Texte intégral
ARRET N°369
N° RG 24/02886 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFZV
[T]
[T]
[T]
C/
[G]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02886 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFZV
Décision déférée à la Cour : jugement du 12 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire des sables d'olonne.
APPELANTS :
Madame [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [O] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [I] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant tous les trois pour avocat postulant de Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES
INTIME :
Monsieur [B] [A] [W] [G]
né le 29 Décembre 1998 à [Localité 4] (44)
[Adresse 4]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l'audience par Me Christelle BRAULT, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Franck MARCAULT-DEROUARD, avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Madame Anne VERRIER, Conseiller qui a fait le rapport
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 20 mai 2021, reçu par Maître [P] [Y], notaire associée, avec la participation de Maître [Z] [Q], notaire des vendeurs, Mme [O] [X] veuve [T] et ses deux enfants, Mme [H] [T] épouse [C] et M. [I] [T], ont vendu à M. [B] [G] un appartement, dont ils étaient propriétaires indivis, au prix de 225.000 euros, financé par M. [G] au moyen d'un prêt.
Il s'agit d'un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble soumis au régime de la copropriété, situé [Adresse 5], et cadastré préfixe [Cadastre 1] section BN n°[Cadastre 2] [Adresse 6] [Adresse 7], 00 ha 77 a 87 ca.
M. [G] a payé la somme de 17.000 euros de frais de notaire et 9.900 euros de commission à l'agent immobilier.
Après avoir pris possession des lieux, M. [G] a débuté des travaux de rénovation de l'appartement et dit avoir alors constaté la présence de rats, de cadavres de rongeurs et de dispositifs de type piège ou poison.
Se plaignant de ce que la présence de rats dans l'appartement, M. [G] a, par actes de commissaire de justice en date des 28 janvier, 1er février et 28 février 2022, fait assigner les consorts [T] devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins d'obtenir l'annulation de la vente, la restitution du prix de vente ainsi que le remboursement des frais liés à l'acquisition, outre à titre de dommages et intérêts :
- 192 euros au titre du remboursement de l'assurance habitation,
- 4.948,87 euros au titre des intérêts échus au 10 janvier 2024,
- 850 euros par mois au titre de la perte du revenu locatif,
- 1.509,38 euros au titre des frais d'électricité, d'eau, de copropriété et d'achats de matériaux,
- 2.593,19 euros au titre de la taxe foncière de 2021 à 2023, sauf à parfaire jusqu'à l'annulation de la vente,
- 1.000 euros au titre du préjudice moral,
demandant à titre subsidiaire que soit ordonnée une expertise.
Devant le premier juge, les consorts [T] ont conclu au principal, au débouté des demandes de M. [G] et demandé au tribunal, à titre subsidiaire, en cas d'annulation de la vente, de condamner M. [G] à leur payer la somme de 50.000 euros au titre de la dépréciation du bien liée aux travaux et de rejeter les demandes de remboursement de M. [G] relatives aux pertes locatives alléguées et au remboursement de l'emprunt immobilier souscrit.
A titre reconventionnel, ils ont sollicité une somme de 5.000 euros de dommages intérêts pour chacun d'entre eux.
Par jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a :
- prononcé l'annulation de la vente intervenue le 20 mai 2021 entre, d'une part, M. [G] et, d'autre part, les consorts [T], portant sur un appartement et un garage, cadastrés préfixe [Cadastre 1] section BN n°[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 7], 00 ha 77 a 87 ca, constituant les lots 65 et 33 d'un immeuble situé [Adresse 8],
- condamné les consorts [T] à restituer à M. [G] la somme de 225.000 euros au titre du prix de vente,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 17.000 euros au titre des frais de notaire de ladite vente,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 9.900 euros au titre des frais d'agence immobilière,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [G] au titre des frais d'assurance,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 4.948,87 euros au titre des frais bancaires,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [G] au titre de la perte de revenus locatifs,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 542,20 au titre du remboursement des charges de copropriété,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [G] au titre du remboursement des frais d'eau, d'électricité et de matériaux,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 2.583,19 euros au titre du remboursement de la taxe foncière,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [G] au titre de son préjudice moral,
- débouté les consorts [T] de leur demande de paiement d'indemnité de 50.000 euros à M. [G] au titre de la dépréciation du bien,
- rejeté la demande de dommages et intérêts des consorts [T] au titre de leur préjudice moral,
- condamné les consorts [T] aux dépens, en ce compris le coût du constat de Maître [F] de 362 euros ttc, dont distraction au profit de Maître Riteau, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,
- ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière,
- dit y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire assortissant de droit la présente décision.
Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré que le passage de rongeurs dans les doubles cloisons et les faux plafonds à différents endroits de l'appartement vendu était prouvé, que la présence de rongeurs dans un logement posait la question de la salubrité des lieux et de son habitabilité et ce, même sans qu'un arrêté d'insalubrité ait été délivré, que cette présence rendait le logement impropre à l'usage auquel il était destiné, ou diminuait tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait su et qu'il s'agissait d'un vice caché dont l'acquéreur n'avait pas pu se rendre compte lors des visites d'un appartement en apparence bien entretenu.
Il a ensuite retenu que, même s'il n'avait pas été démontré que le produit retrouvé dans le placard de l'entrée de l'appartement était un raticide, les consorts [T] ne pouvaient ignorer que leur appartement était infesté de rongeurs puisque des opérations de dératisation avaient été menées dans la copropriété, au rez-de-chaussée de l'immeuble, soit au même niveau que l'appartement.
Le tribunal a jugé qu'au regard de l'ampleur de l'infestation et de la régularité des opérations de dératisation qui ont eu lieu, les consorts [T] ne pouvaient considérer que l'intervention réalisée moins d'un mois avant la régularisation de la vente suffirait à mettre fin à l'infestation et éradiquer la présence de rongeurs dans l'appartement.
Les consorts [T] ayant connaissance de la présence de rongeurs dans l'appartement qu'ils ont vendu, le tribunal a écarté la clause d'exclusion de garantie des vices cachés insérée à l'acte.
Concernant la dépréciation du bien immobilier invoquée par les consorts [T] en raison des démolitions liées aux travaux entrepris par M. [G] après son acquisition, il a débouté les consorts [T] de leur demande au regard de l'insuffisance de production de pièces.
Le premier juge a rejeté la demande au titre des frais d'assurance qui exposées en contrepartie de la garantie du logement dès lors qu'ils n'auraient pas été exposées en pure perte.
Il a accordé le remboursement des intérêts de l'emprunt exposés pour l'acquisition du bien mais a rejeté la demande au titre de la perte de chance de percevoir un loyer car M. [G] ne démontrait pas avoir acquis ce bien en vue de le louer.
Ensuite, il a jugé que M. [G] ne pouvait pas réclamer à la fois la restitution du prix de vente résultant de la résolution du contrat et le manque à gagner résultant de l'impossibilité de louer.
M. [G] devant être replacé dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la vente, le tribunal a décidé que la somme versée au titre des charges de copropriété devait lui être remboursée par les consorts [T]. En revanche, il a rejeté sa demande au titre des frais d'eau et d'électricité, les sommes payées correspondant à sa consommation réelle.
S'agissant de l'achat de matériaux, il a retenu qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que l'ensemble du matériel avait été acheté en vue des rénovations entreprises dans l'appartement ou que ces achats constituaient une pure perte et ne pouvaient servir à la rénovation d'un autre immeuble.
Le tribunal a décidé que M. [G] avait justifié du paiement de la somme de 2.583,19 euros au titre de la taxe foncière pour l'appartement litigieux pour les années 2021, 2022 et 2023, ces sommes devant lui être remboursées.
