Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51959 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCHCE
N° : 3
Assignation du :
05 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEURS
Madame [D] [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2] / ETATS-UNIS
Monsieur [G] [R], [Y], [V] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [W] [L], [P], [F] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [S] [X] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [E] [A], [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [T] [H], [O] [B]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [M] [N], [A] [C]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Madame [Z] [O], [WZ] [C]
[Adresse 7]
[Localité 8] / PAYS-BAS
Madame [WE] [VJ], [H] [C]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Madame [OA] [HP], [FC] [U]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Madame [YJ] [DU], [BW] [U]
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentés par Me Etienne ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0987
DEFENDERESSES
S.A.S. GROUPE [YE]
[Adresse 10]
[Localité 11]
S.A.S. ARES
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentées par Me Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P428
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte sous seing privé en date des 16, 17 et 19 janvier 2022, MM. [R], [E] [U], Mmes [D], [S] et [YJ] [U], Mmes [T], [Z] et [WE] [C], M. [M] [C] et Mme [KH] ont donné à bail commercial à la société Groupe [YE] des locaux situés au 2ème étage de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 12], pour l’exercice d’une activité d’hébergement d’affaire et de tourisme avec prestations de services, pour une durée de neuf années à compter du 17 janvier 2022, moyennant un loyer annuel de 77 245 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte sous seing privé en date des 16, 17, 18 et 19 janvier 2022, la société Ares SAS s’est portée caution solidaire de la société Groupe [YE] envers les consorts [U] et s’est obligée solidairement avec la société Groupe [YE] à garantir toutes les sommes que cette dernière pourrait devoir au bénéficiaire dans la limite de 38 622, 50 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation, travaux, charges, taxes et accessoires, dépôt de garantie, ou au titre d’une quelconque obligation du bail pendant toute la durée de l’occupation des locaux.
Des loyers étant demeurés impayés, MM. [R], [E], [G], [Q], [W] [U], Mmes [D], [S] et [YJ] [U], Mmes [T], [Z] et [WE] [C], M. [M] [C] et Mme [KH] ont, par acte en date du 14 janvier 2026, fait délivrer à la société Groupe [YE] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 47 280, 89 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 6 janvier 2026.
Ce commandement a été dénoncé à la société Ares SAS par acte du 19 janvier 2026.
Par actes des 10 et 12 février 2026, la société Groupe [YE] a fait assigner MM. [R], [E], [G], [Q], [W] [U], Mmes [D], [S] et [YJ] [U], Mmes [T], [Z] et [WE] [C], M. [M] [C] et Mme [KH] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer le commandement de payer du 14 janvier 2026 nul et de nul effet, à titre subsidiaire, de suspendre les effets de la clause résolutoire à effet du 14 janvier 2026, lui octroyer des délais de paiement de 24 mois, en tout état de cause, condamner solidairement MM. [R], [E], [G], [Q], [W] [U], Mmes [D], [S] et [YJ] [U], Mmes [T], [Z] et [WE] [C], M. [M] [C] et Mme [KH] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Cette instance est actuellement pendante devant la 18ème chambre 3ème section et a été appelée à l’audience d’orientation du 15 avril 2026 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience de mise en état du 10 juin 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, MM. [R], [E], [G], [Q], [W] [U], Mmes [D], [S] et [YJ] [U], Mmes [T], [Z] et [WE] [C], M. [M] [C] et Mme [KH] (ci-après, le bailleur) ont, par actes du 5 mars 2026, fait assigner la société Groupe [YE] et la société Ares SAS devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé au visa des articles 835 et 834 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 21 mai 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande du bailleur avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information sur la conciliation.
La conciliation n’ayant pas abouti, l’affaire a été plaidée à l’audience du 18 juin 2026.
Lors de cette audience, par écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, le bailleur a demandé au juge des référés, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire à effet du 15 février 2026, Condamner la société Groupe [YE] à verser, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale à 14 811, 20 euros par mois, charges et taxes en sus, à compter du 15 février 2026, jusqu’à la restitution ou la récupération des locaux, Ordonner l’expulsion de la société Groupe [YE] ainsi que tout occupant de son chef, Condamner in solidum, par provision, les sociétés Groupe [YE] et Ares SAS à payer la somme de 26 975, 02 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 juin 2026, Ordonner la conservation à titre de provision du dépôt de garantie comme premiers dommages et intérêts, Condamner in solidum, par provision, les société Groupe [YE] et Ares SAS à payer des pénalités de retard en appliquant sur l’arriéré locatif un taux d’intérêt de 10 % par mois à courir jusqu’au paiement complet dudit arriéré, Débouter les sociétés Groupe [YE] et Ares SAS de l’intégralité de leurs demandes, Condamner in solidum les sociétés Groupe [YE] et Ares SAS au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer du 14 février 2026, les frais de signification de la dénonciation du 19 janvier 2026, les frais de signification de l’assignation en référé ainsi que les frais de signification de l’ordonnance à venir.
Dans ses conclusions récapitulatives déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société Groupe [YE] a demandé au juge des référés, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1104 et suivants et 1343-5 et suivants du code civil, 834 et 835,754 et 789 du code de procédure civile, de :
A titre principal et in limine litis, se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, A titre subsidiaire, déclarer le commandement de payer du 14 janvier 2026 nul et de nul effet, A titre plus subsidiaire, dire n’y avoir lieu à référé, A titre encore plus subsidiaire, juger qu’elle ne doit que la somme de 24 040, 04 euros, juger que l’article 4.5 est une clause pénale, réduire le montant de la clause pénale à la somme d’un euros symbolique ou, subsidiairement, à de plus justes proportions, suspendre les effets de la clause résolutoire à effet du 14 février 2026, octroyer 24 mois de délais à la société Groupe [YE] pour régler le montant du solde subsistant et des charges le cas échéant, Débouter le bailleur de ses demandes, Condamner le bailleur à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Si la société Ares SAS a notifié par la voie électronique le 18 mai 2026 des conclusions, elle ne les a pas déposées à l’audience et n’a formulé aucune demande lors de cette audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures déposées et soutenues à l’audience et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026. Les parties ont été autorisées à justifier, en cours de délibéré, de la réception ou du débit du virement de 1 142, 85 euros annoncé par la société Groupe [YE].
Par note en délibéré du 24 juin 2026, le conseil du bailleur a confirmé avoir reçu le virement d’un montant de 1 142, 85 euros.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société Groupe [YE]
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
2° Allouer une provision pour le procès,
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires.
Il est constant qu'une instance au fond, qui aurait un objet qui se confond, même partiellement, avec celui qui fonde la demande devant le juge des référés, fait obstacle à la saisine du juge des référés, incompétent pour en connaître.
La compétence du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa désignation qui est effectuée par le président de la chambre saisie à l’issue de l’audience d’orientation conformément à l’article 779 dernier alinéa du code de procédure civile et celle du juge des référés, au jour de la délivrance de l’assignation sous réserve que celle-ci ait bien été placée dans les délais.
En l’espèce, si la société Groupe [YE] a fait assigner le bailleur devant le tribunal judiciaire de Paris statuant au fond par actes des 10 et 12 février 2026, le juge de la mise en état n’a été désigné que le 15 avril 2026 lors de l’audience d’orientation.
Dès lors, le juge des référés est bien compétent pour statuer sur les demandes formées par le bailleur tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion de la société Groupe [YE] et à sa condamnation à lui payer diverses provisions en application du contrat de bail qui ont été formées dans l’assignation qu’elle a faite délivrer à la société Groupe [YE] le 5 mars 2026, soit antérieurement à la désignation d’un juge de la mise en état.
En toute hypothèse, il convient de rappeler que le juge de la mise en état ne possède pas de compétence, en application de l’article 789 du code de procédure civile, pour constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et prononcer l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.
L’exception d’incompétence au profit du juge de la mise en état soulevée par la société Groupe [YE] sera, en conséquence, rejetée.
Sur la demande de la société Groupe [YE] de nullité du commandement de payer
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la nullité du commandement de payer, une telle décision, par nature définitive, relavant de la juridiction du fond. En revanche, il peut appréhender cette difficulté sous l’angle de la contestation sérieuse qui constitue l’une des limites de ses pouvoirs et donc de son office.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu sur la demande de la société Groupe [YE] tendant à voir déclarer nul le commandement de payer du 14 janvier 2026.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme ou de l’obligation réclamées dans le commandement visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.
Il sera rappelé à cet égard qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement due.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 14 janvier 2026 par le bailleur à la société Groupe [YE] pour avoir paiement de la somme de 47 280, 89 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 6 janvier 2026.
Il ressort du décompte arrêté au 24 février 2026 que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées en intégralité dans le délai d’un mois de sa délivrance par la société Groupe [YE], ce que cette dernière ne conteste pas au demeurant.
Pour s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire, la société Groupe [YE] invoque une contestation sérieuse tenant à la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire, dès lors que le décompte joint n’est pas le décompte en date du 30 septembre 2025 comme indiqué dans le corps du commandement de payer mais le décompte en date du 6 janvier 2026.
Toutefois, la simple erreur quant à la date du décompte joint mentionnée dans le corps du commandement de payer n’est pas de nature à créer une confusion et un doute sur la somme réclamée dans ledit commandement, dès lors que cette somme correspond exactement à la somme mentionnée dans le décompte joint arrêté au 6 janvier 2026. La société Group [YE] était ainsi en mesure de comprendre à quoi correspondait la somme visée dans le commandement de payer et que la mention d’un décompte joint en date du 30 septembre 2025 constituait une simple erreur matérielle.
La société Groupe [YE] conteste également la validité du commandement de payer au motif que les loyers sont payables mensuellement et non trimestriellement
Toutefois, le contrat de bail stipule que les loyers, taxes et accessoires sont payables trimestriellement d’avance, le premier jour de chaque trimestre, que le bailleur autorise le preneur à un règlement mensuel d’avance le premier jour de chaque mois mais que cette faculté sera supprimée en cas de retard de paiement du preneur de plus de quinze jours cumulés par période triennale.
Or il ressort du décompte arrêté au 6 janvier 2026 joint au commandement de payer que la société Groupe [YE] cumulait au moins depuis le 4 décembre 2025 un retard de paiement de plus de quinze jours cumulés par période triennale.
La société Groupe [YE] conteste enfin le montant réclamé dans le commandement de payer, dès lors que celui-ci inclut des frais de relance qui ne sont pas dus.
Il ressort du décompte arrêté au 6 janvier 2026 que sont inclus dans la somme réclamée dans le commandement de payer des frais de relance facturés le 1er octobre 2025 pour un montant de deux fois 25, 50 euros et le 1er janvier 2026 pour un montant de deux fois 25, 50 euros, soit pour un total de 100 euros.
Si le contrat de bail stipule que le montant de la quittance pourra être majoré des frais de recouvrement, aucune des pièces versées aux débats ne permet d’établir que ces frais de relance sont effectivement dus par la société Groupe [YE] pour un montant de 100 euros.
La société Groupe [YE] conteste également la somme de 1 563, 63 euros réclamée au titre du solde de charges 2024 dès lors qu’aucune régularisation de charges et aucun justificatif ne lui avait été adressé.
Le bailleur ne conteste pas ne pas avoir adressé la régularisation de charges pour l’année 2024 et les justificatifs des charges, soutenant uniquement que la demande de ce chef de la société Groupe [YE] doit être rejetée comme ayant été soulevée trop tardivement et de mauvaise foi.
Toutefois, dès lors qu’en application de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit communiquer l’état récapitulatif annuel qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel, le bailleur ne saurait reprocher au preneur de ne pas l’avoir réclamé plus tôt et il existe une contestation sérieuse sur la somme de 1 563, 63 euros réclamée au titre du solde de charges 2024, aucune pièce versée aux débats ne permettant de la justifier.
Toutefois, un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement due.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 janvier 2026 reste ainsi valable pour la somme de 45 717, 26 euros.
Or cette somme n’a pas été réglée par la société Groupe [YE] dans le délai d’un mois de sa délivrance.
Dans ces conditions, en l’absence de contestations sérieuses quant à la validité du commandement de payer, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 14 février 2026.
Sur les demandes de provision au titre de l’arriéré locatif et de la clause pénale formées à l’encontre de la société Groupe [YE]
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, Le bailleur sollicite la condamnation de la société Groupe [YE] au paiement de la somme de 25 832, 17 euros (26 975, 02 réclamée dans les conclusions moins le virement de 1 142, 85 euros effectué le 16 juin 2026 et confirmé par note en délibéré le 24 juin 2026) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 juin 2026.
Toutefois, il résulte des développements qui précèdent qu’il convient de déduire de cette somme la somme de 1 563, 63 euros réclamée au titre du solde des charges 2024 et les sommes facturées pour un montant de 100 euros au titre des frais de relance.
