments alimentaires.
La société NONNA LAB commercialise via son site internet des compléments alimentaires axés sur le bien-être quotidien (25% de son chiffre d'affaires) et elle a développé un réseau de distribution en pharmacie et parapharmacie, réseau qui représente 75 % de ses revenus.
Résultats financiers
La synthèse des principaux agrégats financiers des trois derniers exercices se présente comme suit :
[…]
Origine des difficultés
La société avait prévu un chiffre d'affaires de l'ordre de 1 à 1.5 M€ en 2024, elle avait donc recruté et mis en place des moyens pour atteindre son objectif de croissance, cependant le niveau de chiffre n'a pas été atteint et les charges sont devenues disproportionnées. De plus, un des cofondateurs est parti en 2023, ce qui a désorganisé la société.
C'est dans ce contexte que la société NONNA LAB a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris à laquelle le tribunal a fait droit le 17 juin 2025.
Période d'observation
Au cours de la période d'observation, la société NONNA LAB a continué la restructuration entreprise antérieurement à l'ouverture du jugement d'ouverture du plan de sauvegarde. La société a conclu un contrat de joint-venture avec une société américaine qui va commercialiser ses produits en Amérique du Nord pour un montant global de royalties estimé à 3 M€.
La société a établi un projet de plan de sauvegarde adressé au mandataire judiciaire pour circulariser des propositions aux créanciers. Le projet a été déposé au greffe le 24 avril 2026.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 19 juin 2026, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 avril 2026 en application de l'article L.631-19 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.
La SELARL FHBX en la personne de Me [S] [Y], administrateur judiciaire, et la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [H] ont déposé leurs rapports sur le projet de plan le 12 juin 2026 au greffe.
Le vendredi 19 juin 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de sauvegarde à l'issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 10 juillet 2026, date reportée au 14 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE
Prévision d'exploitation
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Les prévisions d'exploitation établies par la société se présentent de la façon suivante :
Le prévisionnel d'exploitation prévoit une augmentation de 10% par an du chiffre d'affaires provenant de la joint-venture aux Etats-Unis, et une augmentation de 20% par an du chiffre d'affaires dont la moitié provient de l'activité hors joint -venture.
Prévisions de trésorerie
Il ressort des prévisions de trésorerie que la société a la capacité de faire face au remboursement des annuités prévues dans le plan et dispose d'une trésorerie confortable de 682 K€ en début de plan
Plan d'apurement du passif
Dans le dernier état communiqué par le mandataire judiciaire, le projet de plan de sauvegarde repose sur un passif total à apurer de 1 461 532,75 K€.
Le dirigeant a proposé un projet de plan d'apurement du passif selon les modalités suivantes :
Créances inférieures à 500 € : A régler dès l'adoption du plan ;
Créances privilégiées et chirographaires : règlement en 8 annuités, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan selon l'échéancier suivant
[…]
Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de la société entre les créanciers la veille de la date anniversaire du jugement adoptant le plan.
Le dirigeant de la société sera tenu ès-qualités à la bonne exécution du plan.
Le passif se répartit comme suit :
[…]
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[…]
Consultation des créanciers
La consultation individuelle des créanciers sur le projet de plan a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L.656-5 al 2 et R.626-7 du code de commerce.
Résultat de la consultation des créanciers
[…]
Avis de l'administrateur judiciaire
Maître [S] [Y] fait remarquer que la société enregistre régulièrement des pertes depuis l'ouverture de la procédure mais aucune impasse de trésorerie n'a jamais été anticipée du fait des apports en compte courants et des levées de fonds intervenues. Le partenariat noué avec la société américaine WESTSIDE FASHION GROUP LLC dans le cadre de la joint-venture devrait permettre d'atteindre la rentabilité courant 2027 grâce aux royalties payés trimestriellement à compter du mois de mars. Le projet de plan de sauvegarde présenté par la société permet un apurement du passif en 8 annuités et est appuyé d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie qui semble réaliste. Il émet un avis favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la société par la société par la société par la société NONNA LAB.
Avis du mandataire judiciaire
Maître [C] [H] indique que la société NONNA LAB, bien que n'étant pas parvenue à atteindre une activité bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure, n'a connu aucune impasse de trésorerie grâce aux apports et levées de fonds intervenus.
Le plan présenté repose essentiellement sur la joint-venture conclue aux Etats-Unis avec WETSIDE FASHION GROUP LLC (royalties estimées à environ 3 M€) devant permettre un retour à la rentabilité courant 2027 (Ebitda positif dès cet exercice puis en progression continue).
Le plan prévoit l'apurement intégral du passif qui sera définitivement admis en 8 annuités progressives ; les contestations pendantes relèvent de procédures au fond dont les calendriers ne sont pas connus.
Les créanciers ont été consultés et se sont majoritairement prononcés en faveur du plan (à l'exception de l'URSSAF).
Il émet un avis favorable au plan présenté.
MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
L'administrateur judiciaire confirme les termes de son rapport et émet un avis favorable à l'adoption du plan.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé.
Le dirigeant confirme son intention de poursuivre l'exploitation afin de rembourser le passif.
Le juge commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à l'adoption du plan.
Mme [J] [G], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à l'adoption du plan au regard des critères de la Loi, à savoir, la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
SUR CE
Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,
Attendu que le plan repose sur des prévisions réalistes de chiffre d'affaires et de rentabilité assortie d'une trésorerie confortable sur la durée du plan ;
Attendu que le plan proposé aux créanciers, prévoyant un remboursement du passif en 8 annuités, a été accepté par une très forte majorité des créanciers ;
Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la Loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, la mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde.
En conséquence, le tribunal adoptera le plan de sauvegarde présenté par la société NONNA LAB.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
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Arrête le plan de sauvegarde de la : SAS NONNA LAB [Adresse 1] Activité : La vente de produits ayant le caractère de complément alimentaire, Antioxydant à consommer par voie orale N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850115189
Etablissement(s)
* RCS [Localité 1]
Fixe la durée du plan à 9 ans.
Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
Les créances de moins de 500 € sont réglées dès l'adoption du plan ;
Les créances privilégiées et chirographaires sont réglées en 8 annuités, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
Dit que la première échéance sera payée à la date anniversaire d'arrêté du plan.
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.
Désigne le dirigeant de la société NONNA LAB comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris, notamment :
La société et son dirigeant s'engagent à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;
La société et son dirigeant prennent l'engagement de ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés ;
La société et son dirigeant s'engagent à verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan;
La société et son dirigeant prennent l'engagement d'établir et de remettre au Commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les 2 premières années du plan ;
La société et son dirigeant s'engagent à remettre les comptes annuels au Commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ;
Le dirigeant s'engage à limiter sa rémunération mensuelle à 4 500 € net / mois, modulo certains déplacements.
Dit que le fonds de commerce et les parts sociales de la société NONNA LAB seront inaliénables pendant la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce.
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues à l'article R.626-25 du code de commerce.
Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maitre [S] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.
Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Maitre [S] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [H], mandataire judiciaire, en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.
Maintient M. [F] [L], juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 juin 2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, et M. Jérôme Simon, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Levesque, président, en lieu et place de Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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