Le tribunal a enfin retenu que M. [G] ne démontrait pas avoir subi un préjudice moral qui se serait ajouté aux préjudices financiers déjà évoqués.
Par jugement rectificatif en date du 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a :
- ordonné la rectification du jugement rendu le 12 novembre 2024 en ce sens que le jugement comporte en tout 13 pages :
- la page 1,
- la page intitulée page 3 étant en réalité la page 2,
- la page intitulée page 4 étant en réalité la page 3,
- la page intitulée page 5 étant en réalité la page 4,
- la page intitulée page 6 étant en réalité la page 5,
- la page intitulée page 7 étant en réalité la page 6,
- la page intitulée page 8 étant en réalité la page 7,
- la page intitulée page 9 étant en réalité la page 8,
- la page intitulée page 10 étant en réalité la page 9,
- la page intitulée page 11 étant en réalité la page 10,
- la page intitulée page 12 étant en réalité la page 11,
- la page intitulée page 13 étant en réalité la page 12,
Le reste sans changement,
- ordonné la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif,
- laissé les dépens à la charge du trésor.
Par déclaration en date du 2 décembre 2024, les consorts [T] ont relevé appel du jugement du 12 novembre 2024 en intimant M. [G] dans les termes suivants :
Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués.
L'appel tend à l'infirmation de la décision susvisée en ce qu'elle a :
- prononcé l'annulation de la vente intervenue le 20 mai 2021 entre, d'une part, M. [G] et, d'autre part, les consorts [T], portant sur un appartement et un garage, cadastrés préfixe [Cadastre 1] section BN n°[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 7], 00 ha 77 a 87 ca, constituant les lots 65 et 33 d'un immeuble situé [Adresse 8],
- condamné les consorts [T] à restituer à M. [G] la somme de 225.000 euros au titre du prix de vente,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 17.000 euros au titre des frais de notaire de ladite vente,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 9.900 euros au titre des frais d'agence immobilière,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [G] au titre des frais d'assurance,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 4.948,87 euros au titre des frais bancaires,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 542,20 euros au titre du remboursement des charges de copropriété,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 2.583,19 euros au titre du remboursement de la taxe foncière,
- débouté les consorts [T] de leur demande de paiement d'indemnité de 50.000 euros à M. [G] au titre de la dépréciation du bien,
- rejeté la demande de dommages et intérêts des consorts [T] au titre de leur préjudice moral,
- condamné les consorts [T] aux dépens, en ce compris le coût du constat de Me [F] de 362 euros ttc, dont distraction au profit de Me Riteau, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépetibles,
- ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière,
- dit y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire assortissant de droit la présente décision.
Par dernières conclusions déposées le 13 avril 2026, les consorts [T] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 12 novembre 2024, rectifié le 19 novembre 2024, par le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne en ce qu'il a prononcé l'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et condamné en conséquence les consorts [T] à :
- restituer à M. [G] la somme de 225.000 euros au titre du prix de vente,
- payer à M. [G] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
- 17.000 euros au titre des frais de notaire,
- 9.900 euros au titre des frais d'agence immobilière,
- 4.948,87 euros au titre des frais bancaires,
- 542,20 euros au titre du remboursement des charges de copropriété,
- 2.583,19 euros au titre du remboursement de la taxe foncière,
En conséquence,
Statuant à nouveau,
- débouter intégralement M. [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Pour le surplus,
- confirmer le jugement rendu le 12 novembre 2024, rectifié le 19 novembre 2024, par le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre des frais d'assurance, de la perte de revenus locatifs, du remboursement des frais d'eau, d'électricité et de matériaux, et enfin, de son prétendu préjudice moral,
En tout état de cause,
- condamner M. [G] à payer la somme de 6.000 euros aux consorts [T] au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d'appel,
- condamner M. [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Marion Le Lain, avocat au barreau de Potiers.
