Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/14756 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZK5
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [O] [L] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3] [Adresse 3]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)
Monsieur [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)
Madame [F] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 6] (JAMAIQUE)
Madame [Z] [L]
[Adresse 5]
[Localité 6] (JAMAIQUE)
Décision du 23 Septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/14756 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZK5
Monsieur [C] [L]
[Adresse 5]
[Localité 6] (JAMAIQUE)
Représentés par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0017
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représenté par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0229
Madame la Procureure de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 08 Juillet 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [L], placé au quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de [Localité 8], a été retrouvé pendu à la fenêtre de sa cellule le 11 juillet 2009.
A la suite du dépôt d'une plainte simple, Mme [O] [L] épouse [Y] a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 21 novembre 2009 pour des faits d'homicide volontaire, en bande organisée, par usage d'un empoisonnement ayant favorisé la survenance de la mort, non dénonciation de crime, manipulation des lieux de la commission d'un crime, faux et usage de faux et faux témoignage. Le 24 août 2010, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 7 juin 2011. Le 18 janvier 2012, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi de la partie civile non admis.
Le 28 mai 2014, Mme [O] [L] épouse [Y] a déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire, qui s'est clôturée sur une nouvelle ordonnance de non-lieu du 16 octobre 2019, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction le 15 février 2021. Le 21 juin 2022, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi de la partie civile non admis.
Par exploit introductif d’instance du 17 novembre 2023, Mme [O] [L] épouse [Y], Mme [T] [L], Mme [J] [H], M. [I] [X], Mme [F] [Q], Mme [Z] [L] et M. [C] [L] ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Par ordonnance du 9 décembre 2024, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les demandes de Mmes [T] [L], [J] [H], [F] [Q], [Z] [L] et de MM. [I] [X] et [C] [L] pour défaut de qualité à agir et déclaré irrecevable comme prescrite l’action de Mme [O] [L] épouse [Y] sur les dysfonctionnements allégués relatifs à la procédure ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2012.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mai 2025, Mme [O] [L] épouse [Y], Mme [T] [L], Mme [J] [H], M. [I] [X], Mme [F] [Q], Mme [Z] [L] et M. [C] [L] demandent au tribunal de les déclarer recevables en leurs demandes et de condamner l’Agent judiciaire de l’État à verser :
- 16 851,39 euros aux consorts [K] en réparation de leur préjudice matériel ;
- 39 000 euros à Mme [O] [L] épouse [Y] en réparation de son préjudice moral, outre 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils demandent que soit ordonnée une dispense de caution relative à l’exécution par provision de la décision à intervenir et que les dépens soient mis à la charge de l’État, représenté par l’Agent judiciaire de l’État.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2025, l'Agent judiciaire de l’État demande au tribunal à titre principal de déclarer irrecevables les demandes des consorts [L] en l’absence d’appel de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 9 décembre 2024, de débouter Mme [O] [L] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 882 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A titre subsidiaire, il demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes des consorts [L], que les demandes de Mme [O] [L] soient réduites à de plus justes proportions, que l’exécution provisoire soit écartée et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
A titre infiniment subsidiaire, il demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes des consorts [L], que les demandes de Mme [O] [L] soient réduites à de plus justes proportions, de débouter celle-ci de sa demande de dispense de caution relative à l’exécution par provision de la décision à intervenir et que soit ordonnée la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Dans son avis notifié par RPVA le 16 juin 2025, le ministère public estime que le délai au-delà de 6 mois entre la désignation du juge d’instruction le 31 août 2015 et l’audition de la partie civile du 27 avril 2018 est excessif et engage la responsabilité de l’État à hauteur de 25 mois, les autres délais de la procédure lui paraissant raisonnables. Il s’en rapporte à l’appréciation du tribunal pour l’évaluation du préjudice résultant de ce retard.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025.
MOTIVATION
En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur les demandes formées au nom de Mmes [T] [L], [J] [H], [F] [Q], [Z] [L] et de MM. [I] [X] et [C] [L]
Le juge de la mise en état ayant déclaré leurs demandes irrecevables pour défaut de qualité par ordonnance du 9 décembre 2024, sa décision a, en l’absence d’appel, autorité de la chose jugée au principal en application de l’article 794 du code de procédure civile, de sorte que ces demandes doivent être déclarées irrecevables.
Sur la demande de dommages et intérêt formée au nom des consorts [K]
Cette demande de 16 851,39 euros en réparation d’un préjudice matériel figurant dans le dispositif des dernières conclusions en demande, non explicitée dans les motifs de celle-ci, concerne des personnes non parties à la présente instance et sont comme telles irrecevables.
1. Sur le déni de justice
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’Etat.
Par ailleurs, l’action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire n’a pas pour objet de remettre en question des décisions juridictionnelles en dehors de l’exercice des voies de recours, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, n'est pas imputable à l'Etat, dès lors qu'elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.
L’appréciation de la seule durée de la procédure n’est pas de nature à permettre de caractériser un déni de justice. Etant rappelé que l’affaire revêtait, comme le reconnaît Mme [L], une gravité exceptionnelle compte tenu de la nature des faits et de l’infraction visée (homicide involontaire), il convient d’examiner chaque étape de la procédure afin de déterminer l’existence de périodes de latence ou de délais déraisonnables.
Or, dans ses dernières conclusions du 5 mai 2025, Mme [L] formule une critique générale de la durée de la procédure pénale (8 années) et n’analyse pas le délai séparant chaque étape de cette procédure en expliquant en quoi chaque délai serait excessif.
L’Agent judiciaire de l’État et le ministère public ont néanmoins détaillé, eu égard aux pièces produites en demande, certains délais, auxquels la demanderesse n’a pas apporté d’analyse contraire ou de soutien.
A cet égard, il apparaît que :
1.1. Concernant la phase d’information judiciaire
Sur le déroulement de l’instruction judiciaire
- Mme [L] a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 28 mai 2014 (D 1 – D 17), enregistrée le 18 juin 2014 ;
- La fixation du montant de la consignation a donné lieu à une demande d’informations complémentaires du 2 juillet 2014, à laquelle il a été répondu le 21 juillet 2014, une demande du juge d’instruction sur les revenus en date du 17 septembre 2014, à laquelle il a été répondu par le conseil de la demanderesse le 25 décembre 2014 ;
- L’ordonnance de fixation de la consignation a été délivrée le 9 janvier 2015 ;
- Mme [L] a versé 200 euros en règlement de la consignation de partie civile le 3 février 2015 (D181) ;
- Le procureur de la République a requis le 2 juillet 2015 que soit déclarée irrecevable la plainte avec constitution de partie civile s’agissant des faits identiques à ceux ayant fait l’objet d’une précédente information judiciaire et en l’absence d’éléments nouveaux (D 183 - D 184) ;
- Il a été procédé le 7 juillet 2015 à l’ouverture d’une information judiciaire du chef d’homicide involontaire (D186) ;
- Le juge d’instruction désigné a été remplacé le 31 août 2015 ;
- Mme [L] a demandé le 5 septembre 2017 à être entendue par le juge d’instruction (D191-192) ;
- Mme [L] a été entendue le 27 avril 2018 par le juge d’instruction (D 197 – 198) ;
- Le juge d’instruction a donné commission rogatoire le 11 mai 2018 au commissariat de police de l’[Localité 9] aux fins de procéder à l’audition de M. [B] [E], premier surveillant à la maison d’arrêt de [Localité 8] sur les conditions de la mort de [P] [L] (D 218) ;
- Le juge d’instruction a pris attache le 13 août 2018 avec le commissaire de police délégué afin d’obtenir des éléments sur l’état d’avancement de la commission rogatoire délivrée en mai 2018 (D 220) ;
- M. [E] a été de nouveau entendu le 16 octobre 2018, a confirmé ses premières déclarations et a précisé que les accusations d’assassinat étaient purement fantaisistes et matériellement impossibles compte tenu du nombre de témoins lors des faits (D 223 – D 224) ;
- L’avis de fin d’information a été rendu le 25 octobre 2018 ;
- Mme [L] a formé une nouvelle demande d’actes consistant en des auditions, interrogatoires et expertises formulée le 19 décembre 2018 (D229).
Il ressort de la chronologie qui précède que le délai écoulé entre la désignation du juge d’instruction du 31 août 2015 et l’audition de la partie civile réalisée le 27 avril 2018 à la suite de sa demande d’audition du 5 septembre 2017 est excessif et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice, les autres délais n’étant pas déraisonnables.
Sur la fin de l’instruction judiciaire
Les délais entre l’avis de fin d’information du 25 octobre 2018, la demande d’acte du 15/19 décembre 2018, l’ordonnance de rejet du 7 janvier 2019, l’appel interjeté le 17 janvier 2019, le réquisitoire définitif du 14 août 2019, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction disant n’y avoir lieu à saisir la chambre du 25 septembre 2019 et l’ordonnance de non lieu du 16 octobre 2019 ne sont pas excessifs.
Aucun déni de justice n’est donc caractérisé au stade de la fin de l’information judiciaire.
1.2. Concernant les procédures d’appel et de cassation
Les délais entre l’appel interjeté le 24 octobre 2019, l’audience du 16 octobre 2020 lors de laquelle un renvoi a été demandé par la demanderesse, l’audience du 18 janvier 2021 faisant suite à ladite demande de renvoi et l’arrêt rendu le 15 février 2021 sont raisonnables.
Le délai entre la déclaration de pourvoi du 18 février 2021 et l’ordonnance de non admission du pourvoi rendu par la Cour de cassation le 21 juin 2022 n’est pas excessif.
Aucun déni de justice n’est donc caractérisé au stade de l’appel et du pourvoi en cassation.
2. Sur le préjudice
S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire, d’autant plus important au regard de la nature même de l’infraction dénoncée, qui porte sur un homicide involontaire.
Toutefois, la demanderesse, qui n’explicite pas le préjudice moral qu’elle évalue à la somme de 39 000 euros, ne verse aux débats aucune pièce de nature à étayer ce préjudice et à justifier l’importante somme réclamée au titre de son préjudice moral.
L’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de la procédure cause nécessairement.
Compte tenu de ces éléments, Mme [L] justifie d’un préjudice moral qui sera intégralement indemnisé par la condamnation de l’Etat au paiement de 2 500 euros.
Sur les frais du procès, l’exécution provisoire et la demande de garantie
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L'Agent judiciaire de l'Etat est condamné aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il est équitable de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [L] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile. Aucune raison tirée de la nature de l’affaire, s’agissant d’une action en responsabilité à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’État pour cause de déni de justice, ne justifie d’écarter cette exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du même code. Le risque de non-restitution allégué par le défendeur ne constituant pas un des critères permettant d’écarter l’exécution provisoire, l’Agent judiciaire de l’Etat sera débouté de cette demande. De même, aucun motif ne justifie en l’espèce de prévoir la constitution d’une garantie réelle ou personnelle. Cette demande sera également rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DÉCLARE irrecevables les demandes formées par Mmes [T] [L], [J] [H], [F] [Q], [Z] [L] et de MM. [I] [X] et [C] [L] ;
DÉCLARE irrecevable la demande formée au profit des consorts [K] au titre d’un préjudice financier ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [O] [L] épouse [Y] la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [O] [L] épouse [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE comme injustifié le surplus des demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT