Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/53588 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZU6
N° : 1
Assignation du :
21 Mai 2025
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 mai 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], Société Anonyme, Société d’Economie Mixte Locale (SEML)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre-Emmanuel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS - #A0354
DEFENDERESSE
La société BOBUN FLANDRE, société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436
DÉBATS
A l’audience du 03 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l'assignation en référé aux fins d'expulsion de la société BOBUN FRANCE des locaux commerciaux situés au [Adresse 3] à PARIS délivrée le 21 mai 2025 par la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS devant le président du tribunal judiciaire de Paris;
Vu les renvois octroyés aux parties pour pouvoir pousuivre leurs pourparlers ;
Vu l'appel de l'affaire à l'audience du 3 avril 2026 ;
Vu le constat d'accord signé par les parties le 3 avril 2026 ;
Vu les conclusions aux fins d'homologation de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] et les prétentions formées en cas de non-respect dudit protocole ;
Vu les articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
SUR CE,
Sur l'homologation de l'accord
Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.
Aux termes de l'article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l'article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Enfin, l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Il résulte de ces dispositions que l'expulsion d'un local commercial ne peut être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce titre ne constituant aucun des titres exécutoires limitativement énumérés par le texte (Avis du 20 octobre 2000, n° 02-00.013, Bull. 2000, Avis, n° 9).
Au cas présent, les parties sollicitent l'homologation du constat d'accord qu'elles ont signé le 3 avril 2026.
Il y a lieu de conférer force exécutoire à cet accord, qui contient des concessions réciproques, dont l'objet est licite et qui ne contrevient pas à l'ordre public.
Celui-ci prévoit expressément qu'à défaut de respect des termes de l'accord par la locataire, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion.
Afin d'éviter toute difficulté d'exécution, il convient d'autoriser expressément cette expulsion le cas échéant ainsi que de l'ensemble des demandes subséquentes, lesquelles seront, le cas échéant, précisées afin d'éviter toute difficulté d'exécution ultérieure.
Sur les dépens
Au vu du sens de la présente décision, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Homologuons le constat d'accord signé le 3 avril 2026 par la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] et la société BOBUN FLANDRE, constat annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;
Constatons qu'aux termes de ce protocole d'accord, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] et la société BOBUN FLANDRE sont convenues d'un échéancier pour procéder à l'apurement de l'arriéré locatif ;
Constatons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu'elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société BOBUN FLANDRE se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités à bonne date dans les conditions fixées au protocole précité ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance, ainsi que de la délivrance de l'attestation d'assurance pour l'année 2026 :
1. la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
2. la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
3. faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé immédiatement à l'expulsion de la société BOBUN FLANDRE et de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 1], avec le concours de la force publique et la présence d'un serrurier si nécessaire ;
4. le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
5. la société BOBUN FLANDRE devra payer à titre provisionnel une indemnité de retard à la société bailleresse équivalente à 5% du montant des sommes dues ;
6. la société BOBUN FLANDRE sera redevable d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer mensuel en cours ainsi que de tous les accessoires dudit loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux consacrée par la remise des clés des locaux;
7. le dépôt de garantie d'un montant de 40.000 euros versé par le preneur restera acquis, à titre d'indemnités, à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ;
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet de l'accord intervenu ;
Laissons à la charge de chaque partie les dépens exposés par chacune d'entre elles ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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