En revanche, il ressort du contrat de bail, du décompte arrêté au 5 juin 2026 et de la note en délibéré du 24 juin 2026 que le surplus des sommes réclamées par le bailleur est dû par la société Groupe [YE].
La société Groupe [YE] sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme non sérieusement contestable de 24 168, 54 euros (25 832, 17 – 1 563, 63 – 100) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus).
Le bailleur sollicite que cette somme produise intérêts à un taux de 10 % par mois à courir jusqu’au paiement complet dudit arriéré conformément au contrat de bail.
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil.
Il sera, en conséquence, prévu que la somme de 24 168, 54 euros portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur les demandes de la société Groupe [YE] de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Suivant l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte tenu des paiements intervenus à la suite de la délivrance du commandement de payer et de l’assignation, il y a lieu d'accorder à la société Groupe [YE] les délais de paiement sollicités à hauteur, toutefois, de dix-huit mois, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Il sera, par ailleurs, prévu qu’en cas de non-paiement à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée, la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce cas, le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constituant un trouble manifestement illicite, il convient d’accueillir la demande du bailleur d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer dû en fin de bail, charges et accessoires en sus, conformément au contrat de bail.
Cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
Le bailleur sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.
Sur les demandes de condamnation solidaire de la société Ares SAS
Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité,
Suivant l’article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En l’espèce, la société Ares SAS s’est, par acte sous seing privé en date des 16, 17, 18 et 19 janvier 2022, portée caution solidaire de la société Groupe [YE] envers les consorts [U] et s’est obligée solidairement avec la société Groupe [YE] à garantir toutes les sommes que cette dernière pourrait devoir au bénéficiaire dans la limite de 38 622, 50 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation, travaux, charges, taxes et accessoires, dépôt de garantie, ou au titre d’une quelconque obligation du bail pendant toute la durée de l’occupation des locaux.
Dès lors, l’obligation pour la société Ares SAS, en sa qualité de caution solidaire, de prendre en charge les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation non payés par la société Groupe [YE] n’est pas sérieusement contestable.
Elle sera, en conséquence, condamnée solidairement avec la société Ares SAS à payer, par provision, au bailleur, la somme 24 168, 54 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, étant rappelé que les sommes versées par la société Ares SAS ne peuvent excéder les limites de son engagement, soit la somme de 38 622, 50 euros.
Sur les demandes accessoires
Les sociétés Groupe [YE] et Ares SAS, parties perdantes, seront, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de sa dénonciation, de la délivrance de l’assignation et des frais de signification de la présente ordonnance.
Par suite, les sociétés Groupe [YE] et Ares SAS seront également condamnées in solidum à verser au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 3 000 euros afin d’indemniser celui-ci des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par la société Groupe [YE] ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Groupe [YE] de nullité du commandement de payer délivré le 14 janvier 2026 ;
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies à la date du 14 février 2026 ;
Condamnons in solidum la société Groupe [YE] et la société Ares SAS à payer à MM. [R], [E], [G], [Q], [W] [U], Mmes [D], [S] et [YJ] [U], Mmes [T], [Z] et [WE] [C], M. [M] [C] et Mme [KH] la somme provisionnelle de 24 168, 54 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026 ;
Rappelons que les sommes versées par la société Ares SAS ne peuvent excéder les limites de son engagement, soit la somme de 38 622, 50 euros ;
Autorisons la société Groupe [YE] à se libérer de sa dette en dix-sept mensualités de 1 342 euros, et une dix-huitième mensualité correspondant au solde de la somme due, le premier versement intervenant le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision et les suivants le 15 de chaque mois ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des mensualités et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de la société Groupe [YE] et de tout occupant de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 11] à [Localité 12],
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- la société Groupe [YE] sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à payer mensuellement à MM. [R], [E], [G], [Q], [W] [U], Mmes [D], [S] et [YJ] [U], Mmes [T], [Z] et [WE] [C], M. [M] [C] et Mme [KH] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande relative au dépôt de garantie ;
Condamnons in solidum la société Groupe [YE] et la société Ares SAS aux entiers dépens, en ce non-compris le coût du commandement de payer, de sa dénonciation et de l’assignation et les frais de signification de la présente ordonnance ;
Condamnons in solidum la société Groupe [YE] et la société Ares SAS à payer à MM. [R], [E], [G], [Q], [W] [U], Mmes [D], [S] et [YJ] [U], Mmes [T], [Z] et [WE] [C], M. [M] [C] et Mme [KH] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