Texte intégral
DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L03536
GREFFE N° 2026J01182
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
TAXI MS SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport à la chambre,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON et Frédéric AGUILAR, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 8 juillet 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TAXI MS SASU, identifiée sous le n° 811 952 308 RCS BORDEAUX (2015 B 2364), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de taxi, nommé la SCP [T], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 9 septembre 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 9 septembre 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 9 septembre 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SCP [T], prise en la personne de Maître [M] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société TAXI MS SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 8 janvier 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 6 janvier 2027,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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