Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LS à L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LS à la Société [2] le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 25/00180 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YXE
N° MINUTE :
26/00014
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 21 Octobre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
DEMANDERESSE
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte DAMIANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0033 substitué par Me David AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0033
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. [3] AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [M] [A] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrat
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Vu la requête introduite le 03 Décembre 2024,
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le
demandeur se désiste.
À l'audience de ce jour, le conseil du demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
La partie défenderesse accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier
ressort ;
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance du
demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 25/00180 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YXE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [2]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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