Les consorts [T] soutiennent que l'existence d'un vice caché d'une gravité suffisante au sens de l'article 1641 du code civil n'est pas établie par la seule production d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi à la requête de M. [G] qui mentionne un squelette de rat, dont il ne peut être déduit qu'une infestation ancienne, limitée, qui n'était plus active.
Ils font valoir qu'à supposer même que des rats vivants aient été présents à l'intérieur de l'appartement, cette situation, certes désagréable, n'est cependant pas de nature à mobiliser la garantie des vices cachés compte tenu du fait qu'il était aisé d'y remédier sans exposer de frais importants, étant observé que M. [G] ne fait pas la preuve de dégradations structurelles dans son appartement causées par la présence de rongeurs. Ils ajoutent que ni le risque électrique, ni l'état d'insalubrité allégués ne sont étayés par des pièces et que M. [G] cherche à se débarrasser sans frais de cet appartement dont il n'a plus besoin et à battre monnaie.
Les consorts [T] font état des attestations qu'ils produisent et qui viennent établir qu'ils ont joui normalement de cet appartement et n'ont jamais eu de rats à l'intérieur.
Ils affirment que l'allégation selon laquelle de la mort-aux-rats aurait été retrouvée par M. [G] dans l'appartement est mensongère et ils concluent que M. [G] ne rapporte pas la preuve de ce qu'ils auraient pris des mesures pour lutter contre la présence de rongeurs dans l'appartement.
Selon eux, il ne peut être tiré de conclusions des opérations de dératisation des parties communes, celles-ci étant habituelle à raison d'une ou deux fois par an dans les copropriétés en milieu urbain, le syndic de la copropriété [Adresse 9] dont il s'agit ayant indiqué à Mme [T] qu'une telle intervention avait lieu au moins une fois par an à titre préventif. Ils ajoutent que Mme [T] n'a pas été informée par le syndic au sujet des opérations de dératisation, ces opérations ne signifiant pas, au demeurant, que le rez-de-chaussée était infesté de rats, étant fait observé que le rez-de-chaussée et les caves étant habituellement le siège des opérations de dératisation.
En tous les cas, les consorts [T] dont la mauvaise foi n'est pas démontrée se disent fondés à opposer la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente.
A titre subsidiaire, ils contestent que M. [G] puisse prétendre à la somme de 17 000 euros qu'il a exposée au titre des frais notariés en indiquant qu'en cas d'annulation, les droits d'enregistrement sont remboursés.
Par dernières conclusions déposées le 3 avril 2026, M. [G] demande à la cour de :
- déclarer mal fondé l'appel formé par les consorts [T] et les débouter,
- confirmer le jugement du 12 novembre 2024 en ce qu'il a :
- prononcé l'annulation de la vente intervenue le 20 mai 2021 entre, d'une part, M. [G] et, d'autre part, les consorts [T], portant sur un appartement et un garage, cadastrés préfixe [Cadastre 1] section BN n°[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 7], 00 ha 77 a 87 ca, constituant les lots 65 et 33 d'un immeuble situé [Adresse 8],
- condamné les consorts [T] à restituer le prix de vente de 225.000 euros,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 17.000 euros au titre des frais de notaire,
- condamné les consorts [T] à payer à M. [G] la somme de 9.900 euros au titre des frais d'agence immobilière,
- débouté les consorts [T] de leurs demandes,
- condamné les consorts [T] aux frais irrépétibles et aux dépens,
- déclarer recevable l'appel incident formé par M. [G] et y faire droit,
- infirmer le jugement du 12 novembre 2024 en ce qu'il a :
- rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [G] au titre des frais d'assurance,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [G] au titre de la perte de revenus locatifs,
- limité le montant de la demande de dommages et intérêts de M. [G] au titre des frais financiers à la somme de 4.948,87 euros,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [G], au titre du remboursement des frais d'eau, d'électricité et de matériaux,
- limité le montant de la demande de dommages et intérêts de M. [G] au titre de la taxe foncière à la somme de 2 583,19 euros,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [G] au titre de son préjudice moral,
Statuant à nouveau,
- débouter les consorts [T] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner les consorts [T] à verser à M. [G] les sommes de :
- 794 euros au titre du remboursement de l'assurance habitation,
- 7.257,81 euros au titre des intérêts échus au 10 mai 2025, sauf à parfaire jusqu'à l'annulation de la vente au titre des échéances du prêt immobilier,
- 850 euros par mois au titre de la perte du revenu locatif,
- 9.983,67 euros au titre des frais d'électricité, d'eau, de copropriété et des achats de matériaux,
- 4.933,19 euros au titre de la taxe foncière 2021 à 2025, sauf à parfaire jusqu'à annulation de la vente,
- 1.000 euros au titre du préjudice moral,
Subsidiairement,
- juger que les consorts [T] ont manqué à leur obligation d'information précontractuelle et nommer tel expert qu'il plaira à la présente juridiction afin d'évaluer les travaux de reprise et mise en conformité nécessaires,
- juger que la consignation sera à la charge des consorts [T] et ordonner au besoin une astreinte,
- condamner les consorts [T] à verser à M. [G] la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les consorts [T] aux entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat de Me [F] pour 362 euros ttc, dont la distraction au profit de Me Jérôme Clerc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée LX Poitiers Orléans, Avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- ordonner la publication de la décision à la conservation des hypothèques.
Selon l'intimé, il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice qu'il produit que la présence de rats dans l'appartement vendu est massive et ancienne car il relève :
- la présence généralisée d'excréments et de traces d'urine,
- des cadavres et squelettes de rongeurs,
- des traces de poussière et salissures anciennes,
- des câbles électriques non gainés partiellement rongés,
différents témoins le confirmant.
Il soutient que le vice est antérieur à la vente puisque ce n'est qu'à l'occasion des travaux de rénovation, et notamment en abattant les cloisons, qu'il a pu être découvert, l'appartement d'apparence bien entretenu sans trace visible ni odeur ne pouvant le laisser présumer et l'huissier relevant un aspect 'non récent des travaux', outre que les opérations de dératisation régulières en 2021 démontrent une infestation installée dans l'immeuble au niveau des caves, parking, faux plafond du hall, en continuité avec l'appartement du rez-de-chaussée.
Selon M. [G], la présence de rongeurs rend l'appartement insalubre et à tout le moins impropre à l'usage d'habitation auquel il est destiné alors que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n'est pas aisé d'y remédier puisque les traitements curatifs et préventifs mis en oeuvre par le syndic ne les ont pas éradiqués.
L'intimé fait valoir que les vendeurs ne peuvent se prévaloir de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente car leur connaissance du vice est établie par les constatations de présence de raticides dans l'appartement par le commissaire de justice et le témoin [U] [L]. M. [G] invoquant en outre à cet égard l'aveu judiciaire des vendeurs dans leurs conclusions de première instance dans lesquelles ils ont écrit que 'la [Adresse 10] malgré des infestations récurrentes de rongeurs n'a pas fait l'objet d'arrêté d'insalubrité'. Or, il constate qu'aucune information ne lui a été pourtant délivrée sur ce fait pourtant déterminant.
Concernant la somme de 17 000 euros exposée au titre des frais notariés contestée par les consorts [T], M. [G] maintient sa demande car le remboursement des droits d'enregistrement n'est pas automatique.
M. [G] explique que la situation lui cause un préjudice financier et moral et que contrairement à ce que le tribunal a jugé, son préjudice inclut également les 'charges semi-directes' et 'indirectes', connues sous le terme anglo-saxon de 'loading' et que par conséquent peu importe que certaines des dépenses qu'il a exposées, telles que les frais d'assurance et d'eau électricité aient eu une contre-partie. Il forme donc appel incident pour obtenir le remboursement de toutes les sommes demandées. Il ajoute que le tribunal ne pouvait le débouter de sa demande au titre du préjudice de jouissance au motif qu'il ne prouve pas qu'il s'agissait d'un investissement locatif alors qu'en tout état de cause, s'il ne l'avait pas acheté pour le louer, ce serait pour l'occuper, ce qu'il n'a pu faire eu égard au caractère inhabitable du logement. Il justifie sa demande au titre du préjudice moral en expliquant qu'il s'agissait d'une première acquisition immobilière dans laquelle il s'était projeté avec enthousiasme.
Subsidiairement, il demande que la vente soit annulée sur le fondement du dol et très subsidiairement, sur le manquement à l'obligation d'information précontractuelle.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026.
MOTIVATION
Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix (article 1644 du même code).
Le vendeur de mauvaise foi, c'est-à-dire celui qui connaissait le vice dont était affecté la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause d'exclusion des vices cachés.
Pour que la vente soit résolue, il faut donc que soient réunis plusieurs conditions :
- que le bien soit affecté d'un vice,
- que ce vice soit antérieur à la vente,
- que ce vice soit caché,
- que ce vice rende le bien impropre à sa destination ou diminue tellement cet usage que l'acheteur l'aurait payé un moindre prix.
En l'espèce, il ressort suffisamment des pièces du dossier que l'immeuble vendu à M. [G] était atteint d'un vice au moment de la vente, soit la présence de rongeurs, celle-ci faisant prendre aux occupants des risques sanitaires et de sécurité, incompatibles avec les exigences actuelles pour un immeuble à usage d'habitation, de sorte que ce vice rend le bien impropre à sa destination ou diminue tellement son usage que M. [G] l'aurait acheté à un moindre prix s'il l'avait connu.
Cette infestation de rongeurs ressort du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 22 juin 2021 comportant des photographies illustrant les constats, dressé à la requête de M. [G] après qu'il ait commencé les travaux de déconstruction d'un placard situé dans l'entrée et de dépôt d'un faux-plafond, selon lequel :
- 'au fond du placard, sont posés au sol deux pots en verre contenant un dispositif chimique de type mort aux rats, l'ensemble d'aspect non récent présentant des traces de poussière et des salissures anciennes ainsi que des traces caractéristiques d'excréments de rongeurs',
- que sont aperçus 'd'autres traces caractéristiques d'excréments de rongeurs sur le sol',
- dans les gravats de démolition du faux-plafond, l'huissier note 'sur les plaques de plâtre déposées, la présence de multiples excréments de rongeurs' et que depuis l'espace existant entre le plafond et le faux plafond se poursuivant vers la cuisine, il aperçoit ' de multiples excréments caractéristiques de rongeurs',
- dans la première chambre, il dit constater 'immédiatement en entrant qu'il existe une très forte odeur nauséabonde et incommodante, âcre et acide, devant rapidement difficilement respirable', étant précisé qu'il n'y a pas encore eu de travaux dans cette pièce,
- dans la seconde chambre, où les portes des placards ont été ôtées, il aperçoit 'la présence de deux trous à proximité l'un de l'autre de forme plutôt circulaire mais présentant des traces irrégulières et marquées caractéristiques de traces laissées par des rongeurs',
- dans la salle d'eau qui est en travaux et a quasiment été mise à nu, il constate au sol, la présence au niveau des alimentations en eau, de 'câbles électriques non gainés partiellement rongés' et dans l'espace entre le plafond et le faux plafond qui a été déposé 'la présence de multiples excréments de rongeurs épars' outre 'la présence d'un squelette de rongeur ainsi que des excréments à proximité de celui-ci'.
Le caractère antérieur à la vente de l'immeuble ressort nettement des constats faits par l'huissier de justice.
Par ailleurs, il ne peut être prétendu que l'infestation était ancienne et ne serait plus active au moment de la vente alors que le caractère encore actuel de la présence de rongeurs dans l'appartement acheté par M. [G] est suffisamment établie par le constat de l'odeur d'urine fait par l'huissier, corroboré par plusieurs des attestations produites par l'acheteur ainsi que par les attestations selon lesquelles des rats vivants couraient encore en 2021 au niveau du plafond de l'appartement : celle de M. [V] qui a 'aperçu plusieurs rats vivants qui couraient sur le plafond', celle Mme [E] [D] qui dit avoir senti l'odeur d'urine et constaté des bruits dans le plafond, de M. [N] qui dit avoir 'constaté des rongeurs courant' au niveau du plafond.
M. [G] produit une facture de dératisation du 8 avril 2025 faisant état d'une identification de leurs lieux de passage.
Contrairement à ce que prétendent les consorts [T], il n'est pas démontré que l'acheteur aurait visité plusieurs fois l'appartement, de sorte qu'il aurait pu se convaincre de la présence des rats, alors que de son côté, M. [G] indique ne pas avoir pu visiter l'appartement et que celui-ci paraissait bien entretenu et qu'aucune pièce n'est produite à cet égard.
En tout état de cause, il sera fait observer que ce sont les travaux de réfection dans l'appartement qui ont mis en exergue la problématique de la présence de rongeurs, une visite standard du bien n'étant dès lors pas nécessairement de nature à permettre à un acheteur profane de se convaincre de la réalité du vice.
L'immeuble acheté par M. [G] était donc bien atteint d'un vice caché au moment de la vente qui le rendait impropre à l'usage auquel on le destinait (l'habitation), ou qui diminuait tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il est constant que M. [G] n'a pas été informé par les vendeurs de la présence de rongeurs dans l'appartement en rez-de-chaussée qu'il a acheté.
Et les vendeurs ne peuvent invoquer la clause de non garantie des vices cachés incluse au contrat de vente dans la mesure où ils ne sont pas de bonne foi comme ayant connaissance du vice.
En effet, ils ont pu dire dans leurs conclusions de première instance que le syndic était alerté lorsqu'il y avait une infestation de rats pour procéder à des opérations de dératisation, qu'il y avait des 'infestations récurrentes de rongeurs' dans cet immeuble, une intervention de dératisation ayant eu lieu sur la résidence le 25 mars 2021 et une autre durant l'hiver 2021-2022, soit à une période contemporaine de la vente à M. [G].
De plus, il ressort du procès-verbal de constat d'huissier de justice que les époux [T], du temps de leur occupation, avaient du prendre des mesures pour lutter contre cette présence dans l'appartement (présence de produit 'type raticide' dans le placard).
Il convient donc de confirmer le jugement déféré retenant le vice caché sauf à prononcer la 'résolution' de la vente pour vice caché et non son 'annulation'.
Sur les conséquences de la résolution de la vente
Lorsque la garantie des vices cachés est engagée, c'est l'intégralité des dommages soufferts par l'acheteur que le vendeur doit réparer, l'article 1645 disposant que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l'espèce, comme l'a décidé à bon droit le premier juge, le prix de vente de 225 000 euros du bien doit être restitué à l'acheteur ainsi que les frais d'agence d'un montant de 9 900 euros.
Selon une jurisprudence constante, le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur d'un bien immobilier dont la vente a été ultérieurement annulée constitue un préjudice indemnisable (1ère Civ., 1 février 2023, pourvoi n°21-19.047 ; 1ère Civ., 7 décembre 2022, pourvoi n° 20-23.440).
M. [G] devra donc être indemnisé au titre de la taxe foncière qu'il aura exposée depuis la vente jusqu'en 2025 inclus, soit 4 933,19 euros selon les justificatifs produits.
En revanche, en cas d'annulation d'une vente, les frais de publicité et de mutation payés par l'acquéreur ne peuvent pas être mis à la charge du vendeur dès lors qu'ils sont restituables par l'administration fiscale en application de l'article 1961 alinéa 2 du Code général des impôts (3ème Civ., 12 mars 2003, pourvoi n° 01-17.207).
Il ne sera donc pas fait droit à la demande au titre des 'frais de notaire' (formée sans en préciser le détail ni produire de pièce justificative).
Et, dans la mesure où les vendeurs connaissaient le vice, ils doivent également indemniser l'acheteur de ses autres préjudices découlant de la vente, soit :
- les frais bancaires en lien avec le prêt pour l'acquisition du bien (7 257,81 euros d'intérêts d'emprunt arrêtés au 10 mai 2025),
- les charges de copropriété exposées depuis l'achat que l'acheteur n'aurait pas payé s'il ne s'était pas rendu acquéreur du bien vicié, soit 9 002,74 euros ;
- le préjudice de jouissance (si l'acheteur ne justifie pas de son intention de louer, il n'a pu en tout état de cause jouir du bien depuis la vente pendant 4 ans) : 850 euros (suivant justificatif de la valeur locative) par mois.
En revanche, M. [G] sera débouté de sa demande de paiement de ses factures d'électricité et d'eau qui correspondent à sa consommation et doivent rester à sa charge, de même que resteront à sa charge les frais d'assurance d'habitation pendant le temps de son occupation qui correspondent à une garantie lui ayant profité.
Il sera également débouté de sa demande au titre des achats de matériaux dont il reste possesseur et dont la perte n'est pas démontrée, les travaux ayant été interrompus lors de la découverte de la présence de rongeurs.
Les vendeurs de mauvaise foi devront également indemniser l'acheteur malheureux du préjudice moral qu'il a nécessairement subi en découvrant que l'appartement qu'il venait d'acquérir et avait commencé à rénover était infesté de rats, de sorte que cela compromettait ses projets.
Son préjudice moral sera évalué à la somme de 1 000 euros comme demandé par M. [G].
Sur les demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît conforme à l'équité de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné les consorts [T] à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance de M. [G] et les mêmes, succombant pour l'essentiel en leurs demandes formées en appel, seront condamnés, outre aux entiers dépens d'appel, à verser à M. [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutés de leur propre demande à ce titre.
M. [G] sera indemnisé du coût du constat d'huissier par la somme qui lui est allouée au titre de ses frais irrépétibles, ce coût n'entrant pas dans les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement déféré sauf à dire que le tribunal prononce la 'résolution' de la vente et non l'annulation' et sauf en ce qu'il a :
- condamné Mme [O] [X] veuve [T], Mme [H] [T] épouse [C] et M. [I] [T] à payer à M. [B] [G] les sommes de 17 000 euros au titre des frais de notaire, 4 948,87 euros au titre des frais bancaires, 542,20 euros au titre des charges de copropriété, 2 583,19 euros au titre de la taxe foncière,
- rejeté la demande de M. [G] au titre de la perte de revenus locatifs (préjudice de jouissance) et au titre du préjudice moral ;
Statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés et y ajoutant,
Condamne Mme [O] [X] veuve [T], Mme [H] [T] épouse [C] et M. [I] [T] à payer à M. [B] [G] les sommes suivantes en conséquence de la résolution de la vente immobilière pour vice caché :
- 225 000 euros au titre de la restitution du prix de vente,
- 9 900 euros au titre des frais d'agence immobilière,
- 7 257,81 euros au titre des intérêts d'emprunt immobilier échus,
- 850 euros par mois au titre du préjudice de jouissance,
- 9 002,74 euros au titre des charges de copropriété,
- 4 933,19 euros au titre de la taxe foncière,
- 1 000 euros au titre du préjudice moral ;
Ordonne la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière des Sables d'Olonne (85) ;
Condamne Mme [O] [X] veuve [T], Mme [H] [T] épouse [C] et M. [I] [T] à verser à M. [B] [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [O] [X] veuve [T], Mme [H] [T] épouse [C] et M. [I] [T] aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Jérôme Clerc, selarl LX Poitiers Orléans, avocat aux offres de droit ;
Déboute les parties de leurs autres demandes contraires et supplémentaires.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,