Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZMY
JUGEMENT
N° B 26/00275
DU : 19 Juin 2026
S.A. [Adresse 2] [Localité 3] CHALETS
C/
[N] [F]
[R] [F]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 19 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 19 Juin 2026, le Tribunal de proximité de MURET,
Sous la présidence de Florence CROUZATIER-DURAND, Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal de proximité de Muret, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM [Localité 3] CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [N] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Mme [R] [F], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2015, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] un logement situé [Adresse 6] ([Adresse 7]).
Le 17 juin 2025, la SA HLM [Localité 3] CHALETS a fait délivrer à Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] un commandement de payer la somme de 1.416,99€ au titre des loyers et charges impayés conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le commandement est demeuré infructueux et Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] restaient redevables de la somme de 2.092,53€ au mois de septembre 2025.
Le 28 octobre 2025, la SA [Adresse 5] a assigné Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection tribunal de proximité de MURET afin que la juge constate la résiliation du bail par application de la clause résolutoire et ordonne l'expulsion des locataires, qu'elle les condamne solidairement au paiement de la somme de 2.092,53€ au titre des loyers impayés selon décompte au mois de septembre 2025, somme à réactualiser, les condamne solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et des charges et susceptible d'être révisée annuellement jusqu'au départ des lieux des locataires, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. A titre subsidiaire, la SA HLM [Localité 3] CHALETS sollicite la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires à compter de l'acte introductif d'instance. A titre infiniment subsidiaire, la SA [Adresse 5] sollicite la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation solidaire des locataires au paiement de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
L'affaire était fixée à plaider à l'audience du 10 avril 2026.
A l'audience du 10 avril 2026, la SA HLM [Localité 3] CHALETS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance et actualise la dette produisant un décompte à cet effet. Elle sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] au paiement de la somme de 2.540,69€ au titre des loyers et charges impayés. Elle produit le contrat de bail, le commandement de payer, le décompte des sommes dues, outre la régularisation des charges. Elle produit également deux ordonnances de référé. Elle précise que les locataires ont repris le paiement des loyers courants.
Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] ont été assignés à étude. Madame [R] [F] n'a pas comparu à l'audience. Monsieur [N] [T] [F] était présent à l'audience sans être représenté. Il indique avoir été très malade mais être aujourd'hui rétabli. Il travaille, sa femme également, il fait part de sa volonté d'apurer la dette. Il est de bonne foi.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de HAUTE GARONNE par la voie électronique le 30 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
I. SUR LA RÉSILIATION :
En vertu de l'article 1728 du Code civil, " Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus ".
L'article 1741 du même code prévoit que " Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ".
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que " Le locataire est obligé :a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L.843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; … ".
L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la présente espèce, prévoit que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ".
Le bail conclu le 29 décembre 2015, produit à l'audience, contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 juin 2025, pour la somme de 1.416,99€.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 juillet 2025.
L'expulsion de Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] sera ordonnée en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SA [Adresse 5] produit un décompte arrêté au mois de mars 2026 justifiant d'une dette locative d'un montant de 2.540,69€.
Monsieur [N] [T] [F] est présent à l'audience, il ne conteste pas la dette et il indique avoir rencontré des difficultés et il sollicite des délais de paiement. Il fait part de sa bonne foi et de celle de son épouse, de leur volonté de régulariser cette situation. Ils ont repris le paiement des loyers courants. Ils s'engagent, dans un premier temps, à payer la somme de 55€ en plus du loyer courant. Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 2.540,69€. Ils seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l'expulsion deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, des délais de paiement d'autre part, justifiera la condamnation solidaire de Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
Les frais de poursuite, administratifs, de relance, constitution de dossier, remise à avocat, huissiers et autres sont traités selon leur nature comme des dépens ou comme des frais irrépétibles et font l'objet de développements ultérieurs.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
Compte-tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA HLM [Localité 3] CHALETS, Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] seront également solidairement condamnés à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 484 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 décembre 2015 entre la SA [Adresse 5] d'une part, et Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F], d'autre part, relatif à un logement situé [Adresse 6] ([Adresse 8], sont réunies à la date du 29 juillet 2025, pour défaut de paiement des loyers ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] à payer à la SA HLM [Localité 3] CHALETS la somme de 2.540,69€ (décompte arrêté au mois de mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISONS Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 55€ chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera :
- Que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- Que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- Qu'à défaut pour Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les six semaines de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA [Adresse 5] puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- Que Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] soient solidairement condamnés à verser à la SA HLM [Localité 3] CHALETS une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; cette indemnité pourra être annuellement révisée en fonction de la valeur locative ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [N] [T] [F] et Madame [R] [F] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire.
Le Greffier La juge
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