Texte intégral
N° de Rôle : 2026P00566
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 6 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET M. Marc PENOT
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Samuel GUEDJ du cabinet GUEDJ HAAS-BIRI, avocat Comparant en la personne de Me Virgine MAROT du cabinet GUEDJ HAAS-BIRI, avocate
DEFENDEUR :
SAS EMONVIN [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en la personne de M. Franck [I], président
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [E] [Y], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 20 mai 2026 pour l'audience du 16 juin 2026.
EXPOSE DES FAITS
Le demandeur :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Se déclare créancier du défendeur de la somme de 18 896,83 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Evry en date du 12 mars 2026.
A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.
Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.
MOTIFS DE LA DECISION
L'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,
Constate que la SAS EMONVIN est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 823933148.
Dit que la SAS EMONVIN devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 14 Septembre 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commet M. Eric PARQUET, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.
Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 31 août 2026 ;
Réserve les dépens.
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