Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000146
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [I] - [Adresse 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE - -
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): MANGA POP (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République
Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 21/01/2025, MANGA POP (SARL) - [Adresse 2], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/01/2026, la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [C] [I], [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de MANGA POP (SARL), sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de MANGA POP (SARL) en liquidation judiciaire.
Attendu que MANGA POP (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [C] [I], ès-qualités, développant sa requête sollicite, en accord avec le dirigeant, la conversion de la procédure de redressement judiciaire de MANGA POP (SARL) en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 28/02/2026 afin d'achever les dernières ventes et ce, en raison d'une activité insuffisante qui ne permet pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, est favorable à la conversion en liquidation judicaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que malgré les mesures mises en place afin de restaurer la rentabilité de la société, elle ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement judicaire.
Attendu qu'il est nécessaire de poursuivre l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire car il reste des marchandises à vendre.
Attendu qu'il est sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité d'un mois et demi afin de permettre à la société de liquider son stock et notamment des figurines.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de MANGA POP (SARL) en autorisant jusqu'au 28/02/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS ************
Le Ministère Public, entendu en son avis.
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question.
Constate la comparution de Maître [C] [I], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2026 000146 et 2025 008301.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de MANGA POP (SARL) - [Adresse 2]
Met fin à la période d'observation.
Autorise jusqu'au 28/02/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur LANGLAIS François-Xavier en qualité de juge commissaire
Nomme SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [I] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des Juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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