Texte intégral
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE S2H (SARL)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.
Jugement du 18/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025003055
DEMANDEUR :
Le Ministère Public. Palais de Justice, 50200 COUTANCES Représenté par Monsieur Gauthier POUPEAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
DEFENDEUR :
S2H (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 820 951 499. Ayant pour gérants Messieurs [M] [N] et [E] [D]. Non comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Mme Florence BLANCHET Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE M. Pascal LEBRUN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
Dossier communiqué au ministère public.
PROCEDURE ET DEBATS :
Par requête en date du 07 octobre 2025, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société S2H (SARL).
Par ordonnance en date du 14 octobre 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances a ordonné au greffier de convoquer ou de faire citer à comparaître la société S2H (SARL)
prise en la personne de son ou ses représentants légaux, devant le tribunal de commerce de Coutances, siégeant en chambre du conseil le mardi 18 novembre 2025.
Débats à l'audience en chambre du conseil du mardi 18 novembre 2025 :
Monsieur procureur de la République confirme les termes de sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.
MOTIFS :
La société S2H (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 820 951 499 pour une activité de « Menuiserie, isolation, plaquiste, enduits, revêtements de sols et de murs intérieurs et extérieurs, cheministe, fumiste, ramoneur, électricité, formateur indépendant, conseil en pose, encadrement de chantier. »
La saisine du tribunal par le ministère public a été motivée au regard d'éléments portés à sa connaissance, de nature à faire présumer que cette dernière est en état de cessation des paiements :
« - La société, qui a débuté son activité en 2016, ne dépose plus ses comptes depuis 2021 et ce malgré plusieurs ordonnances d'injonction sous astreinte rendues par le président du tribunal de commerce, dont une en date du 04/10/2024.
* Depuis cette date, aucune régularisation n'est intervenue et le dirigeant ne s'est plus présenté aux audiences ultérieures.
* Les derniers comptes annuels déposés concernent l'exercice clos le 30/06/2021. Ils affichent un résultat déficitaire de 23 710€ pour un chiffre d'affaires de 154 992€, et des capitaux propres négatifs de - 15 141€.
* Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à son encontre le 17/09/2025 pour un montant de 1 683,80 € en principal, outre les pénalités et frais. »
En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
L'article L.631-1 du même code définit l'état de cessation des paiements comme le fait d'être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, en précisant que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui a accordé un moratoire.
L'actif disponible est constitué par les espèces en caisse, les soldes créditeurs des comptes bancaires et les éventuelles réserves de crédit.
En l'espèce,
La S2H (SARL) a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 septembre pour un montant de 1 683,80 euros en principal. Aucune opposition n'a été formé à l'encontre de cette ordonnance. La créance est donc certaine, liquide et exigible.
Aucun élément n'établit l'existence d'une trésorerie disponible permettant d'en assurer le règlement. Il ne saurait être contesté que cette dernière se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Au surplus, selon les éléments du dossier, la société ne dépose plus ses comptes annuels depuis l'exercice clos le 30 juin 2021, malgré plusieurs ordonnances d'injonction sous astreinte rendues par le La non-présentation des dirigeants aux différentes audiences ayant pour objet le non dépôt des comptes laisse présager un abandon de la gestion par les dirigeants de la société.
En outre, les derniers comptes déposés (2021) montrent une situation financière dégradée avec un résultat déficitaire de 23 710 euros et des capitaux propres négatifs de -15 141 euros.
L'absence de dépôt des comptes pour les exercices suivants ne permet pas d'établir une amélioration de cette situation et tend, au contraire, à confirmer une aggravation des difficultés de la société.
Par ailleurs, selon les termes de l'ordonnance de Monsieur le président du 14 octobre 2025, jointe à la citation à comparaître délivrée par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la société S2H (SARL) a été expressément informée que si elle entendait s'opposer à l'ouverture de la procédure, il lui appartenait de démontrer qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements et de produire :
* ses comptes annuels,
* la liste de ses dettes,
* le solde de son/ses compte(s) bancaire(s).
Cette dernière ne s'est ni présentée, ni faite représenter pour s'opposer à la demande.
Dès lors, il y a lieu de constater que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du code de commerce, caractérisant ainsi l'état de cessation des paiements.
La date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 17 septembre 2025, date de l'injonction de payer dont il est fait état par le ministère public.
Même s'il ressort des pièces versées à l'appui de la demande que la société S2H (SARL) est en état de cessation des paiements, aucun élément ne permet d'établir avec certitude que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Dès lors, les conditions requises pour la liquidation judiciaire ne sont pas réunies.
Il échet donc au tribunal, de faire droit à la demande du ministère public et d'ouvrir à l'égard de la société S2H (SARL) une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Constate l'état de cessation des paiements de la société S2H (SARL).
Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies.
Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de : S2H (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 820 951 499.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 septembre 2025.
Désigne en qualité de juge-commissaire : Monsieur François COUVRIE.
Désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître [F] [O] [Adresse 2]
Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : Maître [F] [S] [Adresse 3]
afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 631-9 du code de commerce.
Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l'informer de sa désignation.
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.
Impartit un délai d'un mois au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.
Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l'entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d'inventaire à titre conservatoire.
Enjoint aux gérants de communiquer leur adresse personnelle au tribunal.
Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article L.654-8 du même code.
Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Ouvre une période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 18 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée d'office, à l'audience du tribunal de commerce de Coutances, en chambre du conseil du 13 janvier 2026 à 15H45 afin qu'il soit fait rapport au tribunal par le mandataire judiciaire sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.
Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation pour cette audience.
Dit que le débiteur devra à la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et à tout moment à la demande du ministère public ou du juge-commissaire informer le juge-commissaire, le procureur de la République, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce.
Dit que dès le jugement d'ouverture, le chef d'entreprise devra signaler à l'administrateur judiciaire et/ou au mandataire judiciaire tout établissement de l'entreprise et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
Dit qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Invite le comité social économique ou, à défaut de celui-ci, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer ses nom et adresse au greffe.
Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie) et comportant l'objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Ordonne au greffier de procéder aux notifications légales.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé électroniquement par Madame Florence BLANCHET, président, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.
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