Texte intégral
N° de Minute : 2025L06096
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04542
Le 9 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président :
Mme Joëlle MANDEL
Juges :
M. Nazim TALEB
M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 1 Décembre 2025
DEBITEUR :
SAS GD FORTUNE
Activité : Restauration traditionnelle, buffet à volonté, livraison à domicile, plats à emporter N° RCS de BOBIGNY : 819939554 / N° de Gestion : 2016 B 4101 adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE Représentant Légal : [M] représentée par son président M. [M] [N], [Adresse 2] [Localité 1]
comparant assisté de Me Jemila MAJERI [Adresse 3] [Localité 2]
JUGEMENT PRONONÇANT L'ARRET DE L'ACTIVITE
N • PC : 2025J01450
Par jugement en date du 8 juillet 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GD FORTUNE.
Par jugement en date du 30 septembre 2025, ce même Tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 15 décembre 2025.
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
A la Chambre du Conseil du 1 er décembre 2025 :
M. [M] [N] se présente, assisté de son avocate.
En présence de Me [C] [L], administrateur judiciaire et de Me [E] [H], mandataire judiciaire.
En présence de Me [U] [G], pour la FONCIERE DE SEINE, en qualité de contrôleur.
M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.
L'administrateur judiciaire indique au tribunal n'avoir reçu qu'une seule offre dans les délais impartis, mais que ne satisfaisant pas aux critères de la loi, celle-ci n'est pas recevable.
Il indique aussi avoir eu une autre déclaration d'intention de dernière minute qui n'a pas été formalisée. Il déclare que l'entreprise crée de nouvelles dettes, les salaires, la TVA, les loyers…
Par le mandataire judiciaire constate que la cession est impossible à mettre en œuvre, que c'est une hémorragie totale.
Par le débiteur ne peut que constater l'échec de la solution de cession.
Par le ministère-public requiert l'arrêt immédiat de la poursuite d'activité.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Le jugement du 30 septembre 2025, prononçant la liquidation judiciaire de la société GD FORTUNE avait également statué sur un maintien de l'activité jusqu'au 15 décembre 2025, afin de permettre l'examen d'une éventuelle offre de reprise.
Il ressort tant des débats que du rapport de l'Administrateur Judiciaire, qu'aucune offre n'a été valablement déposée, qu'en effet l'administrateur judiciaire a été rendu destinataire d'un document incomplet qui n'a pas été déposé au greffe, puis de deux autres propositions, arrivées hors délais compte tenu des termes du jugement du 30 septembre 2025 et irrecevables en tout état de cause faute de consignation du prix d'acquisition.
Il ressort également des observations, tant de l'administrateur judiciaire que du mandataire judiciaire, qu'il n'y a pas de trésorerie alors même que les salaires du mois de novembre n'ont pas été payés et que l'exploitation génère structurellement de nouvelles dettes.
Le mandataire judiciaire a fait également valoir que la poursuite d'activité risque de pénaliser les salariés, compte tenu du délai de prise en charge par les AGS qui est limité à 45 jours.
Il ressort donc des débats qu'il n'existe aucune possibilité de poursuivre l'activité, que dès lors l'arrêt de l'activité sera prononcé.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Constate l'absence de dépôt d'une offre de reprise conformément aux termes du jugement du 30 septembre 2025.
Constate que l'exploitation est déficitaire et que la société ne dispose d'aucune trésorerie.
En conséquence,
Prononce l'arrêt de l'activité de :
SAS GD FORTUNE
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
N° de Registre du Commerce 9301 : 819939554 / N° de Gestion : 2016 B 4101
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ;
Maintient Me [E] [H] [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission d'administrateur de SCP [C] [L].
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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