Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 12
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12783 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW5A
Décision déférée à la Cour : Décision du 22 Mai 2025 -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1]
APPELANTS
Madame [J] [X]
[Adresse 1]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
Madame [C] [X] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale des enfants mineurs [K] [X] né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 3] (94) et [A] [X] née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 3] (94)
[Adresse 2]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 3] (94)
Monsieur [B] [X] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal des enfants mineurs [H] [X] née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 4] (94) et [F] [X] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 5] (92)
[Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4]
né le [Date naissance 7] 1989 à
Madame [R] [X]
[Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 6]
née le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 3] (94)
Tous représentés par Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 827 substitué par Me Nicolas OHLBAUM, de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de avocat au barreau de PARIS, toque : A251
INTIME
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 7]
représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dorothée DIBIE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre,
Madame Dorothée DIBIE, Conseillère,
Madame Christine SOUDRY, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre, et par Mélissandre PHILÉAS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
[W] [X], né le [Date naissance 2] 1961, est décédé [Date décès 1] 2021.
Soutenant que le décès de [W] [X] est lié à une exposition professionnelle à l'amiante, sa veuve, Mme [J] [X], leurs enfants, Mme [C] [X] et M. [B] [X] et leurs petits enfants [K], [A], [H], [F] et [R] [X] (les consorts [X]) ont, le 20 juillet 2022, saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2025, le FIVA leur a notifié le rejet de leur demande à la suite de l'avis de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (CECA) qui n'a pas retrouvé « d'exposition suffisante à l'amiante pour retenir un lien avec le cancer broncho-pulmonaire primitif présenté par [W] [X] ».
Par conclusions de leur conseil reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 25 juillet 2025, les consorts [X] ont contesté la décision de rejet du 22 mai 2025.
Par conclusions déposées et soutenues par leur conseil à l'audience du 15 juin 2026, les consorts [X] demandent à la cour de :
A titre principal,
- constater que [W] [X] a été exposé de son vivant à l'amiante,
- juger que la tumeur pleurale primitive à l'origine de son décès est en lien avec son exposition professionnelle à l'amiante,
- condamner le FIVA à réparer les préjudices subis par [W] [X] et ses proches découlant de cette pathologie,
- surseoir à statuer sur l'indemnisation de leur préjudice dans l'attente de connaître l'offre d'indemnisation du FIVA,
A titre subsidiaire,
- ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer la nature exacte de la pathologie dont est décédé [W] [X] et le lien éventuel de causalité avec son exposition à l'amiante,
- surseoir à statuer dans l'attente de la production dudit rapport sur l'existence et l'étendue du droit à indemnisation des concluants,
En tout état de cause,
- condamner le FIVA à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le FIVA aux entiers dépens de la procédure,
- débouter le FIVA de toutes demandes contraires.
Par conclusions déposées et soutenues par son conseil à l'audience, le FIVA demande à la cour de confirmer la décision du 22 mai 2025 rejetant la demande d'indemnisation des consorts [X] et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, en ce compris leur demande d'expertise.
CECI ETANT EXPOSE, LA COUR,
En application de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2002, la liste des maladies valant justification de l'exposition à l'amiante en application de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est fixée comme suit : 1° Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives ; 2° Plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique.
Lorsque la maladie dont la victime principale est décédée ne figure pas sur cette liste et, comme en l'espèce, n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle par l'organisme de sécurité sociale, il appartient à ses ayants droit de justifier de l'exposition suffisante à l'amiante de leur auteur et de l'atteinte à son état de santé en résultant.
En l'espèce, le FIVA conteste non seulement l'exposition professionnelle à l'amiante de [W] [X], mais encore la nature de la maladie à l'origine de son décès. Il met en effet en cause le diagnostic de tumeur pleurale primitive, dont se prévalent les consorts [X], pour soutenir que [W] [X] présentait un carcinome sarcomatoïde sous-type de cancer broncho-pulmonaire.
Il importe donc, avant de rechercher si [W] [X] a été exposé professionnellement à l'amiante, de déterminer la nature de la pathologie à l'origine de son décès, le [Date décès 1] 2021.
Le compte-rendu d'hospitalisation du service de pneumologie de l'hôpital intercommunal de [Localité 8] en date du 18 novembre 2021 conclut à « un mésothéliome pleural droit » et celui du 4 janvier 2022 retient des « soins palliatifs d'un mesothelium pleural en échappement thérapeutique - décès ».
Néanmoins, comme le relève le FIVA, la biopsie pleurale du 20 octobre 2021 a, suivant les conclusions du Docteur [G], objectivé une « prolifération tumorale maligne épithélioïde, très pléomorphe, difficile à classer » et présenté comme « hypothèses diagnostiques :
- mésothéliome malgré la négativité des marqueurs mésothéliaux devant l'aspect de prolifération épithélioïde, la présentation de nodules pleuraux chez un patient possiblement exposé de par sa profession
- carcinome très peu différencié chez un patient avec intoxication tabagique. Biologie moléculaire demandée ».
Saisie par le Docteur [G] d'une demande d'avis via le réseau Mesopath, le professeur [E] [Z], après avoir analysé le prélèvement pleural a conclu, le 3 décembre 2021, postérieurement au décès de [W] [X] : « biopsies thoraciques comportant la localisation d'une tumeur indifférenciée dont la morphologie est plutôt en faveur d'un carcinome sarcomatoïde mais n'exprimant aucun marqueur permettant d'en déterminer l'origine. Absence d'argument pour un mésothéliome sarcomatoïde ».
Parallèlement , le professeur [P] [N], membre du service de pneumologie de l'hôpital intercommunal de [Localité 8] a précisé dans le certificat en vue d'une déclaration de maladie professionnelle qu'il a établi le 24 décembre 2021, « avoir pris en charge [W] [X] pour une tumeur indifférenciée dont la morphologie est en faveur d'un carcinome sarcomatoïde, il s'agit donc d'une tumeur de la plèvre primitive ».
Dès lors, au regard de ces avis médicaux contradictoires dont certains n'émettent que des hypothèses, la cour n'est pas en mesure de se prononcer sur la pathologie dont [W] [X] est décédé peu de temps après le premier diagnostic, et par voie de conséquence sur l'application de la présomption légale d'une exposition professionnelle à l'amiante.
Il est de surcroît relevé que le certificat médical du professeur [N] précité précise que l'interrogatoire professionnel de [W] [X] retrouve une exposition certaine à de nombreux agents toxiques (gaz d'échappement diesel, poussières métalliques, fumée de soudage, silice cristalline, peinture) et simplement possible à l'amiante : « si intervention sur des matériaux contenant de l'amiante lors des travaux de perforation au marteau piqueur des revêtements de trottoir et si utilisation d'amiante ciment entre 1982 et 1983 et entre 1988 et 1990, et probable si intervention sur des matériaux amiantés lors des travaux de maintenance des bâtiments de l'éducation nationale de 2002 à 2008 et de 2010 à 2021 ; si toutes les préconisations sur les chantiers de rénovation n'ont pas été mises en oeuvre ». En outre, la lettre de liaison de l'hôpital de [Localité 8] du 18 novembre 2021 mentionne un « tabagisme débuté à l'âge de 13 ans estimé à 90 paquets-année diminué à 10 cigarettes ».
Dès lors, l'exposition professionnelle à l'amiante et son lien de causalité direct et certain avec le décès de [W] [X] ne sont également pas en l'état suffisamment caractérisés pour contredire formellement l'avis de la CECA du 21 novembre 2024 suivant lequel « l'ensemble de la partie justifiée de sa carrière ne retrouve pas d'exposition à l'amiante. Dans ces conditions, la commission ne retrouve pas d'exposition suffisante à l'amiante pour retenir un lien avec le cancer broncho-pulmonaire primitif présenté par [W] [X] ».
Dans ces circonstances, une expertise médicale, confiée à un expert désigné par la juridiction, est nécessaire afin de préciser la nature de la pathologie dont est décédé [W] [X] et dans l'hypothèse où il ne s'agirait pas d'un « mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives » de déterminer si cette pathologie est effectivement imputable à l'amiante et dans l'affirmative, d'en apprécier les conséquences.
PAR CES MOTIFS
Avant dire droit, sur les demandes présentées à l'encontre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par les consorts [X], ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder :
le professeur [I] [D]
Service de Pneumologie Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
et reçoit mission de :
- convoquer toutes les parties en cause qui pourront se faire assister ou représenter par un médecin de leur choix,
- se faire remettre les documents nécessaires à la réalisation de sa mission,
- déterminer la nature exacte de la pathologie dont est décédé [W] [X],
- déterminer si cette pathologie est imputable à une exposition à l'amiante, en tout ou partie,
- dans l'hypothèse où le lien de causalité entre une, ou des, pathologie(s) et une exposition à l'amiante serait établi, déterminer la date de première constatation de la, ou des, maladie(s), donner son avis sur le taux d'incapacité fonctionnelle en relation avec la ou les maladies liées à l'amiante en prenant comme référence le barème médical indicatif du FIVA et fournir tous éléments médicaux permettant, le cas échéant, d'évaluer les préjudices subis par [W] [X] soit les frais médicaux, le préjudice moral, les souffrances physiques, le préjudice d'agrément, le préjudice esthétique,
Dit que l'expert :
- s'adjoindra s'il y a lieu un sapiteur radiologue,
- adressera par lettre recommandée avec avis de réception un pré-rapport aux avocats des parties, lesquels disposeront d'un délai de cinq semaines à compter du jour de la réception de ce pré-rapport, pour faire valoir auprès de l'expert, sous formes de dires, leurs questions et observations,
- répondra de manière précise et circonstanciée à ces dires qui devront être annexés au rapport définitif qui sera établi à l'issue de ce délai de cinq semaines,
Dit qu'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert d'un montant de 1 800 euros devra être versée auprès du Régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Paris - [Adresse 9] - par le FIVA le 16 novembre 2026 au plus tard,
Dit que l'expert devra déposer son rapport, en double exemplaire, au greffe de la cour et en remettra copie à chacune des parties le 15 avril 2027 au plus tard,
Renvoie l'examen du dossier à l'audience du 14 décembre 2026 à 9 heures, salle Carbonnier (escalier Z 4ème étage) pour vérification des diligences,
Sursoit à statuer sur les demandes des consorts [X] en ce compris celle présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserve les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE