Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00269 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY6J
88E Demande en paiement de prestations
notifié aux parties
le
JUGEMENT
rendu le 14 SEPTEMBRE 2026
par le Pôle social composé de :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général,
Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 30 mars 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
A l’issue des débats à l’audience du 30 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 juin 2026 puis le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Q] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marielle VULCAIN, avocat au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Formule exécutoire
délivrée le :
25/00269
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Q] [T] a été assistant familial employé par les services de la direction générale adjointe Solidarités du Morbihan du 24 mai 2019 au 16 mars 2024.
Il a été placé en arrêt de travail indemnisé du 27 avril 2022 suite à une altercation avec un jeune qui l'hébergeait jusqu'au 13 mai 2022 puis à compter du 31 mai 2022.
L'état de santé de M. [T] en lien avec son accident de travail du 26 avril 2022 a été consolidé le 31 octobre 2023. La décision de la commission médicale de recours amiable fixant la consolidation au 31 octobre 2023 est définitive à ce jour.
M. [T] a établi une déclaration d'accident du travail pour un fait accidentel survenu le 13 mars 2024. Il a été en arrêt de travail indemnisé au titre de cet accident du 14 mars 2024 au 20 novembre 2024.
Par courrier du 6 novembre 2024, M. [T] a été informé que son état de santé en lien avec l'accident du 13 mars 2024 était consolidé à la date du 20 novembre 2024. La commission médicale de recours amiable a confirmé la décision du médecin conseil en sa séance du 18 février 2025. M. [T] a saisi le pôle social de ce litige.
M. [T] a par ailleurs sollicité un rappel d'indemnités journalières sur les deux dernières années s'agissant des prestations versées au titre des deux accidents de travail, soit sur la période allant du 5 mai 2023 au 31 octobre 2023, puis celle du 1er au 12 mars 2024 et celle du 14 mars 2024 au 20 novembre 2024 faisant valoir que les calculs devaient être effectués sur le salaire établi pour le mois d'avril 2022 tel qu'il apparaissait dans l'attestation du Conseil Départemental du Morbihan du 24 juillet 2024.
En l'absence de réponse de la commission de recours amiable, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 30 mars 2026.
M.[T] représenté par son avocat a demandé au tribunal dans ses conclusions II reprises à l'audience de :
- Annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan du 6 mars 2025,
- Condamner la CPAM du Morbihan à lui verser la somme de 5 775,84 € à titre de rappel d'indemnités journalières du 14 mars 2024 au 20 novembre 2024,
- Condamner la CPAM du Morbihan à payer à M. [T] la somme de 2 000 € sur le fondement d'article 700 du code de procédure civile,
- Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la CPAM du Morbihan,
- Condamner la CPAM du Morbihan aux entiers dépens.
La CPAM régulièrement représentée a demandé pour sa part de :
A titre principal :
-Rejeter l'ensemble des demandes de M. [T] y compris la demande de condamnation de la CPAM au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dire que le salaire de référence pour l'indemnisation des arrêts de travail de M. [T] consécutif à son accident du travail du 13 mars 2024 est le salaire brut rétabli de février 2024 soit la somme de 2 818,44 €.
A titre subsidiaire :
- Si par extraordinaire, le pôle social venait à faire droit à la demande de M. [T], il sera ordonné à la CPAM de calculer les indemnités journalières versées consécutivement à son accident du travail du 13 mars 2024 sur la somme de 2 819,45 €, salaire brut soumis à cotisations indiqués sur le bulletin de salaire d'avril 2022,
En tout état de cause :
- Condamner M. [T] au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamnez M. [T] aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE RAPPEL D'INDEMNITES JOUIRNALIERES
Dans ces dernières écritures, M. [T] demande que les indemnités journalières soient recalculées sur la période du 14 mars 2024 au 20 novembre 2024 consécutivement à son accident du 13 mars 2024 en retenant un salaire de référence du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail. Selon la partie requérante, il convient de prendre en compte le mois d'avril 2022, seul mois civil antérieurement travaillé soit un salaire de référence d'un montant de 3725,05 € en se basant sur une attestation rectificative de paiement de salaire du Conseil Départemental. Il conteste avoir perçu un salaire pour le mois de février 2024 expliquant n'avoir jamais travaillé depuis le 31 mai 2022 (" date de sa rechute du premier accident du travail alors que cela faisait à peine 15 jours qu'il avait repris après ce premier accident du travail "), pas plus qu'au mois de mars 2024 puisqu'il a été déclaré inapte puis licencié. M. [T], se basant sur l'attestation de son employeur, sollicite en conséquence un rappel d'indemnités journalières de 5775,84 € pour la période du 14 mars 2024 au 20 novembre 2024.
