Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG: 2026R00425
DEMANDEUR
ASSOCIATION L'INSTITUT BLIBLIQUE ECOLE PRIVEE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [W] - Mes [Y] [X] et [N] [P] [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEURS
M. [T] [U] [Adresse 3] comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI [Adresse 4] et par Me Jean de BAZELAIRE de LESSEUX [Adresse 5]
M. [A] [R] [Adresse 6] IGNOTIS [Adresse 7]
SAS EPPY [Adresse 8] comparant par Me Bruno THORRIGNAC [Adresse 9]
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision contradictoire et en premier ressort
Par assignation en intervention forcée, l'ASSOCIATION L'INSTITUT BLIBLIQUE ECOLE PRIVEE nous demande de rendre l'ordonnance de référé du 17 décembre 2025, désignant M. [V] [C] en qualité d'expert, commune à M. [T] [U], M. [A] [R] et la SAS EPPY dans le litige l'opposant à la SARLU SERC CC, afférent à des désordres constatés suite à la réalisation de travaux de chauffage, plomberie et ventilation dans un bâtiment dont elle est propriétaire au [Adresse 10] [Localité 3].
La requérante indique, qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que les parties défenderesses assistent aux opérations d'expertise, leur responsabilité pouvant être mise en jeu : M. [T] [U] en qualité de maître d'œuvre, M. [A] [R] en qualité de maître d'ouvrage et LA SAS EPPY en tant que bureau d'études techniques.
Les parties défenderesses déclarent faire toutes protestations et réserves sur la mesure sollicitée à leur encontre.
A l'audience, le Président informe les parties qu'il a été salarié du Groupe [S] de 1997 à 1998, ces dernières déclarent n'y voir aucune opposition à ce qu'une ordonnance soit rendue ce jour.
Sur ce,
En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige.
Nous relevons que le juge qui a ordonné l'expertise est compétent pour étendre la mission à de nouvelles parties ; que l'extension de la mission de l'expert étant l'accessoire de l'instance initiale en désignation d'expert, elle doit suivre le sort de cette dernière.
Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée de l'expertise initiale ordonnée le 17 décembre 2025 par notre juridiction, pour laquelle l'expert a émis un avis favorable.
Nous prendrons acte des protestations et réserves formulées par les parties défenderesses.
Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Prenons acte des protestations et réserves formulées par M. [T] [U], M. [A] [R] et la SAS EPPY.
Déclarons l'ordonnance de référé du 17 décembre 2025 commune à M. [T] [U], M. [A] [R] et la SAS EPPY, qui devront intervenir dans les opérations en cours.
Disons que le rapport de l'expert lui sera opposable.
Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par l'expert dans l'exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction.
Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Rejetons toute autre demande.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,61 euros dont 20% de TVA.
Nous avons signé avec le Greffier.
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