Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me MOLAS (L205), Me DIDI MOULAI (C675), Me CHAMARD-SABLIER (L87), Me MATHIEU (R79), Me PERREAU (P130), Me PARASTATIS (E149), Me CONTI (L253)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 19/12543 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ7UI
N° MINUTE :
Assignation du :
21 août 2019
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE-DE-FRANCE
36 rue du Séminaire
94550 CHEVILLY LARUE
représentée par Maître Julien MOLAS de la SELARL SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0205
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société DALSA
1 cours Michelet
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
S.A.S. DALSA
29 rue Georges Collin
91320 WISSOUS
représentées par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0675
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de la société FUMETOL
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0087
LA VILLE DE PARIS prise en la personne de Madame la Maire, Mme [N] [H], Adresse : 4 PL HOTEL VILLE ESP LIBERATION 75004 PARIS 04
2 rue Lobeau
75004 PARIS
représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0079
S.C.P. [J] en qualité de liquidateur de la société TECH INGENIERIE RCA
34 rue Sainte-Anne
75001 PARIS
défaillant
S.A.S LA SOCIÉTÉ MARTIN & GUIHENEUF inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 652 026 063
150 B Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0130
Association GROUPE D’OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE
162 rue de Belleville
75020 PARIS
représentée par Me Georges PARASTATIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0149
S.A.S. REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE R2C
9 rue Paul Girod
Pôle d’activités d’Ecouves
61250 DAMIGNY
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société R2C et de la société Eurodallages
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société R2C et de la société Eurodallages
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentées par Maître Serge CONTI de la SELAS CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0253
S.A.S. FUMETOL
193/197 avenue Pasteur
93170 BAGNOLET
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 29 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation du 21 août 2019 de la société DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE devant le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de l'association Groupe d'œuvres sociales de Belleville (ci-après, le GOSB) aux fins d'indemnisation de ses préjudices dans le cadre de l'opération de restructuration et d'extension des locaux sis 162 rue de Belleville à Paris (75020) ;
Vu l'assignation en intervention forcée des 16, 19 et 22 juillet et 12 août 2021 de la société DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE à l'encontre de la société DALSA, la société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société DALSA, la société R2C, la société MMA IARD en qualité d'assureur de la société R2C et de la société EURODALLAGES, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur de la société R2C et de la société EURODALLAGES, la société FUMETOL et la SMABTP en qualité d'assureur de la société FUMETOL aux fins d'appel en garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des désordres dont se prévaut le GOSB ;
Vu l'assignation en intervention forcée des 3, 4 et 15 novembre 2021 du GOSB à l'encontre de la société MARTIN & GUILHENEUF, la société ETUDES MONTAGES DEVELOPPEMENT, la Ville de Paris et la SCP [J] en qualité de liquidateur de la société TECH INEGNIERIE RCA ;
Vu la jonction des dossiers ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 10 mai 2022 par laquelle il constate le désistement d'instance du GOSB à l'égard de la société ETUDES MONTAGES DEVELOPPEMENT ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 octobre 2025 par laquelle il constate l'extinction de l'instance à l'égard de la Ville de Paris ;
Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 22 juin 2026 par lesquelles la société DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE se désiste de son instance et de son action à l’égard du GOSB ; se désiste de ses demandes à l’égard de la société DALSA, la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société DALSA, la société R2C, la société MMA IARD en qualité d’assureur de la société R2C et de la société EURODALLAGES, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur de la société R2C et de la société EURODALLAGES, la société FUMETOL, la SMABTP en qualité d’assureur de la société FUMETOL ; sollicite que chaque partie conserve leur frais et dépens ;
Vu les conclusions d’incident signifiées le 17 juin 2026 par lesquelles l’Association Groupe d’oeuvres sociales de Belleville (GOSB) accepte le désistement de la société DEMATHIEU ET BARD, se désiste de ses propres demandes et demande que chaque partie conserve leurs frais et dépens exposés ;
Vu les conclusions d’incident signifiées le 22 juin 2026 par lesquelles la société DALSA et la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société DALSA acceptent le désistement de la société DEMATHIEU ET BARD et demandent de laisser les dépens à la charge de la société DEMATHIEU ET BARD ;
Vu les conclusions d’incident signifiées le 26 juin 2026 par lesquelles la société REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE - R2C, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d’assureur de la société R2C et de la société EURODALLAGES, acceptent les désistements de la société DEMATHIEU ET BARD et du GOSB et sollicitent que les dépens soient laissés à la charge de la société DEMATHIEU ET BARD ;
Vu les conclusions d’incident signifiées le 25 juin 2026 par lesquelles la société MATHIEU & GUILHENEUF demandent qu’il soit pris acte des désistements de la société DEMATHIEU ET BARD et du GOSB et que les dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;
Vu l’absence de constitution d’avocat par la société FUMETOL et la SCP [J] en qualité de liquidateur de la société TECH INEGNIERIE RCA ;
***
En l'espèce, la société DEMATHIEU ET BARD a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard du GOSB qui accepte ce désistement. Ce désistement sera donc déclaré parfait.
La société DEMATHIEU ET BARD a indiqué se désister de ses demandes à l’égard des autres parties qu’elle avait assignées. En l’absence de précision, il convient de considérer que ce désistement est d’instance. La société DALSA, la société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société DALSA, la société R2C, la société MMA IARD en qualité d'assureur de la société R2C et de la société EURODALLAGES et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur de la société R2C et de la société EURODALLAGES acceptent ce désistement. La société FUMETOL n’a pas constitué avocat. La SMABTP, qui a conclu au fond le 27 mars 2026, aux fins de voir débouter les demandes de la société DEMATHIEU ET BARD à son encontre, ne justifie d’aucun motif légitime pour ne pas accepter ce désistement. Ce désistement sera donc déclaré parfait.
Le GOSB a indiqué se désister de toutes ses demandes. En l’absence de précision, il convient de considérer que ce désistement est d’instance. Au vu des dernières conclusions au fond en date du 24 janvier 2026, le GOSB demandait à titre principal le débouté des demandes de la société DEMATHIEU ET BARD et à titre subsidiaire, formait un appel en garantie à l’encontre de la société MARTIN & GUIHENEUF. Il s’ensuit que le GOSB se désiste de ses demandes à l’encontre de la société MARTIN & GUIHENEUF. La société MARTIN & GUIHENEUF, qui a conclu au fond le 22 janvier 2026, aux fins de voir débouter les demandes à son encontre, ne justifie d’aucun motif légitime pour ne pas accepter ce désistement. Ce désistement sera donc déclaré parfait.
Eu égard à ces désistements, il sera considéré que les appels en garantie suivants sont devenus sans objet :
- suivant conclusions au fond du 30 janvier 2026, l’appel en garantie de la société DALSA et la société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société DALSA formé à l’encontre de la société DEMATHIEU ET BARD et de la SMABTP ;
- suivant conclusions au fond du 26 janvier 2026, l’appel en garantie de la société REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE - R2C, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d’assureur de la société R2C et de la société EURODALLAGES, formé à titre subsidiaire à l’encontre de la société DEMATHIEU ET BARD, la société DALSA, la société ALLIANZ, la société MARTIN ET GUIHENEUF, la SCP [Y] [G], la SMABTP et la société FUMETOL ;
- suivant conclusions au fond du 26 janvier 2026, l’appel en garantie de SMABTP en qualité d’assureur de la société FUMETOL, formé à titre subsidiaire à l’encontre de la société DEMATHIEU ET BARD, la société DALSA, la société ALLIANZ, la société R2C, les MMA, la société MARTIN ET GUIHENEUF et la SCP [Y] [G].
En outre, il s’ensuit qu’aucune demande ne demeure à l’égard de la SCP [J].
Par conséquent, ces désistements mettent fin à l'instance et dessaisissent le tribunal de la présente procédure.
Les dépens resteront à la charge de la société DEMATHIEU ET BARD et du GOSB, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la société DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l'association Groupe d'œuvres sociales de Belleville ;
CONSTATE que la société DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société DALSA, la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société DALSA, la société R2C, la société MMA IARD en qualité d’assureur de la société R2C et de la société EURODALLAGES, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur de la société R2C et de la société EURODALLAGES, la société FUMETOL, la SMABTP en qualité d’assureur de la société FUMETOL ;
CONSTATE que l'association Groupe d'œuvres sociales de Belleville se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société MARTIN & GUIHENEUF ;
DIT que les appels en garantie formés par la société DALSA, la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société DALSA, la société REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE - R2C, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d’assureur de la société R2C et de la société EURODALLAGES, la SMABTP en qualité d’assureur de la société FUMETOL, deviennent sans objet ;
DIT qu’aucune demande ne demeure à l’encontre de la SCP [J] en qualité de liquidateur de la société TECH INEGNIERIE RCA ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE et l'association Groupe d'œuvres sociales de Belleville aux dépens sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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