La CPAM expose que M. [T] a été en arrêt de travail indemnisé au titre de l'accident du 13 mars 2024 pour la période du 14 mars 2024 au 20 novembre 2024, date de la consolidation de son état de santé dont la décision est en cours de contestation devant la présente juridiction. Elle indique que, selon l'attestation de l'employeur de M. [T], le dernier jour de travail est le 13 mars 2024 avec un salaire brut de 155,92 € pour le mois de février 2024 auquel s'ajoute un salaire brut perdu pour absence maladie de 2 662, 52 €. Elle estime que le salaire brut total de février 2024 doit être retenu pour un montant de 2 818, 44 €. Elle ajoute que l'indemnisation des arrêts de travail ne peut se faire sur le salaire de référence ayant permis l'indemnisation des arrêts de travail en lien avec le premier sinistre professionnel survenu le 26 avril 2022. Subsidiairement, elle indique que le salaire à prendre en compte au terme du bulletin de salaire d'avril 2022 doit être de 2 819, 45€ et non de 3 725,55€ dès lors que les rappels de salaires sont considérés comme se rapportant à la période postérieure au mois civil au cours duquel ils ont été effectivement versés.
L'article L 433-1 du code de la sécurité sociale dispose : " La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.
Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L 443-2 du code de la sécurité sociale.”
L'article R 433-4 du code de la sécurité sociale dispose : " Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L 433-1 est déterminé comme suit :
1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 5° ;
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° Abrogé ;
4° Abrogé ;
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R 331-5.”
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées que M. [T] a établi une déclaration d'accident du travail pour un fait accidentel survenu le 13 mars 2024 lequel a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par courrier du 19 mars 2024.
Il a été en arrêt de travail indemnisé du 14 mars 2024 au 20 novembre 2024, date de la consolidation de son état de santé, décision en cours de contestation devant le pôle social.
Le Conseil Départemental du Morbihan, employeur de M. [T] a adressé à la CPAM une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières mentionnant une date de reprise anticipée du travail au 23 février 2024 (pièce 18 de la CPAM) suite à un précédent arrêt de travail du 30 mai 2022 lié à la rechute de l'accident du 26 avril 2022.
M.[T] demande la réactualisation des indemnités journalières perçues sur la période du 14 mars au 20 novembre 2024 en se référant au dernier salaire perçu en avril 2022 expliquant qu'il n'a jamais repris son activité professionnelle depuis le premier accident du travail dont il a été victime le 26 avril 2022.
S'agissant d'un arrêt de travail lié à un nouvel accident indépendant du premier, le salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières correspond au salaire brut du mois civil précédent le début de ce nouvel arrêt de travail conformément aux dispositions de l'article R 433-4 du code de la sécurité sociale.
Le fait qu'il n'y ait pas eu de reprise de travail entre les deux arrêts n'efface pas la règle du nouveau fait générateur. L'évènement traumatique étant nouveau et distinct du premier accident du travail, il convient de prendre en compte le salaire de référence qui précède ce nouvel évènement.
Il ressort de l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières du Conseil Départemental du Morbihan daté du 15 mars 2024, employeur de M. [T] (pièce 18 de la CPAM) que M. [T] a repris son activité le 23 février 2024, que son bulletin de salaire de février 2024 mentionne un salaire brut de 155,92 € (pièce 9 de M.[T]) . L'attestation de salaire (AT ou MP) de son employeur (pièce 20 de la CPAM) mentionne également ce versement de 155, 92 € auquel s'ajoute la somme de 2662,52 € au titre du salaire brut si la victime a subi une perte de salaire.
C'est donc sur la base d'un salaire brut total de 2818,44 € que le calcul des indemnités journalières doit être effectué conformément à l'article L 433-4 du code de la sécurité sociale, ce salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente. Il convient en outre de constater que ce salaire brut mensuel correspond sensiblement au salaire brut mensuel d'avril 2022 qui était de 2 837,17 €.
La CPAM justifie du calcul des indemnités journalières du 14 mars 2024 au 20 novembre 2024 sur la base d'un salaire brut de 2 818,34 €.
M.[T] est débouté de sa demande de rappel d'indemnités journalières pour la période du 13 mars au 30 novembre 2024.
SUR LES DEPENS ET LES FRAIS IRREPETIBLES :
Succombant à l'instance, M. [T] est condamné aux dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure. Les demandes présentées à ce titre sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Vannes, statuant en audience publique,
par jugement contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE M. [T] de l'ensemble de ses demandes ;
DIT que le calcul des indemnités journalières du 14 mars 2024 au 20 novembre 2024 se fait sur la base du salaire brut de 2 818,34 € de février 2024 ;
DEBOUTE les parties de leur demande de frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [T] aux dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment